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BON A SAVOIR
Publié le 16 juillet 2021
BON A SAVOIR
Publié le 16 juillet 2021

TVA

Suppression de la TVA des minimis

Jusqu’au 1er juillet 2021, sur le sol européen, lorsque vous importez des marchandises dont la valeur n’excède pas 22 euros, vous êtes exempté de TVA sur le bien en question. Pour un achat dont la valeur déclarée se situe entre 22 et 150 euros, la TVA belge - pour rappel, à 21% ! - est normalement due. Au-delà de 150 euros, on y ajoute des droits de douane, dont le taux est déterminé par le code tarifaire du produit.

Sauf que la règle a évolué et qu’une nouvelle arrive pour l’été. L’Union européenne, dans un souci de renforcement des contrôles… mais aussi afin de s’assurer de la perception de taxes, a en effet décidé de supprimer le montant de référence jusque-là utilisé, les fameux 22 euros.

Date butoir : 30 juin !

À partir de juillet donc, ce montant maximum qui vous dispensait du paiement de la TVA sera de l’histoire ancienne puisque tout fournisseur établi dans un pays tiers devra porter en compte la TVA sur le bien expédié en Europe. Une déclaration sera également nécessaire, mais l’exemption de droits de douane restera d’application pour les colis dont la valeur est inférieure à 150 euros.

La barre des 22 euros…

Précisons également que les articles déclarés jusqu’ici avec une valeur inférieure à 22 euros ne faisaient pas l’objet de contrôles. Mais, dorénavant, ils pourront être inspectés à leur arrivée sur le continent. Le but est par-là de refroidir ceux qui avaient pris l’habitude de déclarer des valeurs en douane souvent bien inférieures au contenu réel du colis. Ce qui, précision capitale, pouvait être assimilé à de la concurrence déloyale par rapport au marché local.

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