Facturation électronique entre entreprises

Elle sera obligatoire en 2026 !

Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, est parvenu à un accord en Conseil des ministres sur l’introduction obligatoire de la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises à partir du 1er janvier 2026, soit dans deux ans !

Pour nos Autorités, le passage à la facturation électronique est d’une grande importance pour réduire l’écart de TVA, la différence entre ce que l’État devrait recevoir en recettes de TVA et ce qu’il reçoit réellement, et pour miser sur une simplification administrative approfondie. Une période de transition généreuse est prévue pour permettre à chacun de s’adapter à la nouvelle méthode de travail. 

Equité

Le ministre des Finances, également chargé de la coordination de la lutte contre la fraude, estime qu’il est nécessaire de viser le contrôle et l’équité en matière de TVA. À cet effet, il entend réduire l’écart de TVA pour que chacun apporte sa juste contribution. Le gouvernement fédéral a donc inclus la réduction de l’écart de TVA dans l’accord de gouvernement. « Des mesures seront prises pour réduire l’écart de TVA (…) au niveau de nos pays voisins. », peut-on y lire. Le ministre Van Peteghem a déjà pris de nombreuses mesures en ce sens. Par exemple, l’attestation de rénovation a été supprimée, une nouvelle chaîne de TVA a été développée et le FMI, à la demande du ministre, a réalisé une étude pour quantifier l’ampleur de l’écart de TVA belge.

Facilité

On notera encore que, pour l’étape de facturation entre entreprises, l’autorité publique a choisi le réseau européen PEPPOL, facile puisqu’en adhérant une seule fois une entreprise est automatiquement connectée à tous les autres participants du réseau. Ce réseau est déjà utilisé dans de nombreux autres États membres. Les contribuables ont bien entendu la possibilité de choisir un autre système d’un commun accord, à condition qu’il respecte les normes européennes en matière de sémantique et de syntaxe.