Les implantations commerciales
Désormais soumises à un permis d’urbanisme !
La réforme propose l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Pour rappel, cette compétence avait été régionalisée en 2014.
Le transfert de cette compétence vers les Régions et sa matérialisation ont été différents dans les trois Régions. La Région wallonne a, à l’époque, fait le choix de maintenir une réglementation des implantations commerciales distincte de celle de l’urbanisme et du permis d’environnement, en créant un régime particulier tant de planification que d’autorisation.
Changement…
Entre juin 2015 et février 2022, 1.032 demandes de permis d’implantation commerciale ou de permis intégrés ont été introduits, donnant lieu à 805 décisions finales. On distinguera désormais la compétence communale selon que le projet s’inscrit entièrement dans une centralité définie par un schéma communal ou non. Dans le premier cas, le plafond de la compétence communale est maintenu à 2.500 m2. Dans les autres cas, il est abaissé à 1.500 m2, dans le but de favoriser une approche globale du territoire pour des projets qui, par nature, sont plus susceptibles que d’autres d’avoir des incidences supra-communales. Les communes pourront également considérer qu’un commerce nouveau est soumis à obtention de permis dès 200 m².
Et encore…
D’autres modalités sont mises en place, dont l’avis obligatoire des communes limitrophes lorsque le projet a une surface commerciale nette égale ou supérieure à 1.000 m2, la tenue systématique d’une enquête publique (ramenée à quinze jours pour être alignée sur le régime général du CoDT), la commission d’avis sur les recours verra sa composition complétée de cinq membres lorsqu’elle statuera sur des permis relatifs à des commerces soumis à permis d’urbanisme (un représentant d’une association de protection des consommateurs agréée, un membre de l’administration des transports, un représentant du développement urbain et deux représentants de partenaires sociaux tels que représentés au CESW).
Une révision utile
Par ailleurs, la planification commerciale est désormais ramenée dans la planification urbanistique aussi bien au niveau régional qu’au niveau communal. Entre 2014 et 2017, la Région wallonne a vu les surfaces commerciales nettes de plus de 400 m2 augmenter de 183.388 m2, soit + 2,9 % en trois ans. Entre 2019 et 2022, les surfaces commerciales nettes ont encore augmenté : format 200 à 400 m² : 7.815 m² supplémentaires au sein des nodules commerciaux (les commerces de moins de 400 m² ne sont pas relevés en dehors des nodules) ; format plus de 400 m² : 125.900 m² supplémentaires au sein et en dehors des nodules commerciaux (relevé exhaustif ), soit +2,6 % en trois ans ; format plus de 200 m² : 7.815 + 125.900 = 133.715 m² supplémentaires.
Suréquipement wallon !
On constate, par ailleurs, que les surfaces commerciales nettes de plus de 200 m² s’installent, de plus en plus, dans les périphéries. Ces chiffres traduisent un suréquipement de la Région en commerce. Le SDT contient dès lors des mesures guidant l’urbanisation à propos des commerces. Ceci permettra une régulation forte de la localisation des commerces en référence aux centralités présentes dans les communes. Avec les mesures fixées dans le CoDT, la Wallonie se dote donc d’un cadre régulatoire robuste et équilibré.
