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BON A SAVOIR
Publié le 17 décembre 2018
BON A SAVOIR
Publié le 17 décembre 2018

Fiscalité - De nouvelles mesures sur le tapis pour lutter contre la fraude et l’évasion

La proposition émane du ministre des Finances en personne, elle concerne la fraude et l’évasion fiscales. Cette proposition a séduit le Conseil des ministres, qui n’a pas hésité à approuver l’avant-projet de loi mettant l’accent sur cette lutte en matière de précompte mobilier.

Précisons que l’avant-projet de loi auquel nous nous référons entend lutter contre les exonérations abusives du précompte mobilier et faciliter l'exigibilité de ce dernier dans le cas d'une exonération ou d'un remboursement indu. Trois nouvelles mesures devraient permettre d’atteindre les objectifs visés, nous vous les expliquons ci-après… 

Les trois mesures expliquées…

1. Redevable du précompte mobilier

Il est désormais possible de désigner le bénéficiaire des revenus mobiliers comme le redevable du précompte mobilier en cas d’exonération abusive ou de remboursement indu. La récupération du précompte mobilier se fait actuellement par le biais du tribunal civil, mais cet avant-projet de loi permettra de récupérer un remboursement indu du précompte mobilier par voie de rôle, ce qui devrait faciliter sa récupération. 

2. Pleine propriété des titres sous-jacents

À l’heure actuelle, le précompte mobilier peut parfois être récupéré deux fois. Cet avant-projet de loi vise à lutter contre l’imputation abusive du précompte mobilier sur des dividendes. Pour pouvoir appliquer l’imputation, le contribuable devra désormais avoir la pleine propriété des titres sous-jacents à la date à laquelle les ayants droit des dividendes sont identifiés. La possibilité d’imputation est ainsi réservée à la partie considérée comme ayant droit du dividende.

3. Fonds de pension : dividendes détenus pendant au moins 60 jours

Pour les fonds de pension belges et étrangers, il est actuellement possible de détenir pendant moins de 60 jours les titres d’où proviennent des dividendes et pour lesquels ils bénéficient d’une exonération ou d’une imputation du précompte mobilier. Ce court laps de temps conforte la présomption selon laquelle l’acte juridique auquel les dividendes sont liés n’est pas authentique. Le fonds de pension devra sous peu démontrer qu’il n'y a pas d'acte juridique non authentique à la base de l'exemption ou de l'imputation du précompte mobilier. Ce n'est qu'ainsi que le fonds de pension pourra encore prétendre à l’exonération ou à l’imputation du précompte mobilier. Cette mesure établit donc une distinction entre, d’une part les participations à long terme, pour lesquelles il revient toujours à l’administration de démontrer qu’un montage artificiel est à la base de la renonciation et, d’autre part, les participations à court terme, pour lesquelles la charge de la preuve incombera au contribuable, qui devra démontrer  qu’il n’est en l’espèce aucunement question d’un montage artificiel.

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