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BON A SAVOIR
Publié le 20 juin 2022
BON A SAVOIR
Publié le 20 juin 2022

Pension minimum

Du neuf pour les conjoints-aidants en 2023 !

Le Conseil des Ministres a approuvé, début avril, une mesure qui vise à adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’ouverture du droit à la pension minimum pour les conjoints-aidants.

Tous les conjoints-aidants auront le droit d’accéder au calcul de la condition d’ouverture à la pension minimum car la période de référence sera adaptée dès janvier 2023 afin de mieux les soutenir.

Un statut reconnu

Rappelons que le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (régulièrement, ou au moins 90 jours par an). Conditions : ne pas percevoir plus de 3.000 euros par an de revenus propres d’une activité professionnelle indépendante, ne pas recevoir de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire, ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Des gens sur le carreau

On se rappellera qu’il a fallu attendre 2003, et la création du statut « conjoint-aidant », pour que les personnes s’inscrivant dans cette catégorie professionnelle puissent, de manière facultative, s’assujettir au « maxi-statut » leur permettant d’obtenir des droits sociaux, dont des droits à la pension. Cette affiliation a été rendue obligatoire à dater du 1er juillet 2005. Sauf que des gens sont restés sur le carreau, notamment certains conjoints-aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, qui ne pouvaient de facto satisfaire à la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (soit 30 ans) pour ouvrir un droit individuel à un calcul sur base de la pension minimum.

Correction

Pour soutenir les nombreux conjoints-aidants qui n’entrent pas dans les conditions pour ouvrir un droit individuel à la pension minimum, la nouvelle mesure prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’ouverture du droit à la pension minimum. Dorénavant, ces conjoint-aidants devront prouver, pour accéder à la pension minimum dans le régime indépendant, une carrière (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant entre 2003 et la date de pension) qui est au moins égale aux deux tiers (2/3) du nombre maximal d’années situés dans la période du 1er janvier 2003 jusqu’à la date de pension.

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