FORMATION 

Tout savoir sur les chèques formation (classiques, Langues, Éco-climat)

Le Chèque-Formation est une aide financière à la formation continue des travailleurs.

Il s'achète 15 EUR et a une valeur faciale de 30 EUR. Un Chèque-Formation est valable pour une heure de formation par travailleur et a une période de validité d'un an. Il est accessible à toute personne physique ayant ou non la qualité de commerçant, toute personne morale sous forme de société commerciale et tout groupement européen d’intérêt économique ou de groupement d’intérêt économique.

5 conditions :

• Minimum un siège principal d’activités en Région wallonne (hors Communauté germanophone)
  Attention, l’adresse déclarée à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) doit être obligatoirement à jour pour pouvoir en bénéficier.
• Maximum 250 travailleurs ETP OU indépendant
• Chiffre d’affaires de maximum 50 000 000 EUR ou total du bilan de maximum 43 000 000 EUR
• Entreprise autonome (entreprise non liée ou partenaire)
• Le Chèque-Formation doit être utilisé dans son(ses) secteur(s) d’activité

Le nombre de chèques accordés par année civile varie en fonction de la taille de l’entreprise :

• Personne physique à titre complémentaire (min. 6 mois)
  - 80 CF (+ 20 CFL + 200 CF Éco-Climat)
• Entreprise de 0 à 1.9 travailleurs ETP ONSS OU personne physique à titre principal
  - 100 CF (+ 25 CFL + 200 CF Éco-Climat)
• Entreprise de 2 à 50 travailleurs ETP ONSS
  - 400 CF (+ 100 CFL + 200 CF Éco-Climat)
• Entreprise de 51 à 100 travailleurs ETP ONSS
  - 600 CF (+ 150 CFL + 200 CF Éco-Climat)
• Entreprise de 101 à 200 travailleurs ETP ONSS
  - 700 CF (+ 175 CFL + 200 CF Éco-Climat)
• Entreprise de 201 à 250 travailleurs ETP ONSS
  - 800 CF (+ 200 CFL + 200 CF Éco-Climat)

Remarque : Pour être décompté du quota de l’année X, la commande, donc le payement, des Chèque-Formation doit parvenir, au plus tard, le 20 décembre de l’année X sur le compte de la société émettrice.

PROCÉDURE 

Phase 1 : inscription au système des chèques formation

1. L'entreprise s'inscrit en ligne au dispositif en suivant le lien ci-dessous : https://soeasy.sodexo.be/ChequesFormation/inscription/ (Google Chrome est recommandé).
2. Le FOREM analyse si l’entreprise respecte bien les conditions et, si tel est le cas valide à l’émetteur de chèques pour l’inscrire dans le dispositif.
3. Dans les 24 heures ouvrables, l’émetteur confirme l'inscription à l’entreprise et lui fournit un numéro d’autorisation ainsi que les numéros de compte bancaire (Chèque-Formation, Chèque-Formation Langues et Chèque-Formation Éco-Climat).

Phase 2 : commande/paiement et utilisation des chèques formation

1. L'entreprise commande le nombre de chèques qu'elle souhaite en effectuant le versement sur le compte bancaire de Sodexo (toujours un multiple de 15 EUR).
2. L’émetteur confirme le paiement à l’entreprise et vérifie que le nombre de chèques commandés ne dépasse pas le plafond annuel autorisé.
3. L'entreprise voit son portefeuille virtuel crédité du nombre de chèques commandés. Et ce, dès réception de l’argent chez Sodexo.
4. L’entreprise génère un code d’utilisation (voir confirmation d’inscription Sodexo) correspondant au nombre de Chèque-Formation nécessaires.
5. Le travailleur (ou l’entreprise directement) remet ce code d’utilisation accompagné de son numéro d’autorisation au centre de formation en début de formation. (Aucune utilisation rétroactive possible !)
6. À la fin de la formation, l'opérateur facture sa prestation à l'entreprise et envoie sa remise de chèques virtuels par l’extranet sécurisé chez l’émetteur de chèques.
7. Sodexo reçoit la demande du centre de formation pour débiter le portefeuille virtuel de l’entreprise et demande l’autorisation à celle-ci. Par défaut, sans réponse de l’entreprise dans les 5 jours, celle-ci est considérée comme OK.
8. L’émetteur vérifie et paie l'opérateur. Il rembourse éventuellement l'entreprise de la différence entre le coût de la formation et la valeur totale des chèques remis. L’émetteur doit rembourser l'opérateur et éventuellement l'entreprise dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. L'entreprise peut déduire ses frais de formation et récupérer le montant de la TVA.

RÉ-INSCRIPTION 

Si l'entreprise doit se "ré-inscrire", elle doit la faire en ligne également : http://soeasy.sodexo.be/ChequesFormation/inscription/

Exemple

Pour une formation de 10 heures de cours. L'entreprise achète 10 chèques qu'elle paie 150 EUR et dont le montant total a une valeur de 300 EUR.

• Si la facture est de 120 EUR TVAC (Inférieure à la valeur des chèques)
  L’émetteur paie l'opérateur 120 EUR et rembourse la différence à l'entreprise soit 180 EUR. Cela signifie que la formation est gratuite et que l'entreprise réalise un gain net de 30 EUR lequel compense en partie le coût salarial du travailleur en formation.
• Si la facture est de 370 EUR TVAC (Supérieure à la valeur des chèques)
  L’émetteur paie la valeur des chèques soit 300 EUR à l'opérateur, lequel réclame 70 EUR à l’entreprise. Cela signifie que la formation aura coûté 150 EUR d'achat de chèques plus les 70 EUR réclamés par l'opérateur, donc 220 EUR au lieu de 370 EUR. 

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