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UTILE ET AGREABLE
Publié le 02 avril 2021
UTILE ET AGREABLE
Publié le 02 avril 2021

L’e-commerce a explosé ces derniers mois

Et si l’on s’intéressait aux enjeux qui entourent une telle pratique commerciale !

À travers le monde, s’il est bien une activité qui n’a aucunement souffert de la pandémie qui a lourdement paralysé l’économie l’année dernière, c’est bien le commerce en ligne. Ah, ce fameux e-commerce, banalisé aux quatre coins de la planète mais que la Belgique, et principalement notre province d’ailleurs, n’avait pas (encore) trop mis en place côté vente.

Certes, nous connaissions le process, d’aucuns l’avaient même déjà testé, mais rares étaient ceux qui, chez nous, s’y étaient vraiment plongé avec tout le sérieux et les moyens pour réussir. Car l’e-commerce, que vous connaissez sans doute à travers les grands acteurs mondiaux que sont les Amazon, Zalando et compagnie, en tout cas avec votre casquette de consommateurs, ne révèle pas que de bonnes surprises à ceux qui s’y aventurent… la fleur au bout du fusil. Si vous souhaitez franchir le cap et vous lancer dans une activité de commerce en ligne, nous ne saurions trop vous mettre quand même en garde contre les pièges nombreux qu’on relève au niveau des différentes réglementations. Dans les lignes qui suivent, de manière pratico-pratique, nous avons repris quelques points auxquels il est nécessaire d’apporter une attention particulière sur le sujet…

La protection des consommateurs

Avant tout chose, parlons d’abord de la protection du consommateur qui est régie par des règles différentes en fonction de son statut. Ça ne se sait pas nécessairement, le particulier (relation B2C) sera ainsi protégé par la loi de manière plus étendue qu’un professionnel (relation B2B). Pour l’exemple, on soulignera notamment que le droit de rétraction, qui permet au consommateur lambda de revenir sur sa décision, pendant les 14 jours qui suivent la commande du produit ou du service, ne concerne pas l’acheteur professionnel. Pour ce dernier, l’encadrement légal touche plutôt aux règles applicables en B2B, entre autres celles relatives aux clauses interdites, à l’abus de la dépendance économique d’une entreprise et aux pratiques déloyales.

Informations à fournir dans le cadre d’une relation e-commerce B2C

Attention, en l’occurrence, à respecter une série d’obligations légales quant à votre site e-commerce ! L’identité de l’entreprise, ainsi que ses coordonnées complètes, doivent évidemment se retrouver sur le site. Contrairement à ce que beaucoup de concepteurs de sites ou de PME pensent, la présence d’un simple formulaire de contact n’est pas suffisante. Ainsi, dès lors que votre site permet de passer une commande avec obligation de paiement, ce qui est le cas d’une plateforme e-commerce, vous en conviendrez, quatre types d’informations doivent obligatoirement être disponibles avant le passage de la commande !

Les quatre informations impérativement disponibles avant la commande !

Sans surprise, il s’agit de rendre accessibles (1) les principales caractéristiques du produit et/ou du service, (2) du prix total toutes taxes comprises (ou, à tout le moins, le mode de calcul du prix) en incluant, le cas échéant, tous les frais supplémentaires, (3) la durée du contrat, et (4) les conditions de résiliation ainsi que la durée minimale d’engagement.

Et aussi…

De manière générale, votre site doit également prévoir plusieurs informations complémentaires, on pense aux modalités de paiement et de livraison, aux processus de traitement des réclamations, aux conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, avec éventuellement le modèle type de formulaire de rétractation, les garanties et le service après-vente. Enfin, notez encore que la commande doit être confirmée sur un support durable une fois le contrat conclu, au plus tard à la livraison du bien ou au début de la prestation de service. Pour votre information, l’email de confirmation envoyé au client à la suite de sa commande est considéré comme un support durable.

Conditions générales de vente

Venons-en maintenant à une partie que négligent souvent les entreprises, alors qu’il s’agit d’un élément capital: les conditions générales de vente. Concrètement, il s’agit du contrat qui « lie » un professionnel et son client. Ces conditions fixent d’ailleurs l’ensemble des droits et obligations des parties. Il va sans dire que ces conditions générales doivent être portées à la connaissance effective des clients… afin qu’elles leur soient opposables. Elles doivent notamment reprendre la description des biens et des services proposés, le prix de ceux-ci, les modalités de livraison ou d’exécution, les garanties et responsabilités, les modalités de retour, la durée du contrat, les obligations de confidentialité notamment avec la collecte et le traitement des données à caractère personnel (RGPD), le droit applicable ainsi que les juridictions compétentes en cas de litige.

Conditions générales d’utilisation

Quant aux conditions générales d’utilisation qui encadrent les modalités d’utilisation de votre site internet, soulignons en ces lignes qu’elles contiennent les mentions légales obligatoires pour tout site internet et ont notamment pour objectif d’identifier votre entreprise et ses activités. Afin de leur conférer une valeur juridique, pensez bien qu’une acceptation de celles-ci est également nécessaire. 

Quid de la TVA ?

Autre chose qui passe souvent bien loin des préoccupations premières de toute entreprise au moment de se lancer dans le commerce en ligne, pensez aussi à qualifier correctement l’opération commerciale afin de vous assurer du traitement TVA correct applicable. Dans le cadre d’une relation B2C, différents cas de figure peuvent se présenter, comme une prestation de service, une vente locale en Belgique, une vente à distance intracommunautaire et une vente à distance de biens importés d’États tiers. Notons à ce sujet qu'au 1er juillet 2021, la réglementation TVA connaitra de nouvelles modifications. Pour certaines de ces opérations, le régime (I)OSS pourra se voir appliquer. Il s’agit, notamment, d’une simplification des formalités TVA permettant de centraliser les obligations TVA d’autres Etats membres dans une déclaration TVA belge spécifique.

Beaucoup de nouveautés à l’été…

C’est également à partir du 1er juillet qu’un nouveau concept entrera en vigueur, à savoir celui d’interface électronique, qui facilite les ventes à distance de biens importés de territoires tiers. Pour conclure, précisons encore qu’à cette date entrera également en vigueur un régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation dont pourra se prévaloir la personne qui présente les biens auprès des douanes, tel un opérateur postal par exemple. Une franchise de TVA et de droits de douane sera applicable aux biens dont la valeur d’envoi n’excède pas 150 euros.

Renseignez-vous…

Voilà, chers futurs - ou déjà installés - commerçants en ligne, l’essentiel est dit côté légal quant à la correcte application des règles en matière de TVA, un domaine qui nécessite, vous l’aurez compris, un examen approfondi des flux de biens et/ou de services effectués par les professionnels de ce désormais fameux et de plus en plus couru e-commerce.

En collaboration avec Me Aurélie Soldai, Avocate au Barreau du Brabant wallon

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