Les permis socio-économiques, on le sait, c’est fini ! Mais au fond qu’est-ce qui a (vraiment) changé ?
Nous vous en avons déjà parlé en nos pages, la matière relative aux surfaces commerciales a été régionalisée au 1er juin dernier. Tout le monde n’a pourtant pas compris la portée des changements opérés, alors parlons-en…
Et notons déjà qu’il résulte de tout ceci que le permis socio-économique que vous deviez obtenir pour exploiter un bâtiment dans une superficie commerciale nette de plus de 400m² s’est mué en permis d’implantation commerciale. Et alors ? Oui, et alors ! Cela a-t-il fondamentalement changé les choses ? Explications…
Un nouveau nom, 3 nouvelles procédures…
Peut-être ne l’avez-vous vécu comme tel mais, au-delà d’un changement de nom, l’évolution qui s’est opérée courant de l’année 2015 est bien plus profonde. En se dotant d’un décret qui lui permet de mieux encadrer les projets d’implantation commerciale, la Région wallonne a en effet fait un sérieux pas en vue de régir les choses avec netteté et objectivité. Divers outils stratégiques ont d’ailleurs été mis en oeuvre pour un développement commercial raisonné et raisonnable aux échelles régionale et communale. À côté de ces outils à destination des autorités, différents régimes d’autorisations ont aussi été instaurés, ce qui vous intéresse au premier chef en tant qu’entrepreneur. Car vous n’y couperez pas. Ainsi, quelle que soit la superficie destinée à la vente dans votre projet, il vous faudra dorénavant toujours passer par l’une ou l’autre des procédures prévues dans la réglementation, à savoir la notification, la déclaration et le permis d’implantation commerciale (PIC). Les permis socio-économiques obtenus sous l’ancienne réglementation restent bien entendu valables pour autant que le projet ne modifie que sensiblement la superficie de vente. Pour mieux comprendre la teneur de vos obligations, le tableau ci-dessous devrait vous permettre de vous y retrouver puisqu’on y distingue, en fonction de la taille de votre projet, les procédures qui vous incombent. Notez, bien sûr, qu’il s’agit en l’espèce d’un résumé qui ne reprend pas tous les cas de figure, n’hésitez donc pas à contacter nos conseillers pour vous assurer, en fonction de votre projet, de la procédure adéquate.
Vous connaissiez le permis unique… rencontrez dorénavant le permis intégré !
Mais allons plus loin dans l’analyse. Vous connaissiez évidemment déjà le permis unique dont nous vous parlons régulièrement. Pour rappel, il s’agit d’une procédure intégrant, sous une même demande, les autorisations d’exploiter une activité (permis d’environnement) et de construire les bâtiments nécessaires à celle-ci (permis d’urbanisme). En fait, le législateur a tout regroupé en une seule et même obligation de procédure qui comporte un avantage extrêmement intéressant pour l’entreprise : le tout en un ! Une seule procédure donc, avec des délais de rigueur, vers une seule autorité compétente, qui délivre une autorisation unique « clé-sur-porte » pour construire et exploiter. Et, comme on n’arrête jamais le progrès, sachez encore que, depuis le 1er juin, l’intégration va encore plus loin ! Désormais, si votre projet nécessite l’obtention d’un permis d’implantation commerciale et, en parallèle, d’un permis de bâtir et/ou d’un permis d’environnement, vous entrez dans ce que l’on appelle une procédure de permis intégré, soit là vraiment toute la démarche en un seul dépôt !
Un nouvel angle d’approche pour vos projets…
Voyons maintenant très concrètement les choses sous l’angle de votre projet. Et précisons que si celui-ci présente une surface destinée à la vente accessible au public, il faudra tout d’abord déterminer, en fonction des permis existants et de la superficie concernée, la procédure qui s’impose. Ensuite, si le projet en question implique l’obtention d’un permis d’implantation commerciale, il vous faudra encore vérifier si, en plus, un permis de bâtir et/ou un permis d’environnement n'est (ne sont) pas nécessaire(s). Un projet quelconque requiert donc aujourd’hui une triple vérification. Pensez-y dès l’entame de la réflexion, et en tout cas avant de déposer votre demande, car l’intégration de ces procédures est obligatoire (vous ne pourrez donc plus déposer dans un premier temps votre demande de permis d’urbanisme puis, par la suite, solliciter votre PIC, la réglementation est très claire sur ce point). Ainsi, prenons l’exemple d’un concessionnaire automobile qui souhaite bâtir un nouveau show-room avec atelier d’entretien. Si le show-room fait plus de 400 m², le permis d’implantation commerciale sera nécessaire. Si l’atelier est doté de plus de 3 ponts et/ou fosses, le permis d’environnement sera requis. Quant à la construction ou à l’agrandissement, il impliquera l’obtention d’un permis de bâtir. Ce qui change, c’est que ces trois demandes ne peuvent plus être déposées séparément, le permis intégré regroupant l’ensemble en une seule et même procédure étant obligatoire.
… mais de l’aide existe
Pas si simple pour les non-initiés, nous en sommes conscients. C’est pour cela que le Service environnement de la Chambre de commerce approfondit autant les choses. Sachez, à ce sujet, que nos conseillers sont toujours disponibles pour vous éclairer quant à vos obligations, ne serait-ce que pour faire une rapide analyse de ce qui vous incombe en fonction de votre situation. Que ce soit donc pour un nouveau projet, un déménagement ou une extension, ils vous conseilleront utilement et vous renseigneront de façon objective à propos des procédures. La réglementation s’est probablement complexifiée ces derniers temps, raison pour laquelle nos spécialistes intensifient leur accompagnement et peuvent également, en sus des permis d’environnement et permis uniques, vous accompagner pas à pas dans la rédaction de vos PIC et permis intégrés. Déléguez... et concentrez-vous sur votre business !
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