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Publié le 16 octobre 2020
Publié le 16 octobre 2020

Déduction pour investissement

Et si on analysait le fonctionnement du mécanisme à la sauce corona !

La déduction pour investissement, vous connaissez ? Il est probable que oui, mais on va quand même repartir du contexte de base pour être sûrs que tout le monde lit bien la même chose sur le sujet. Quid donc du fonctionnement de cette fameuse déduction pour investissement, DPI pour les intimes ?

La DPI, comme chacun sait, est un mécanisme dédié aux indépendants, sociétés et titulaires de professions libérales. Une mesure intéressante qui permet de réduire les bénéfices ou profits d’un pourcentage d’un investissement effectué par un contribuable. Il en résulte donc une réduction de sa base imposable. Jusque-là, tout le monde a compris, c’est certain. Maintenant, tous les investissements ne sont pas éligibles. En gros, la DPI s’applique uniquement à certains types d’investissements : état neuf, affecté à l’exercice de l’activité professionnelle... En outre, la loi exclut de manière expresse une série d’immobilisations : non amortissables, les voitures et voitures mixtes...

Corona III

Bon, le contexte étant rappelé, si nous vous en parlons aujourd’hui, c’est parce que le législateur a décidé de booster cet incitant fiscal afin d’apporter un peu de soutien aux entreprises en cette période de crise sanitaire que l’on connaît. En l’espèce, l’intervention s’est faite via la loi « corona III » du 15 juillet 2020. Le taux de déduction est porté à 25 % pour certaines immobilisations constituées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Ainsi, traditionnellement, le SPF Finances publie un « avis » reprenant le fonctionnement de la DPI pour l’année imposable courante. Cette année, on se référait à l’avis relatif à la déduction pour investissement publié au Moniteur belge du 22 mai 2020. Pour vous donner une idée, il s’agit d’une liste qui se présente de la sorte :

Autres investissements :
- acquis ou constitués du 01/01/2019 au 31/12/2019. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 %
- acquis ou constitués à partir du 01/01/2020. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 %

De 8 à 25 % !

Comme vous pouvez le constater à la lecture de la situation qui prévalait pour l’année 2020, avant l’intervention du législateur, la DPI pour « autres investissements » était fixée à 8 % à compter du 1er janvier 2020. Désormais pourtant, suite à l’adoption de la loi « corona III », un nouvel avis a été publié au Moniteur belge du 8 septembre 2020 intégrant une nouvelle période ouvrant le droit à une déduction à 25 % :

Autres investissements :
- acquis ou constitués du 01/01/2019 au 31/12/2019. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
- acquis ou constitués du 01/01/2020 au 11/03/2020. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 %
- acquis ou constitués du 12/03/2020 au 31/12/2020. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 %
- acquis ou constitués du 01/01/2021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 %

La loi dit…

En outre, la loi « corona III » apporte une modification un peu technique à l’article 201 du Code (en gras), libellée en ces termes : « En ce qui concerne la déduction pour investissement visée à l'alinéa 1er, le report de l'exonération non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices visé à l'article 72, est limité à la période imposable suivante et aux deux périodes imposables suivantes pour les immobilisations acquises ou constituées en 2019. » Quant à l’article 72, dont il est question, il prévoit que : « En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices ou profits d'une période imposable pour laquelle la déduction pour investissement peut être opérée, l'exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices ou profits des périodes imposables suivantes. »

Anticipation de baisse du CA

Concrètement, afin d’assurer une plus grande effectivité de la mesure, le législateur a anticipé la baisse du chiffre d’affaires dû à la crise pour l’année 2020. La modification ci-avant permet donc de reporter la déduction non utilisée aux deux périodes imposables suivantes, au lieu d’une seule. Attention, cela ne concerne que les immobilisations acquises en 2019 !

Concrètement…

Un peu de concret maintenant ! Prenons un exemple « simple ». La SRL COVIT fait l’acquisition, au 01/05/2020, d’une nouvelle machine pour sa chaîne de production. Le montant de la facture est de 75.000 euros HTVA. Imaginons un taux d’imposition de 20 % (taux réduit) et un bénéfice de 100.000 euros HTVA.

tableau1

De manière évidente, en appliquant la DPI, par rapport à une situation sans application de la DPI, le gain est relativement conséquent : 3.750 euros d’impôt en moins à payer ! La différence avec l’ancienne DPI est indéniablement intéressante également puisqu’on constate un gain de 2.550 euros entre les deux systèmes.

Et enfin…

Pour bénéficier de la DPI, il faut compléter le formulaire 275U. Il est possible que ce formulaire ait déjà été rentré pour votre activité. Dans ce cas, si la date limite pour rentrer votre déclaration n’est pas dépassée, vous pouvez modifier la déclaration… et donc le formulaire 275U. Si ce délai est expiré, prendre contact avec votre administration compétente reste une bonne idée dans la mesure où cette modification légale était difficilement prévisible.

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