L'i-DÉPÔT

Qu'est-ce que l'i-DÉPÔT ?

L'i-DÉPÔT est un moyen de preuve daté. Il peut constituer une première étape importante du processus d'innovation, par exemple dans la phase qui précède la demande de dépôt d'une marque, d'un modèle ou d'un brevet.

Depuis peu, l’i-DÉPÔT fait l’objet d’un article spécifique dans la CBPI. L’article 4.4.bis relatif à l’i-DÉPÔT en fait donc un moyen reconnu pour prouver l’existence d’une création à un moment déterminé.

Quelles sont les limites de l'i-DÉPÔT ?

Cependant, l'i-DÉPÔT ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle autonome. Le titulaire a intérêt à envisager la protection légale de son concept après la phase de création.

Comment introduire un i-DÉPÔT ?

Vous pouvez consigner vous-même un « i-DÉPÔT » en ligne.

L'OBPI enregistre alors le nom et la date à laquelle l' i-DÉPÔT a été remis. Le contenu de cet i-DÉPÔT reste secret. L'OBPI fait parvenir au titulaire une preuve d'une instance officielle et fiable qui garantit à 100 % l'authenticité de l'i-DÉPÔT. En cas de conflit, le titulaire dispose ainsi d'un moyen fiable de prouver qu'il est bien la personne qui a introduit une idée, une création, un concept ou un procédé.

Remarque importante : la taille maximum d'un i-DÉPÔT est de 100 MB. Si votre i-DÉPÔT prend plus de place, il conviendra d'introduire plusieurs i-DÉPÔTS après avoir séparé l'ensemble de votre document pour que chaque partie n'excède pas la barre de 100 MB. En cas de problème technique lors de l'introduction, vous pouvez prendre contact avec l'OBPI.

Comment obtenir un conseil ?

L'OBPI n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. Les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil du déposant et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association BMM .

Par ailleurs, il est possible d'obtenir le nom des mandataires en brevets en cliquant ici pour rejoindre le lien approprié.

En savoir plus

Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez Stéphanie WANLIN - 061 29 30 43

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