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BON A SAVOIR
Publié le 25 novembre 2021
BON A SAVOIR
Publié le 25 novembre 2021

Sinistrés privés et infrastructures

Le Gouvernement mobilise entre 2 et 3 milliards !

À la suite des terribles inondations qui ont frappé une grande partie de la population de Wallonie en juillet dernier, le Gouvernement de Wallonie s’est engagé à « ne laisser personne au bord du chemin ». Il tient parole. L’exécutif wallon a ainsi décidé de mobiliser entre 2 et 3 milliards pour aider financièrement les sinistrés et réparer les infrastructures régionales. Des montants considérables pour une catastrophe historique ! 

Une série de mesures, destinées à soutenir financièrement ceux qui ont été touchés, sont avancées. Elles cibleront, selon des modalités variables, les personnes assurées, dans une moindre mesure les personnes nonassurées, mais aussi les commerçants, les entreprises, les acteurs du non-marchand, les agriculteurs, les forestiers, les pouvoirs locaux…

Indemnisation pour les assurés en risque « incendie-inondations »

Le 12 août dernier, le Gouvernement annonçait que les sinistrés assurés en risques simples seraient indemnisés à hauteur de 100 % des dommages estimés et couverts par leur police d’assurance. Pour rappel, avant 2005, les catastrophes naturelles telles que les inondations n’étaient pas couvertes par les assureurs. C’est en 2005 qu’une loi fédérale a imposé la couverture des catastrophes naturelles dans les assurances incendies. Cette loi prévoit également la limitation stricte de l’intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur, et ce afin de garantir leur solvabilité et éviter leur faillite si le montant est colossal.

Une prise en charge régionale

Les inondations de juillet dernier dépassent ce montant. Par conséquent, sans l’intervention du Gouvernement de Wallonie, les citoyens sinistrés n’auraient reçu que 19 % du montant des dégâts. Cette situation aurait été inacceptable. Le Gouvernement a donc agi à deux niveaux. Il a demandé aux assureurs qu’ils augmentent leur intervention. Suite à cela, les assureurs ont accepté de doubler leur plafond d’intervention. En échange, le Gouvernement a décidé de prendre à sa charge l’entièreté du solde restant. Grâce à cela, les personnes sinistrées assurées en risques simples seront indemnisées à 100 % des dommages estimés et couverts par leur police d’assurance. Sur base des estimations provisoires actuelles, les assureurs interviendraient pour 613 millions, et La Wallonie pour 990 millions.

Décret d’exception calamités

Pour pouvoir exécuter l’accord avec les assureurs, une base légale s’impose, sous forme de décret spécifiquement consacré à la catastrophe. De plus, compte tenu de l’ampleur des inondations, La Wallonie a également souhaité intervenir pour soutenir financièrement les citoyens, les commerçants, les entreprises, les acteurs du non-marchand, les agriculteurs, les forestiers et les pouvoirs locaux nonassurés. Le Gouvernement interviendra pour indemniser partiellement toute une série de biens non-assurés, selon des modalités variables. Nous allons nous concentrer en ces lignes sur ce qui vous intéresse en tant qu’indépendant et/chef d’entreprise.

Biens des entreprises et des acteurs du non-marchand

Ici, La Wallonie n’interviendra qu’à une triple condition ! D’une part, il conviendra qu’il y ait reprise de l’activité économique, en Wallonie, dans un lieu proche de l’implantation initiale (moins de 20km, avec dérogation possible si indisponibilité avérée de terrain ou d’infrastructures adaptées). D’autre part, il faudra qu’il y ait des engagements en terme de maintien de l’emploi, pour une durée de 4 ans, à un volume calculé sur la moyenne des 18 derniers mois. Ce volume doit être atteint au plus tard 18 mois avant la reprise de l’activité. Enfin, on se référera à l’avis favorable d’un des trois outils économiques (SOGEPA, SOWALFIN, SRIW), après examen de la demande d’aide.

Entreprises et asbl assurées en risques spéciaux

Intervention de La Wallonie en 3 tranches : 50 % à l’acceptation du dossier, 40 % sur présentation des factures de reconstruction ou d’achat de matériel et 10 % au moment de l’atteinte de l’objectif du volume de l’emploi.

  • Pour les entreprises de plus de 250 travailleurs : intervention déterminée par le Gouvernement avec un maximum d’intervention de 40 % dans les dommages non-assurés (hors dommages liés à l’interruption de l’activité).
  • Pour les entreprises entre 50 et 250 travailleurs : intervention maximum de 40 % des dommages non-assurés.
  • Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs : intervention à concurrence de 50 % des dommages non-assurés.

Entreprises et asbl non-assurées

La Wallonie interviendra à hauteur de 25 % des dégâts estimés, avec un plafond d’intervention maximum fixé à 500.000 euros.

Biens non-assurés des agriculteurs et des propriétaires de domaines forestiers

Pour les agriculteurs, La Wallonie interviendra à hauteur de 70 % des dommages estimés, sur les biens non assurés, par un expert, avec un plafond d’intervention maximum de 300.000 euros. Pour les domaines forestiers, l’intervention sera de 35 % des dommages estimés par un expert, avec un plafond d’intervention de 300.000 euros.

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