Dans son article 2.1.1., la CBPI stipule que : "Sont considérés comme marques individuelles les dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits ou de conditionnement et tous autres signes susceptibles d'une représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise."
Votre entreprise et vos produits ou services ont un nom, un logo ou une combinaison des deux. Ce sont vos marques. Elles permettent aux consommateurs d'identifier vos produits et services, elles sont le symbole de votre entreprise et représentent une valeur économique.
La marque est valable 10 ans et est renouvelable indéfiniment.
Sans enregistrement auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas entamer des démarches contre l'usage de votre marque par des tiers.
Beaucoup d'entrepreneurs pensent que l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ou au Guichet des Entreprises suffit à les couvrir. Cependant cette inscription ne donne un droit qu'en ce qui concerne l'usage d'un nom de commerce et en aucune façon un droit ou une protection de nom ou de logo en tant que marque. De plus, le nom de commerce n'est parfois valable qu'au plan local. La protection pour l'ensemble du Benelux n'est pas automatique.
Seul l'enregistrement à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle donne lieu à une protection de la marque : c'est l'enregistrement qui permet l'opposabilité aux tiers.
Vous pouvez effectuer vous-même un dépôt de marque.
La recherche d'antériorités ne fait pas partie de la procédure d'enregistrement. Le déposant dispose d' outils pour l'effectuer lui même via le site de l'OBPI. S'il le souhaite, il peut demander une recherche commentée à l'OBPI ou charger un mandataire en marques de l'effectuer pour son compte. Il est possible de consulter le Registre des marques ou de demander à l’OBPI d’effectuer une recherche.
Il est également possible d’effectuer une recherche sur Tmview. Tmview donne la possibilité de faire une recherche croisée dans 36 pays (avril 2015) et dans le Registre communautaire ainsi que dans le Registre international. L’intérêt est de savoir à l’avance si la marque est libre dans les pays où il est envisagé de demander une protection dans un futur plus ou moins proche.
Les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil du déposant et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association BMM . Ils effectuent pour compte du déposant les démarches de dépôt, d'enregistrement et de recherche d'antériorités de marques.
La CBPI prévoit le refus pour motifs absolus, c'est à dire le refus d'enregistrer certaines marques si celles-ci décrivent le produit ou le service, parce qu'elles manquent de caractère distinctif ou parce qu'elles peuvent provoquer la déception du public.
On retrouve dans cette catégorie des marques comme "TOP SOFT" pour des logiciels ou "PROTECTOR" pour des crèmes solaires. Ces marques décrivent le produit et lui attribuent éventuellement une qualité. Il en va de même pour les slogans : "LA BANQUE POUR TOUS" par exemple est une dénomination banale qui peut en outre convenir à tous les banquiers...elle n'a donc pas de pouvoir distinctif pour une banque en particulier.
Au rayon des marques déceptives, on retrouve "LA MAISON DU CAFÉ" dans laquelle vous ne trouverez que du thé... ou la marque "APPLE" sur un emballage qui contient des poires. Dans ces cas, le public serait trompé.
Parmi les causes de refus plus anecdotiques, il faut relever les marques contraires à l'ordre public, à caractère raciste notamment, ou celles qui sont contraires aux bonnes mœurs, à caractère pornographique par exemple.
Dans la dernière catégorie des marques refusées, Il y a les marques en infraction avec la Convention de Paris, qui porte sur la protection des emblèmes des pays ou d'organismes internationaux. Le cas le plus récurrent est l'évocation dans une marque du drapeau de l'Union Européenne sans le consentement de celle-ci. Le titulaire veut faire accroire le caractère officiel (et donc sérieux) de sa marque.
Le refus est toujours provisoire dans un premier temps et le décision finale de l'OBPI est sujette à recours.
Une procédure d'opposition existe pour régler de façon administrative les situations conflictuelles nées de dépôts de marques similaires ou identiques pour des produits identiques ou similaires.
En principe, une opposition est possible sur base d'un enregistrement contre une marque identique ou similaire utilisée pour des produits identiques ou similaires.
En fin de procédure, l'Office statuera dans les meilleurs délais en se posant les questions suivantes : est-il bien question d'une marque identique ou similaire enregistrée pour des produits identiques ou similaires et existe-t-il un risque de confusion ?
L'Office refusera alors d'enregistrer la marque en tout ou en partie, ou donnera tort à l'opposant. Cette décision est également sujette à recours.
Quand le besoin s'en fait sentir, il faut pouvoir obtenir une protection en dehors des frontières. Dans ce cas, l'existence de structures s'avère très utile. Plusieurs moyens sont mis à la disposition de l'entrepreneur.
L'enregistrement national s'effectue auprès d'un ou plusieurs Offices nationaux, selon les pays où l'on souhaite obtenir la protection. Une liste d'adresses d'Offices nationaux peut être consultée. L'enregistrement communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur permet l'obtention d'une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne. Sur ce site, on trouvera le module de dépôt en ligne et le tarif applicable.
L'enregistrement international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vise à obtenir une protection dans un ou plusieurs pays à choisir dans une liste d'environ 80 pays.
Attention, dans ce cas un enregistrement national de base (dans certains cas, un dépôt peut suffire) est nécessaire pour démarrer la procédure.
Le dépôt d’une demande internationale se fait à partir du site Internet de l’OBPI
L'OBPI n'est pas habilité à donner des conseils juridiques.
Les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association BMM
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