Vous envisagez d’engager un salarié ‘export’… Déjà entendu parler des attestations fiscales exonérant (partiellement) son engagement ?

L’exonération fiscale pour personnel additionnel affecté à l’exportation est une mesure de soutien fiscal du SPF Finances relativement peu connue (art. 67 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 introduit par la Loi du 27 octobre 1997 portant des dispositions relatives aux stimuli fiscaux pour l’export et la recherche, Moniteur Belge 2 décembre 1997).

Pour faire simple, nous préciserons qu’elle prévoit une exonération fiscale du bénéfice imposable à concurrence de 10.000 euros (indexés pour l’année 2016, revenus 2015 à 15.270 euros) dans le cas de l'engagement, en Belgique, d'un membre du personnel supplémentaire à temps plein en tant que chef de service ‘export’.

Pour qui ?

En fait, cette exonération touche un grand nombre d’entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles, sans distinction quant à la taille. Il pourra donc aussi bien s’agir de starters, que de PME ou de grandes entreprises. Y compris même, et c’est particulièrement intéressant pour des structures employant de longue date un chef de service export, si ce dernier était déjà employé à temps plein dans la société (l’exonération pouvant également être obtenue pour peu que l’entreprise engage un nouveau travailleur à temps plein endéans les 30 jours de la prise de fonction du chef de service export).

Comment ?

L’octroi de cette exonération est soumis à l’introduction d’une déclaration nominative, et son maintien à l'obtention d'une attestation annuelle délivrée par l’Agence pour le Commerce extérieur. Chaque année donc, une preuve doit être remise certifiant que la personne nouvellement employée est toujours en service. Cette demande doit être introduite dans les trois mois suivant la clôture de l’année comptable.

Plus d’infos

Agence pour le Commerce Extérieur
Rue Montoyer, à Bruxelles
02 206 35 73