L'art 3.1.2. de la CBPI donne cette définition : "Est considéré comme dessin ou modèle l'aspect d'un produit ou d'une partie du produit". Comparativement à la marque, on pourrait dire, en termes imagés, que : ce qu'on voit, c'est le modèle et, ce qu'on lit, c'est la marque...
Le dessin est bidimensionnel : on relèvera ici les motifs ornementaux repris sur du papier peint ou sur des foulards notamment. Le modèle, quant à lui, est tridimensionnel : il peut concerner la forme d'un meuble, d'un objet décoratif ou d'une barquette à utiliser dans l'industrie alimentaire, ou bien encore celle d'un sac de maroquinerie. Si nous explorons notre vie quotidienne, de multiples objets sont susceptibles de remplir cette définition.
La procédure d'enregistrement est simplifiée. L'Office Benelux vérifie la conformité administrative du dépôt et enregistre ensuite ledit dessin ou modèle. Il n'y a pas de procédure de refus, ni de procédure d'opposition. Le dessin ou modèle est valable 5 ans et renouvelable au maximum 4 fois pour des nouvelles périodes successives de 5 ans.
Attention, le modèle a ses limites. On peut lire dans l'article 3.2.1. de la CBPI : "Sont exclues de la protection [...] : les caractéristiques de l'aspect d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique". L'explication incomplète mais simplifiée réside dans le fait qu'on ne pourrait enregistrer un modèle qui serait exclusivement un brevet.
Sans enregistrement auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas entamer des démarches contre l'usage de votre marque par des tiers.
Seul l'enregistrement à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle donne lieu à une protection du dessin ou modèle : c'est l'enregistrement qui permet l'opposabilité aux tiers. Vous pouvez effectuer vous-même un dépôt de dessin ou modèle.
La recherche d'antériorité ne fait pas partie de la procédure d'enregistrement des dessins ou modèles. Un renseignement à l'identique peut être demandé à l'OBPI, il convient alors de prendre contact avec le Centre d'information par téléphone, par courriel ou par courrier.
Vous avez aussi la possibilité de faire une recherche en ligne pour le Benelux, à partir de notre site Internet.
Par ailleurs, vous pouvez aussi faire une recherche croisée dans plusieurs pays, dans le Registre communautaire et dans le Registre international en utilisant Design View . Ceci vous permettra de savoir à l avance si votre dessin ou modèle existe dans l’un ou l’autre des pays où vous envisagez de demander une protection.
Il n'existe pas de procédure d'opposition en ce qui concerne les dessins ou modèles. Une action en justice sera peut-être nécessaire. Dans ce cas, les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association BMM . Ils effectuent également pour compte du déposant les démarches de dépôt, d'enregistrement et de recherche d'antériorités de dessins ou modèles.
Quand le besoin s'en fait sentir, il faut pouvoir obtenir une protection en dehors des frontières. Dans ce cas, l'existence de structures s'avère très utile. Plusieurs moyens sont mis à la disposition de l'entrepreneur.
L'enregistrement national s'effectue auprès d'un ou plusieurs Offices nationaux, selon les pays où l'on souhaite obtenir la protection. Une liste d'adresses d'Offices nationaux peut être consultée.
L'enregistrement communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur permet l'obtention d'une protection sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.
L'enregistrement international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vise à obtenir une protection dans un ou plusieurs pays à choisir dans une liste d'une quarantaine de pays. Contrairement aux marques, un enregistrement national de base n'est pas requis pour démarrer la procédure et l’enregistrement international peut donc se faire directement à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
L'OBPI n'est pas habilité à donner des conseils juridiques. Les mandataires membres de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles agissent en tant que conseil du déposant et leurs coordonnées sont disponibles sur le site Internet de leur association BMM.
Pour obtenir de plus amples renseignements, contactez Stéphanie WANLIN - 061 29 30 43
Grand'Rue, 1
6800 Libramont
49.916832°N | 5.377264°E
Tél. : +32(0)61 29 30 40
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