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BON A SAVOIR
Publié le 26 janvier 2023
BON A SAVOIR
Publié le 26 janvier 2023

Statut d'artisan

Procédure simplifiée et plus accessible !

Voilà un projet - soutenu par David Clarinval, Ministre des Classes moyennes, des indépendants et des PME - qui devrait faire bouger la loi du 19 mars 2014 et moderniser une procédure de reconnaissance encore trop poussive quant au statut de l’artisan…

En l’espèce, la nouvelle loi répond à trois objectifs : la clarification et l’adaptation de la définition légale de ce fameux statut d’artisan, et également la simplification administrative et l’amélioration du fonctionnement de la Commission Artisans. 

Des modifications pour simplifier…

Pour l’heure, le projet de loi prévoit 6 modifications majeures :

  1. Les entreprises sans personnalité juridique sont désormais en mesure d’introduire des demandes de reconnaissance en tant qu’artisan, ce qui permettra d’élargir le spectre de demandeurs potentiels.
  2. Les métiers de bouche peuvent être reconnus (le texte précédent pouvait être jugé ambigu sur ce point).
  3. Définition de caractère authentique défini dans la loi.
  4. Les entreprises dont une partie seulement des activités sont artisanales peuvent prétendre au statut. Cette modification constitue l’adaptation majeure apportée aux conditions de reconnaissance car elle met fin à une discrimination, en permettant aux indépendants dont l’artisanat représente une activité parmi d’autres d’être reconnus.
  5. La procédure de reconnaissance est dorénavant digitalisée pour assurer son accessibilité et la simplicité via une application, sans pour autant abandonner la voie papier.
  6. Plusieurs adaptations viennent améliorer le fonctionnement de la Commission Artisans (désignation de membres pour enquêtes, désignation du président par les membres, plus de collégialité dans la décision).

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