Pour une aide personnalisée (conseils, rédaction et suivi de votre demande de permis ou de votre déclaration environnementale, projet d’extension…), vous pouvez contacter notre Service environnement.
Vous trouverez ci-après toutes les informations utiles relatives au permis d'environnement et à la réglementation qui le régit.
Le permis d’environnement (et permis unique) est régi par plusieurs textes réglementaires issus du droit wallon (compétence régionale)
Vous retrouverez ces différents textes sur le portail environnement de la région wallonne.
Aujourd'hui encore, certains établissements disposent de plusieurs permis, octroyés par des autorités différentes, et ce jusqu’à expiration de ces autorisations. Il peut s’agir:
Depuis 2002, le permis d'environnement englobe toutes ces autorisations, ce qui se concrétise par l'obtention d'un seul acte administratif.
Par ailleurs, pour un projet dit mixte – c'est-à-dire un projet pour lequel il apparaît, au moment de l'introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme – une seule procédure sera organisée, un seul permis sera octroyé. Pour sa partie urbanisme, le permis sera délivré pour une durée illimitée alors que, pour sa partie environnementale, la durée n'excèdera pas 20 ans.
| Avant 2002 |
Après 2002 |
|---|---|
| Permis d’exploiter RGPT Permis de rejet des eaux usées Permis de prise d’eau Permis de gestion de déchets |
Un seul permis pour tous les compartiments de l’environnement : le permis d’environnement |
| Permis d’urbanisme | Un seul permis si projet mixte : le permis unique |
Le permis unique est donc sollicité pour des projets mixtes, c'est-à-dire combinant des aspects environnementaux et d’urbanisme.
Mais comment savoir si un projet nécessite, ou pas, un permis d’urbanisme ?
Le principe de base est qu’il est interdit de réaliser des travaux sans autorisation préalable. Cette interdiction peut être levée par l’obtention du permis d’urbanisme ou par une dispense expresse de l’obtention de permis.
Depuis le 1er juin 2017, le CoDT (Code du Développement Territorial) remplace le CWATUP (Code wallon pour l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine). C'est donc lui qui régit à présent cette matière et définit les dispenses possibles.
Bien entendu, pour pouvoir ne fut-ce que solliciter un permis, il est indispensable de se trouver dans une zone dite urbanisable, telle que définies dans le CoDT au plan de secteur. Il s’agit des zones d’habitat, d’habitat à caractère rural, les zones de services publics et d’équipements communautaires, les zones de loisirs, les zones d’activité économique, les zone de dépendance d’extraction, les zones d’aménagement communal concerté, et, enfin, les zones d'enjeu régional et communal.
Dans toute autre zone (agricole, forestière, d’espace vert, naturelle, de parc …), il est donc normalement interdit de construire quoi que ce soit. Sauf donc que des dérogations existent… Contactez-nous en cas de question !
| Permis d’environnement (article 10 DPE) |
Permis d’urbanisme (article D.IV.4 CoDT) |
|---|---|
|
|
Concrètement, le permis intégré est sollicité pour un projet pour lequel il apparaît qu’en sus du permis d’implantation commerciale, il requiert soit :
L’autorité compétente est le collège communal, sauf pour les établissements mobiles ou les établissements implantés sur 2 communes
S’il s’agit d’un permis unique :
L’autorité compétente est le collège communal ou conjointement le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué, voire conjointement le fonctionnaire technique et le Gouvernement wallon (cas particuliers).
S'il s'agit d'un permis intégré :
L'autorité compétente est le collège communal du territoire sur lequel est situé le projet. Le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire des implantations commerciales sont conjointement compétents si le projet est situé sur le territoire de plusieurs communes, si le projet porte sur une surface commerciale nette ≥ 2.500 m² ou si le projet implique des actes et travaux, soumis à permis d'urbanisme, pour lequel le fonctionnaire délégué est l'autorité compétente.
>> L’autorité compétente de recours est, dans tous les cas, le Gouvernement wallon.
Le décret instaure également un régime simplifié de déclaration pour les entreprises ayant un impact moins conséquent sur l'homme et sur l'environnement.
En fait, si l'intitulé du décret fait référence au seul permis d'environnement, qu'on ne s'y trompe pas, il instaure bel et bien deux régimes d'autorisation :
La déclaration consiste en une simple communication (auprès de l'autorité communale) de certaines informations relatives à l'activité, seuls les établissements de troisième classe en sont bénéficiaires.
Le formulaire se trouve sur le site de la Région wallonne.
Le décret prévoit 3 classes d’établissement, selon les impacts potentiels de ceux-ci sur l’environnement. Ainsi, on retrouve la distinction suivante :
La détermination de la classe de votre établissement se base sur vos activités principales ou secondaires.
Les installations ou activités pour lesquelles un permis d'environnement doit être obtenu, ou une déclaration doit être faite, sont désignées par le Gouvernement wallon dans une liste exhaustive et fermée reprise en annexe de l'arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. La liste est construite sur base du code NACE-BEL (Nomenclature des activités économiques – version 2003), mais la correspondance n'est pas absolue entre le code NACE et les rubriques environnementales. Retenons que les activités sont identiquement regroupées par secteur d'activités.
Si vous exploitez une installation ou une activité reprise dans la liste des installations et activités classées, vous êtes concerné. Il est très important de parcourir attentivement cette liste sans oublier les activités "secondaires ou accessoires" de l'entreprise. Il est conseillé de se faire aider.
Ce que l’on retrouve dans cette liste se compose donc de différentes choses :
Plusieurs types de conditions s’appliquent aux établissements visés par le décret relatif au permis d’environnement.
| Conditions |
Description |
Etablissements concernés |
|---|---|---|
| Générales |
|
Tout établissement de classe 1, 2 ou 3 |
| Sectorielles | Applicables à un secteur économique particulier, territorial ou présentant un risque particulier |
Etablissements de classe 1 ou 2 visés par la condition |
| Intégrales | Applicables à un secteur économique particulier, territorial ou présentant un risque particulier |
Etablissements de classe 3 visés par la condition |
| Particulières | Complètent les autres conditions en fonction de l’environnement direct de l’établissement |
Etablissements de classe 1 ou 2 |
| Complémentaires | Complètent les autres conditions en fonction de l’environnement direct de l’établissement |
Etablissements de classe 3 |
La computation des délais :
| Permis |
Délai d'information (dossier complet et recevable) |
Délai rapport synthèse |
Délai décision de l'autorité compétente |
|---|---|---|---|
|
Permis environnement/ unique (Classe 1) |
20 jours |
110 jours* |
+ 30 jours = 140 jours |
|
Permis environnement/ unique (Classe 2) |
20 jours |
70 jours* |
+ 20 jours = 90 jours |
* ce délai peut être prorogé, par décision du fonctionnaire technique, de maximum 30 jours.
Si vous cédez votre entreprise ?
L'article 60 § 1er et suivant(s) du décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d'environnement prévoit que le cédant, ou ses ayants droit, et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente (le Collège Communal) pour délivrer le permis en première instance. La notification conjointe se fait sur base d'un formulaire établi par l'administration.
Attention : aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant, ou ses ayants droit, demeurent solidairement responsables, avec le cessionnaire, pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
Le Gouvernement peut interdire, ou soumettre à d'autres conditions, la transmission des permis pour les établissements qu'il désigne.
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