Code Pénal Social

Renforcé pour lutter plus efficacement contre les fraudeurs

On le sait, le Code pénal social fait l’inventaire de tout ce que risquent les fraudeurs au droit du travail ou à la sécurité sociale. Il a évolué et a été renforcé.

Après 10 années d’application, on en a évalué les effets et, grâce à un avant-projet de loi, préparé avec le ministre de la Justice, des Affaires sociales et le ministre des Classes moyennes et des Indépendants, le CPS va bénéficier d’adaptations nécessaires afin de rendre encore plus efficace l’une des actions prioritaires de gouvernement, la lutte contre la fraude sociale.

5 niveaux de gravité…

Le niveau des sanctions est modifié. La réforme du Code pénal social comporte désormais un niveau 5, avec peines d’emprisonnement pour les cas les plus graves. Les amendes administratives et/ ou pénales des niveaux inférieurs sont par ailleurs accrues. Dès le niveau 2, les amendes pénales ou administratives sont renforcées, dans le but de les rendre dissuasives. « Toutes les atteintes graves à la santé des travailleurs mais aussi à leur sécurité et leur bien-être seront passibles de peines d’emprisonnement », détaille Pierre-Yves Dermagne, ministre du Travail.

Principales nouveautés !

• La promesse de chercher ou d’offrir un emploi à un ressortissant étranger pour son activité en Belgique moyennant rétribution est désormais passible d’emprisonnement. Exemple : Une récente suspicion de fraude sociale découverte en Flandre peut illustrer ce phénomène. Des individus abusent de la possibilité pour des citoyens non-européens de venir en Belgique pour exercer des métiers en pénurie. Une boulangerie a tenté d’employer une cinquantaine de boulangers turcs.
• Des peines de prison sont désormais envisageables dans les cas de harcèlement ou harcèlement sexuel. Idem quand la santé du travailleur est en danger ou quand l’accident de travail ou la maladie professionnelle a comme conséquence une incapacité de travail ou le décès du travailleur.
• Le dumping social intègre le cinquième niveau de sanction. Preuve de l’importance que le gouvernement consacre dans sa lutte. Une des avancées du CPS est également de fournir une définition claire du dumping social. Cette absence pouvait souvent entraver les poursuites pour ce chef.

Un comité scientifique en appui du SIRS

Parmi les nouveautés notables du nouveau Code, citons encore la mise sur pied d’un Comité scientifique. Ce Comité agira comme conseiller auprès du Service d’Information et de Recherche sociale. Sa mission consistera à donner des avis et formuler des recommandations dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale ou le dumping social. Ces conseils permettront d’affiner les actions et les stratégies mises en oeuvre par les services d’inspection.