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BON A SAVOIR
Publié le 18 février 2021
BON A SAVOIR
Publié le 18 février 2021

Pension des indépendants

Améliorations importantes du mode de calcul

Le Fédéral, via le Conseil des ministres, s’est récemment positionné sur deux textes qui permettent d’améliorer sensiblement le mode de calcul de la pension des travailleurs indépendants.

Le premier permet de mettre un terme au coefficient de correction qui pénalisait le montant perçu d’un tiers par rapport à la pension d’un salarié. Le second augmente le plafond de revenus pris en compte dans ce calcul. Une bonne chose pour les indépendants, une avancée utile et normale, pourrait-on écrire…

Contributions respectives

Il faut dire que les choses étaient restées en l’état… depuis près de 40 ans. En effet, en 1984, un coefficient de correction avait été mis en place dans le calcul de la pension des travailleurs indépendants afin de tenir compte de leur contribution moindre au financement du système par rapport aux salariés. Au fil des années, ce coefficient avait été progressivement adapté, notamment parce que la réflexion quant à la contribution en question avait évolué.

Evolution…

Et pour cause, de récents travaux menés par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants ont abouti ces dernières années à la conclusion que si l’on prend en compte d’une part les taux de cotisation légaux des indépendants et des salariés et, d’autre part, leurs efforts de cotisation réels respectifs (en incluant notamment les périodes assimilées), leurs contributions sont devenues quasiment équivalentes. Il était donc grand temps de mettre fin à ces différences injustes dans le mode de calcul. 

Fait de la pénalité...

Ce qu’a proposé le Ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval (MR), validé par le Conseil des ministres en un projet de loi permettant la suppression de ce coefficient à partir de janvier 2021. Demain, donc ! En pratique, dès l’an prochain, l’actuelle pénalité de 31 % frappant leur pension sera supprimée pour toute année de carrière située après le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite (mais aussi de survie ou les allocations de transition) prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2022. Cela ne change donc rien pour les indépendants en fin de carrière, mais cela changera tout pour ceux qui viennent de se lancer ou se lanceront demain.

Suppression du coefficient de correction

Pour un indépendant ayant un revenu annuel de 30.000 euros, la suppression du coefficient de correction rapportera au minimum 123,38 euros de droits à pension supplémentaires sur une base annuelle. Pour une carrière complète de 45 ans après la réforme, et dans ce même cas de figure, cela donnera 5.552,10 euros en plus sur base annuelle !

Hausse du plafond de revenus

Par ailleurs, le ministre des Indépendants et des PME a également fait valider un texte permettant d’augmenter de 2,38 %, en 2021, le montant maximum des revenus pris en compte pour le calcul des pensions des indépendants. Ce montant continuera à être majoré chaque année d’ici 2024, pour atteindre une augmentation totale de 9,86 % par rapport à aujourd’hui, ce qui permettra aussi d’améliorer sensiblement leur pouvoir d’achat. Les effets de l’indexation viendront également s’y ajouter.

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