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TRANSMISSION
Publié le 24 août 2020
TRANSMISSION
Publié le 24 août 2020

Diriger, c'est prévoir...

Songer à planifier sa succession… c’est, entre autres, entrevoir une pérennité pour l’entreprise !

En prenant de l’âge, qui que vous soyez, vous ouvrez chaque jour les yeux sur le temps qui passe. Inexorablement ! Et ce temps qui passe, il vous ramène à l’implacable réalité de la vie… qui a une fin. Se bousculent alors dans votre esprit des questions quant au futur… un futur qu’il vaut mieux planifier pour être sûr qu’il ne réserve ni mauvaises surprises, ni déconvenues… à ceux qui vous succéderont !

Bon, avouons-le, nos sociétés occidentales vivent mal les questions existentielles… qui sont pourtant, c’est l’évidence, tout à fait inéluctables. Elles sont à la fois capitales pour nos enfants, pour nos collaborateurs, pour nos partenaires, bref pour tous ceux qui nous entourent. Mais ce n’est jamais le (bon) moment pour en parler, on le sait tous aussi. « Trop tôt ! Pas maintenant… On verra demain ! ». Sauf que nul ne sait dire quand la grande faucheuse montrera son visage ! Et, du coup, si rien n’a été préparé, tout risque de se vivre dans une certaine précipitation, voire dans l’improvisation. Autant dire que ce serait dommage, voire dommageable. Le premier conseil utile à donner sur le sujet est donc d’anticiper les choses en planifiant intelligemment sa succession.

Planification successorale : quesako ?

Parmi les différentes raisons qui poussent à planifier une succession, les professionnels retiennent couramment le désir d’organiser au mieux le partage du patrimoine, la volonté d’éviter les conflits éventuels, le souhait d’aider les héritiers et, encore bien sûr, le cas échéant qui nous occupe plus particulièrement, le besoin d’assurer la continuité de l’entreprise, des affaires. Certes, le bon sens et le respect laissent à penser que tout peut également bien se passer si rien n’a été prévu et préparé, mais l’expérience (dé) montre à travers diverses situations qu'il vaut mieux anticiper. Parmi ces exemples, citons notamment le fait d’éviter les conflits futurs (tant que vous êtes présent, vous pouvez aider à remettre l’église au milieu du village), le fait d’organiser la répartition de votre patrimoine (en tenant compte si vous le souhaitez des donations effectuées antérieurement), d’aider vos enfants à se lancer dans la vie via un coup de pouce financier ou encore d’assurer la continuité de l’entreprise familiale en prenant des décisions sur son actionnariat futur. Avant de parler de planification, il est cependant important de bien connaître les règles du jeu et les limites qui sont fixées, ce que nous allons essayer de faire dans les lignes qui suivent.

Le régime matrimonial est déjà important…

En cas de décès, et pour rentrer une déclaration de succession, il faudra tout d’abord déterminer le patrimoine du défunt. Pour cela, il conviendra notamment de liquider le régime matrimonial. Chez nous, il en existe plusieurs, notamment les plus courants, à savoir le régime légal, d’une part, et la séparation pure et simple de l’autre. Le premier, le régime légal de la communauté, est applicable à ceux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. Ici, l’ensemble des revenus, les acquisitions réalisées pendant le mariage, les biens apportés par un des deux époux dans la communauté ou encore tous les biens dont le caractère propre ne peut être établi seront communs aux deux époux. Le reste, c’est-à-dire les biens possédés avant le mariage, ceux reçus ou hérités pendant le mariage ou encore d’autres acquis pendant le mariage en remploi de fonds personnels resteront propres à celui des deux époux concernés ! L’autre régime le plus usité est la séparation pure et simple (via contrat de mariage). En l’espèce, chacun des conjoints reste propriétaire des biens acquis avant... mais également pendant le mariage. Les revenus professionnels et les économies restent également dans le patrimoine propre de chacun des deux conjoints. C’est le régime qui est choisi par quelque 70 % des conjoints qui établissent un contrat de mariage. D’autres régimes existent encore par ailleurs, nous ne les expliquerons pas parce qu’ils sont moins usités.

Qui dit succession… dit héritier(s) ! 

Un patrimoine revient in fine toujours à quelqu’un, l’Etat étant au bout de la chaîne l’un des héritiers potentiels. Mais la majorité des successions ne se passent pas comme telles. S’il y a un conjoint et des enfants, le conjoint survivant va recevoir l’usufruit sur l’ensemble de la succession (soit sur la moitié de la communauté, l’autre moitié lui appartenant + sur le patrimoine propre du défunt). Les enfants se partagent quant à eux, à part égale, la nue-propriété sur ces mêmes biens. S’il y a un conjoint et pas d’enfant (mais des parents, frères et soeurs, ou encore oncles, tantes, neveux ou nièces), le conjoint survivant hérite de la pleine propriété sur la communauté (la moitié, car l’autre moitié lui appartient déjà) et garde l’usufruit sur le patrimoine propre du défunt. La nuepropriété du patrimoine propre du défunt revient aux parents, frères et soeurs et/ou, à défaut, oncles et tantes. S’il n’y a pas de conjoint, les enfants (ou petits-enfants) héritent de tous les biens (en pleine propriété). S’il n’y a ni conjoint, ni enfants ou petits-enfants, ce sont les parents, frères et soeurs qui héritent, suivis des neveux, nièces et membres plus éloignés de la famille. Enfin, s’il n’y a pas de membres de la famille pouvant prétendre à l'héritage, ni de conjoint survivant, et si vous n’avez désigné personne par testament, l’héritage reviendra alors à l'État belge.

Droits de succession…

En cas de décès, votre patrimoine descendra, on l’a dit, vers vos héritiers. Nous préciserons quand même, tout le monde n’y pense pas spontanément, qu’un patrimoine à partager est composé d’un actif… mais également d’un passif éventuel qui viendra en déduction (on parle ici des dettes du défunt ou encore des charges liées à la succession). Au niveau des droits de succession, l’administration fiscale va calculer des droits en fonction de la part d’héritage reçue et du degré de parenté avec le défunt. Comme on le lit dans le tableau ci-dessus, les taux ‘montent’ cependant très vite, même en ligne directe ! D’où le besoin absolu de prévoir intelligemment les choses… Pour expliquer nos dires, on soulignera que si, en ligne directe donc, il existe 

des taux réduits (sous certaines conditions) sur le logement familial et que la première tranche de 12.500 euros reçue est exonérée et ne rentre donc pas dans le tableau, les taux grèvent très vite toute succession : 1 % sur la première tranche de 25.000 euros, 2 % de 25.000 à 50.000, 5 % de 50.000 à 175.000 euros, 12 % jusque 250.000 euros. Ensuite, ça ‘claque’ même encore beaucoup plus, avec des taux classiques de 24 % jusque 500.000 euros, et même 30 % au-delà ! Nous ajouterons que depuis le 1er janvier 2018, il existe quand même une exonération totale des droits de succession sur la part nette héritée du logement familial pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant (sous conditions). Pour être un peu plus complets encore, notez que les successions hors ligne directe sont encore plus coûteuses pour les héritiers puisque le ‘tarif’ frères et soeurs dépasse encore ces ratios, avec 35 % au-delà de 25.000 euros, 50 % au-delà de 75.000, et même 65 % au-delà de 175.000. Entre oncles, tantes, neveux et nièces, l’usure n’est même plus très loin puisque le taux passe à 40 % au-delà de 25.000 euros, 55 % au-delà de 75.000 et on note un indécent 70 % au-delà de 175.000 euros sur des capitaux qui ont, pour rappel, déjà été taxés à la source !

droitssuccession

Limites à la planification

Maintenant, s’il est important de planifier un minimum, la loi prévoit une protection pour les proches, qu’on appelle héritiers réservataires. Le terme est bien choisi car ceux-ci ont une réserve sur votre héritage, dont ils ne peuvent être privés. Par contre, le reste - appelé quotité disponible - peut quant à lui être planifié librement. Depuis septembre 2018, la réserve des enfants représente la moitié du patrimoine du défunt. S’il y deux enfants, ils ont donc chacun une réserve sur ¼ du patrimoine, avec trois enfants on est à 1/6 du patrimoine, et ainsi de suite. Le conjoint survivant n’a, rassurez-vous, pas été oublié, il bénéficie d’une réserve sur au moins l’usufruit de la ½ de la succession, cette réserve devant au minimum comprendre l’usufruit de l’habitation familiale.

Solutions pour limiter les droits et/ou planifier…

Quid donc de la planification ? Sur le sujet, la créativité est en fait grande, ouvrant la porte à de solutions parfois étonnantes. Nous en citerons trois parmi d’autres : les donations et/ou successions d’entreprise à taux « 0 », les donations enregistrées sur biens meubles et les pactes successoraux.

1) Les donations et/ou successions d’entreprises à taux « 0 » en Wallonie…

En Wallonie, contrairement à Bruxelles ou en Flandre, le taux « 0 » est applicable en matière de succession. Pour en bénéficier, il faut que la transmission porte sur une entreprise, exploitée en personne physique ou morale, qui exerce une activité économique réelle, à savoir industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière. Il faut que cette entreprise occupe de la main-d’oeuvre (sous contrat de travail ou de la main-d’oeuvre familiale indépendante). Enfin, le donateur (ou le défunt) doit également être domicilié en Wallonie. À noter que si la succession porte sur une société, le taux « 0 » touchera également les potentielles filiales par consolidation. Exemple, une société holding A détient une société d’exploitation B à 100 %, mais également une société immobilière C à 55 %. Ces trois sociétés vont entrer dans le périmètre de consolidation. On va alors vérifier l’ensemble des

produits en classe 7 des différentes sociétés (au bilan) et s’assurer qu’il s’agit bien d’une activité économique.

  • La société holding A reçoit par exemple comme produit des dividendes pour 400.000 euros => Dividendes non considérés comme activité économique !
  • La société d’exploitation B reçoit comme produit du chiffre d’affaires à hauteur de 300.000 euros => Produit considéré comme activité économique !
  • La société immobilière C reçoit des loyers de la société B à hauteur de 50.000 euros => Loyer non considéré comme activité économique !

Ici, vu qu’on consolide les différentes sociétés, on va pouvoir exclure du calcul les transferts entre les sociétés. Les 400.000 et les 50.000 euros n’entreront pas en ligne de compte. On pourra donc justifier que la majorité de produits de l’entreprise (300.000/300.000 euros = 100 %) sont considérés comme activité économique et bénéficier des taux « 0 » sur donation et succession d’entreprise. Cela n’aurait pas été le cas si, par exemple, on avait dans la société C, 350.000 euros de loyer reçus de tiers (ex : des appartements loués à des privés). À ce moment-là, on aurait eu comme produits rentrants dans une activité économique (300.000/650.000 euros = 46 %). La majorité des produits n’étant pas considérés comme une activité économique, on ne pourrait pas bénéficier du taux « 0 ». À noter que ces conditions d’activité économique majoritaire doivent être respectées sur chacune des trois années précédant la donation ou succession (les deux exercices clôturés plus l’exercice en cours).

Pour pouvoir avoir le taux « 0 », il faudra trois choses ! 

  • Que l’entreprise poursuive une activité économique pendant au moins 5 ans après le décès ou la donation (mais pas nécessairement la même activité économique).
  • Que les avoirs investis et le capital social soient maintenus au bout de la 5e année.
  • Et, enfin, que l’emploi soit maintenu à minimum 75 % (on parle ici des salariés et/ou des indépendants liés à l’entreprise, mais pas des apprentis, des étudiants et des intérimaires). Pour ce critère d’emploi, il faut maintenant respecter une moyenne à 75 % sur les 5 années suivant la succession ou la donation. 

Si on ne demandait pas le taux « 0 » sur l’entreprise, le patrimoine viendrait s’ajouter dans la succession et, au vu de la progressivité de l’impôt, l’héritage aurait été taxé dans les taux supérieurs. Cette seule application de la donation d’entreprise à taux 0 permettra de diminuer nettement l’impôt dû.

2) Les donations enregistrées sur biens meubles

Les biens meubles sont soit des meubles corporels qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre (contrairement aux biens immeubles), soit des biens meubles incorporels (comme, par exemple, des créances, des parts sociales...). Les taux applicables sur les donations enregistrées de biens meubles sont de 3,3 % en ligne directe (entre époux ou cohabitants légaux) et de 5,5 % pour les donations entre toutes autres personnes. L’avantage de faire enregistrer la donation par rapport à une donation non enregistrée est qu’on sera certain d’éviter de payer les droits de succession sur les sommes données. En cas de donation non enregistrée, et en cas de décès dans les trois ans, les donations effectuées rentreront dans le patrimoine du défunt, ce qui fait peser un risque qui ne peut pas être maîtrisé.

3) Les pactes successoraux 

Faire un pacte successoral, c’est quelque part simplement s’assoir autour d’une table avec ses proches pour conclure des accords sur papier afin de régler sa succession à l’avance de façon ouverte et honnête… Cela paraît simple mais, en principe, c'est interdit d’un point de vue juridique, sous peine de voir un tel accord considéré comme nul et non avenu. C’est ce qu’on appelle l’interdiction de conclure des pactes successoraux (ou « pactes sur succession future »). Toutefois, depuis le 1er septembre 2018, le législateur a décidé d'assouplir cette interdiction et d'augmenter les exceptions spécifiques à cette règle. Aujourd’hui, outre le pacte Valkeniers (qui existait déjà), de nouveaux pactes sont également autorisés : le pacte successoral global (familial) et le pacte ponctuel. Nous analyserons ces pactes en détail dans le numéro suivant de notre magazine en septembre. 

Ça fait réfléchir, non ?

Tout ceci nous amène à espérer que nous avons suscité dans votre chef bien plus que la simple envie de vous faire réfléchir. Les droits de succession étant ce qu’ils sont, une mauvaise préparation peut vous faire perdre beaucoup d’argent, voire mettre en danger la pérennité de ce que vous avez construit. Admettons que ce serait quand même regrettable. D’autant qu’il existe des techniques de planification pour diminuer les frais inhérents à la succession. Il est toutefois important de préciser que l’objectif d’une planification patrimoniale ne doit pas être que fiscal, l’idéal étant de planifier les choses quand il n’y a ni problème de santé, ni mésentente. Pour terminer, nous vous invitons vraiment à vous tourner vers les spécialistes qui peuvent vous accompagner, on pense aux notaires, aux banquiers, aux comptables et experts comptables et fiscaux…

Plus d’infos :

Service d’accompagnement financier et transmission
Benoît Lescrenier 061 29 30 47- benoit.lescrenier@ccilb.be

Gare aux successions problématiques…

Imaginons un cas de figure simple, avec un patron dans la force de l’âge, qui part en voyage et décède. Triste, la situation pourrait très vite virer à la catastrophe pour ses héritiers si rien n’a été planifié. Et pour cause, pensez un peu que notre cas de figure révèle un patrimoine classique pour un patron, composé de deux habitations (valorisées chacune à 300.000 euros), une société d’exploitation (valorisée à 500.000 euros), une société immobilière (valorisée à 1.000.000 d’euros) et 100.000 euros de liquidités. Vous l’imaginez sans peine, au vu des droits de succession que nous avons expliqués (et à moins qu’il n’y ait une multitude d’enfants, ce qui limiterait les droits de succession), on risque très vite de se retrouver dans une situation où les héritiers n’auraient pas assez de cash pour s’acquitter des droits de succession. Rappelons, en outre, que le délai pour payer ces droits est très court (dans les 6 mois du décès lorsque le décès a lieu en Belgique) et que des amendes sont appliquées en cas de retard de paiement (7 %/an). Les solutions sont, du coup, peu nombreuses pour des héritiers obligés de vendre vite (et parfois mal) pour ‘récupérer du cash’ devant leur permettre de payer les droits de succession. D’où l’absolue nécessité de planifier sa succession, sans pour autant se mettre à nu. Comme le dit le dicton, « il ne faut pas se déshabiller avant de se mettre au lit », la vie peut en effet être longue, il ne faut pas donner trop vite, mais il faut prévoir et anticiper ! 


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