Vous détachez du personnel au Luxembourg… Avez-vous pensé à toutes vos obligations ?

Quand vous détachez du personnel dans le cadre de prestations occasionnelles au Grand-duché du Luxembourg, vous savez sans doute que vous devez être attentif à plusieurs points capitaux sous peine que l’ITM ne vous tombe sur le râble ou, pire, d’encourir une sanction pénale.

Lors d’un détachement, vous êtes en effet tenu de respecter la législation luxembourgeoise, particulièrement en matière de droit du travail. Notez en l’espèce qu’il vous appartient de déclarer le détachement à l’ITM - l’Inspection du travail et des mines (organisme de référence et de contrôle en la matière, ndlr) - au plus tard le jour même du début de la prestation de travail.

Envoyer du personnel à l’étranger ne se fait pas sans obligations…

Précisons d’emblée que le détachement de personnel ne peut se faire que sur une durée maximale de 24 mois et ne peut avoir pour objet que de remplacer un salarié dont le détachement est venu à terme. Attention, les autorités luxembourgeoises sont particulièrement attentives au caractère temporaire et non durable de la prestation de services concernée. En pratique, le détachement s’effectue à deux niveaux :

Le premier concerne l’entreprise en tant que telle et son identification. Il vous sera demandé de joindre une copie du certificat de déclaration préalable que vous aurez demandé à la Direction générale PME et Entreprenariat du Ministère de l’Economie luxembourgeois et la preuve de votre immatriculation à la TVA luxembourgeoise. En cas de dispense, les documents qui le prouvent doivent être joints.
Le second concerne vos salariés à proprement parler. La déclaration de détachement doit être effectuée au plus tard le jour même du détachement, en ligne, via la plateforme e-détachement (https://guichet.itm.lu/edetach/) afin d’obtenir un badge social d’identification pour chaque salarié détaché qui lui appartiendra d’avoir avec lui sur site. Il vous sera demandé de joindre une série de documents concomitamment à la demande de détachement, auxquels aura accès l’agent de contrôle de l’ITM en scannant le QR Code figurant sur le badge social du salarié. Pour plus de clarté, précisons ici que les documents en question sont le formulaire A1, le certificat d’aptitude au travail délivré par les services de santé au travail du pays d’origine, le contrat de travail du salarié détaché, le cas échéant l’autorisation de séjour/permis de travail pour les ressortissants de pays tiers et, last but not least, le certificat de qualification professionnelle (diplôme pour un salarié qualifié, liste avec identité, fonction, ancienneté si le salarié est non qualifié).

Pour rappel, le formulaire A1 (que tout détaché doit également avoir sur lui sur chantier) prouve que la personne est en ordre avec la sécurité sociale dans son pays d’origine. Il doit être demandé à l’ONSS pour les salariés et à l’INASTI pour les indépendants. Il faudra également, avant le début des travaux, que l’entreprise désigne une personne physique détentrice en possession des documents requis en cas de contrôle et qui pourra faire le lien avec l’entreprise d’envoi.

Respect du droit du travail

Comme mentionné plus haut, le fait de détacher du personnel sur le territoire luxembourgeois implique aussi que vous respectiez le droit du travail grandducal. Rappelons donc ici que vous êtes obligé de vous conformer à ce qui existe sur le sujet chez nos voisins, pensons au salaire social minimum qui dépend du niveau de qualification du travailleur (qualifié ou non qualifié), mais aussi des éventuelles conventions collectives de branche déclarées d’obligation générale et auxquelles l’entreprise détachante doit se soumettre (informations sur le site www.itm.etat.lu). En matière de temps de travail, il vous sera aussi demandé de vous conformer à la règle «en vigueur sur place, à savoir 8h/jour et 40h/semaine, avec temps de pauses et de repos hebdomadaires, congés payés et congés collectifs (généralement mois d’août), sans oublier les jours fériés légaux (Nouvel an, lundi de Pâques, premier mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête nationale (23/06), Assomption, Toussaint, 1er et 2e jour de Noël). Attention aussi à ne pas vous mettre en délicatesse avec la réglementation du travail intérimaire et du prêt de main-d’oeuvre, ainsi qu’avec la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée, les mesures de protection applicables aux jeunes, aux femmes enceintes et aux femmes venant d’accoucher, sans oublier les règles de non-discrimination. Notez encore, enfin, que vous êtes concerné, en tant que patron, par le travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions concernant les autorisations de travail pour salariés non ressortissants d’un Etat membre de l'UE, la sécurité et la santé des salariés sur le lieu de travail en général et plus particulièrement aux prescriptions minimales de sécurité et de santé, les conventions collectives déclarées d'obligation générale.

Pas simple…

Soulignons encore, et pour rappel, que le résident belge détaché au Luxembourg continue à être affilié à la sécurité sociale belge et doit logiquement s’acquitter de ses obligations fiscales en Belgique. Pour toute information complémentaire liée à vos prestations occasionnelles au Grandduché du Luxembourg, contactez le Service international de la Chambre de commerce, point de contact Eures, tél.: 061 29 30 43 ou stephanie.wanlin@ccilb.be

En collaboration avec Magalie Lysiak, FEDIL-Business Federation Luxembourg