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BON A SAVOIR
Publié le 28 novembre 2018
BON A SAVOIR
Publié le 28 novembre 2018

Du neuf, en entreprise, depuis le 1er novembre...

Des changements qui impliquent les patrons et les indépendants !

• Le tribunal de l'entreprise remplace le tribunal de commerce
Ce ‘nouveau’ tribunal est évidemment toujours compétent, comme son prédécesseur, pour tous les litiges concernant les entreprises. Sauf que le concept d’entreprise a été élargi ! Le tribunal de l’entreprise sera donc dorénavant compétent pour les entreprises classiques, mais également pour les différends, litiges et problèmes en tous genres concernant les agriculteurs, les ASBL, les professions libérales…

• La notion d’entreprise disparaît
Le terme « entreprise » n’est plus repris dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), il est remplacé par « entités enregistrées » ou, plus brièvement, « entités ». Les termes « numéro d’entreprise » et « Banque- Carrefour des Entreprises » restent, quant à eux, inchangés.

• Les termes « qualité (non) commerciale » et ‘artisanale’ sont supprimés
À la suite de la suppression des notions de commerçant et d’artisan, les qualités ‘d’entreprise commerciale’, ‘d’entreprise non commerciale de droit privé’ et ‘d’entreprise artisanale’, actives au 31 octobre 2018, sont converties vers une nouvelle qualité dite ‘entreprise soumise à inscription’.

• La distinction entre le caractère civil et commercial d’une société disparaît
Les formes juridiques qui commencent par ‘société civile sous forme de’ sont automatiquement converties, au 1er novembre, en une forme ne faisant plus référence au caractère civil.

• Plusieurs données de contact peuvent désormais être inscrites dans la BCE
Une entité peut avoir plusieurs données de contact du même type dans la BCE. Par exemple, une entité peut avoir deux ou plusieurs adresses e-mails ou numéros de téléphone. Un entrepreneur peut également les modifier à tout moment, gratuitement, via My Enterprise.

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