Les travailleurs indépendants en incapacité de travail

Depuis cette année, ils peuvent reprendre leur activité sans autorisation préalable du médecin-conseil

Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’assurance incapacité de travail des indépendants. Dans les faits, à dater du 1er janvier 2023, les travailleurs indépendants en incapacité de travail peuvent donc reprendre leur activité sans autorisation préalable du médecin-conseil.

Dans le même ordre d’idée, ils ne doivent plus interrompre les soins et l’aide non directe aux personnes handicapées, sous réserve du respect de certaines conditions, pendant une période d’incapacité de travail.

Avancée…

Cette avancée, voulue et pensée dans le cadre du trajet retour au travail, démontre l’envie de nos Autorités de répondre au besoin d’une plus grande flexibilité lorsque les indépendants veulent reprendre leur activité (adaptée) après une période d’incapacité. On se rappellera qu’un indépendant peut actuellement obtenir du médecin-conseil de sa mutualité l’autorisation d’exercer partiellement une activité en vue d’une réintégration totale ou partielle sur le marché du travail. Toutefois, l’admission doit précéder la reprise du travail.

S’aligner sur le statut de salariés

En particulier, la proposition porte sur le fait que le travailleur indépendant - comme cela est déjà prévu dans le régime des salariés - puisse reprendre le travail de manière adaptée avant que le médecin-conseil ne se soit prononcé. Il suffirait donc que le travailleur indépendant communique la reprise du travail adapté et demande l’autorisation du médecin-conseil au plus tard le premier jour ouvrable précédant cette reprise du travail adapté. L’alignement sur le statut des salariés prendra effet dans quelques semaines.

Quid si accompagnement d’une personne handicapée ?

En outre, le même projet fixe les règles relatives à l’exercice, pendant une période d’incapacité de travail, d’une activité dans le cadre des soins et de l’accompagnement non directement accessibles d’une personne handicapée, financés par un budget d’assistance personnelle ou un budget qui suit la personne. Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, cela permet d’éviter que le travailleur indépendant en incapacité de travail qui fournit de tels soins à quelqu’un ne perde ses indemnités de maladie.