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ECHOS
Publié le 07 mai 2020
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Publié le 07 mai 2020

Vidéo-conférence avec les Ministres Borsus et Ducarme - CCILB - 28-04-20

Voici les questions posées (en noir), avec les réponses (en bleu)…
Vous le lirez, il n’y a pas (encore) de réponses à toutes les questions. Nous compléterons l’ensemble au fur et à mesure des retours des cabinets ministériels…

Dernière mise à jour le 07/05/20 

1. Monsieur Ducarme. Monsieur Borsus. Nous sommes dans une situation de nouvel endettement massif (et apparemment sans limite) de tous les niveaux de pouvoir. Au plan fédéral, le trou grandit de jour en jour inquiétant les analystes pour, dit-on, jusqu’aux générations futures. Au niveau régional (et FWB), la situation pré-Covid était déjà très critique et cette crise majeure n'efface en rien ces problèmes récurrents. Cette nouvelle couche d'endettement va plus que probablement modifier toutes les politiques futures... Il est peut-être politiquement difficile de parler aujourd'hui de cette situation difficile, mais quelle est votre analyse de cette situation aujourd’hui, à chaud ?

Denis Ducarme : On n’a pas le choix, il faut que le Fédéral et les Régions apportent du soutien aux opérateurs économiques. Et ça a un impact sur les budgets. Imaginez qu’on n’ait pas de droit passerelle ou d’autre initiative, ce serait encore plus dur après ! Un plan de relance n’est possible à mettre en œuvre que si la majorité des PME ont pu traverser cette crise. Maintenant, on attend du niveau européen un vrai plan de soutien aux économies nationales et davantage d’oxygène par rapport au carcan budgétaire. On doit revoir nos paradigmes. On se doit d’injecter des moyens pour soutenir l’économie et le pouvoir d’achat des salariés.

2. Monsieur Borsus. Dans la newsletter que la Chambre de commerce a adressée mercredi dernier à ses nombreux lecteurs, on a annoncé que les indemnités compensatoires pour les entreprises affectées par le Covid 19 avaient été complétées, notamment pour les entreprises et/ou indépendants qui n’ont pas eu droit à la fameuse prime de 5.000 euros ! Vous avez également prévu une indemnité compensatoire de 2.500 euros sous certaines conditions. Dans ces conditions, que voulez-vous dire par interrompre substantiellement l’activité en mars et avril ? Par ailleurs, si je lis bien, le texte mentionne droit passerelle complet pour mars et avril. Que voulez-vous dire par droit passerelle complet ? A ce qu’il me semble, dès qu’il y a un arrêt de 7 jours minimum, le droit au droit passerelle est ouvert, non ?

85 à 90000 entreprises pourraient bénéficier de la prime de 2500 €. La Flandre a défini des règles par rapport au chiffre d’affaires, la Wallonie quant à elle a voulu ce système aussi simple que possible. On est présumé avoir subi une diminution substantielle du chiffre d’affaires si on a demandé le droit passerelle. Il n’y a pas non plus de condition de code NACE. Quant au subside de 5000 €, pourquoi cette somme à tous indifféremment de la taille de l’établissement ? Cette somme est avant tout destinée aux TPE/PME jusque 50 personnes. Pour les entreprises plus grandes, d’autres dispositifs existent notamment via la SRIW.  Enfin, pourquoi ne pas avoir échelonné le droit passerelle ? Il y a plus de 300.000 indépendants en Wallonie, si l’administration doit faire des analyses préalables, cela risquerait de prendre des mois !

3. Pour Monsieur Borsus encore, et dans la même lignée... Mr le Ministre, je m’inquiète en parcourant les mesures wallonnes quant aux aides spécifiques, je pense ici au nouveau « Prêt Ricochet », mais peut-être sera-ce le cas également pour d’autres aides et soutiens. Mon attention a surtout été retenue par la phrase qui disait que seuls 5.000 dossiers pourraient être pris en compte. J’imagine que c’est pour une question de budget alloué à la mesure, que 5.000 seulement seront éligibles. Alors, voici ma question : Une entreprise n’en vaudrait donc pas une autre, un citoyen ne serait pas l’égal de son voisin ? J’ai peur d’une forme de loterie, ou pire de clientélisme, voire de choix porté sur des bons dossiers parmi les demandeurs, alors que j’envisage à court terme des investissements importants, peut-être pas énorme dans l’absolu mais, en tout cas, suffisamment conséquents pour une TPE comme la mienne, ce sera du côté de Habay…

5.000, c’est la voilure actuelle. S’il y a plus de demandes, pas de problème, c’est déjà prévu avec la Sowalfin. La porte d’entrée est la banque (prêt subordonné). Si la banque est OK, la Sowalfin embrayera aussi. Le but est vraiment de répondre aux besoins des entreprises. Il est évidemment question de solvabilité (moyens pour l’entreprises de repartir pour ses achats, ses commandes…).

4. Monsieur Ducarme. Les impacts de la crise COVID-19 seront sans aucun doute catastrophiques sur l’économie et, en particulier, pour un grand nombre de PME de chez nous, en Wallonie. Il est à prévoir que certaines d’entre elles ne passeront hélas pas l’hiver et seront déclarées en faillite. Ne serait-il pas intéressant de prévoir un mécanisme (avec le Ministère de la Justice) qui permettrait de ne pas pouvoir déclarer une faillite qui aurait pour origine cette crise COVID-19 ?

C’est fait. Avec le Ministre Geens, un moratoire sur les faillites et sur les saisies est entré en vigueur ce W-E et court jusqu’au 17 mai. Un travail a été fait avec le monde juridique et les tribunaux où dans certains cas, les auditions n’étaient plus possibles de même que les aveux de faillite. Il y avait une insécurité juridique. Le gel va s’arrêter à un moment donné. Il faut travailler à une meilleure rapidité des procédures judiciaires, il va falloir initier ces changements. 

5. Monsieur Ducarme. Pourquoi les travailleurs non affiliés à un syndicat, indemnisés donc par la CAPAC, sont-ils moins bien traités que ceux qui sont syndiqués ? Tous mes travailleurs syndiqués ont été payés en temps et en heures pour le mois de mars (donc début avril)… alors que plusieurs autres travailleurs devant être indemnisés par la CAPAC ne sont toujours pas payés fin avril. Nous avons inscrit le groupe complet, le même jour, via notre secrétariat social. On joue clairement le jeu des syndicats, vous ne trouvez pas !

Le Ministre Ducarme propose de prendre des contacts ou activer une réunion avec le Cabinet de la Ministre Muylle à ce sujet et jouer le go between.

6. Monsieur Borsus. Comment la Région wallonne justifie-t-elle l’attribution du subside visant à soutenir le développement d’équipements permettant de décontaminer en masse des masques à une entreprise qui n’a pas, ou peu, d’expérience dans le domaine, ni aucune proposition technique concrète à proposer à court terme, alors que deux entreprises de la région de Marche (SALAMANDERU) et Ciney (SOLIDFOG) ont cette expérience et sont en passe de pouvoir fournir des appareils permettant de traiter 1.000 masques par jour ? PS : ces appareils passent leurs tests d’homologation la semaine du 27/04 et pourraient être livrés dans les hôpitaux dès le 4 mai…

7. Dans la foulée, Monsieur Borsus, pourquoi les masques dont nous avons besoin sont-ils achetés dans des pays tiers quand des entreprises belges proposent d’en produire ? Pourquoi les autorités passent-elles des accords avec de (grandes) sociétés hors Belgique, alors que des entreprises belges peuvent produire et développer des tests aussi… mais sont laissées de côté ?

(pour les questions 6 et 7) Il existe différentes catégories de masques : chirurgicaux, FFP2 et de confort (tissu). Nous sommes confrontés à une pénurie mondiale pour les 2 premières catégories. Chacun a tenté de passer des marchés pour obtenir des quantités suffisantes et en l’occurrence il en faut beaucoup ! La Wallonie a donc lancé un appel pour voir si dans la région, certaines entreprises étaient à même de fournir des volumes importants, dans des délais courts. La société choisie a une expertise industrielle mais la Wallonie soutient toutes les autres initiatives car on va continuer à avoir besoin de masques, on ne sait pas comment le virus va évoluer.

Revenons-en maintenant à des questions plus techniques…


8. Monsieur Ducarme. Quelles vont être exactement les mesures prises pour la réouverture des centres commerciaux ? Quid de la limitation du nombre de clients en boutique (on parle d’un nombre de clients par m²) ? Est-ce faisable et comment ? Y aura-t-il des contrôles ? Une limitation du nombre de clients est-elle prévue dans les centres commerciaux d’importance, comme le nôtre, à Messancy ?

Le groupe de travail « GS » travaille sur les processus de déconfinement. Des procédures liées aux mesures de sécurité vont donc être proposés, c’est en cours. La priorité du groupe de travail est de permettre les réouvertures de commerces sans que cela donne lieu à des rassemblements, des agglutinements de personnes qui favoriseraient la contamination. Il y a aussi les problématiques d’essais de vêtements, la question de grandes galeries commerciales… Donc, tout ça est en préparation.

9. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Je suis patron de magasins. Est-il exact, et pensez-vous que ce sera surtout gérable sur le terrain, qu’il faudra prévoir du gel hydro-alcoolique partout à disposition des clients, aussi bien donc à l’entrée des boutiques que dans les boutiques elles-mêmes, ainsi qu’à l’entrée de l’éventuel centre commercial et à différents endroits de ce centre ? Faudra-t-il également prévoir une désinfection systématique des cabines d’essayage ? Devra-t-on disposer les articles essayés, mais pas achetés, en « quarantaine » pendant 24h ? Faudra-t-il en outre prévoir des masques et des gants à disposition des clients ? Enfin, sait-on si les soldes vont être reportées ?

Willy Borsus : Ces règles sont définies par le fédéral, en concertation avec les secteurs.

Denis Ducarme : Les mesures concrètes en vue du déconfinement (phase « 1b ») ont été arrêtées ce mercredi par le Conseil National de Sécurité. Un guide pratique sera mis à disposition des secteurs concernés sur le site du SPF Economie.

Parlons chantiers maintenant…

10. Monsieur Ducarme. Mes équipes partent pour l’instant à 2 personnes par camionnette, contre 5 en général ! De facto, nous n’avons pas assez de véhicules. Pour une équipe de 5, ça ferait trois camionnettes par chantier, intenable. Lors de la prise de parole de la Ministre Wilmès, vendredi, j’ai entendu que si on ne pouvait pas maintenir la distanciation sociale de 1,50m, le masque était alors obligatoire… Quid pour les trajets en véhicules d’entreprises, à deux, trois ou quatre ? Quid des appareillages mis en place par certaines entreprises, dont une au moins de la province ? Sont-ils homologués ? Peut-on, dans ce cas, notamment avec les cabines doubles, embarquer par exemple plus de travailleurs ?

Voici la réponse du Centre de crise : une paroi en plexiglas offre une protection suffisante. Son installation peut donc être autorisée dans les moyens de transport. Cependant, le Centre de crise et Call Center SPF Economie adapteront leur FAQs pour préciser les mesures qui doivent être prises à ce sujet. Vous pouvez les consulter sur le site https://www.info-coronavirus.be/fr/.

11. Monsieur Ducarme/Borsus. S’agissant des chantiers, encore, j’aimerais savoir si l’on peut, ou pas, en savoir plus des chantiers dits habités ? Nous avons bien compris que l’on pouvait se rendre sur les chantiers vides, en général dans le neuf, mais les sociétés comme la mienne, actives dans le parachèvement, ont pour l’essentiel des chantiers où le gens vivent (cuisine, salle de bain…). Quid de ce type de travaux et quelles sont actuellement les dates utiles à retenir ? Quid encore de l’envoi d’équipes sur chantiers intérieurs non urgents. Quid aussi d’aller prendre des mesures chez des clients pour faire des travaux non urgents ?

Willy Borsus : Le centre de crise a récemment adapté ses consignes en ce qui concerne la construction. Voici ce qui est défini : Les activités de construction peuvent avoir lieu à l’extérieur, y compris les activités d’un géomètre, à condition que les mesures de distanciation sociale soient respectées. Cela s’applique également aux travaux effectués à l’intérieur des bâtiments non occupés. Les travaux de réparation à l’intérieur des habitations individuelles peuvent être exécutés, s’ils sont urgents du point de vue de la sécurité, du bien-être ou de l’hygiène. Les travaux en construction essentiels au sein des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels peuvent avoir lieu même s’il n’est pas possible de respecter les distances sociales. Celles-ci doivent toutefois être mises en œuvre dans la mesure du possible. A titre personnel, je plaide pour une reprise de toutes les activités, dans le respect des mesures de distanciation sociale.

Denis Ducarme : Voici la réponse du Centre de crise : les activités de construction peuvent avoir lieu à l’extérieur, y compris les activités d’un géomètre, à condition que les mesures de distanciation sociale soient respectées. Cela s’applique également aux travaux effectués à l’intérieur des bâtiments non occupés. Les travaux de réparation à l’intérieur des habitations individuelles peuvent être exécutées si elles sont urgentes du point de vue de la sécurité, du bien-être ou de l’hygiène. Les travaux en construction essentiels au sein des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels peuvent avoir lieu même s’il n’est pas possible de respecter les distances sociales. Celles-ci doivent toutefois être mises en œuvre dans la mesure du possible.

12. Monsieur Ducarme. Société informatique, nous travaillons principalement le BtoB. Si je lis bien la newsletter envoyée par la Chambre ce lundi, nous pourrons rouvrir notre magasin dès le 4 mai. Cela étant, beaucoup de nos interventions se font online… quid donc d’un dépannage sur le site d’un client ?

Voici la réponse du Centre de crise : Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête.

Quand le télétravail n’est pas possible, les entreprises doivent scrupuleusement respecter les mesures de distance sociale, en particulier le maintien d’une distance sociale de 1,5 mètres entre chaque personne. Cette règle est également d’application pour les transports organisés par l’entreprise. En cas de non-respect de ces mesures, des amendes seront appliquées. Les entreprises ayant fait l’objet d’un premier constat et récidivent devront fermer.

Les services de réparation/interventions urgentes à domicile peuvent continuer d’exercer à la demande du consommateur ou de l’entreprise, sur rendez-vous et moyennant le respect des mesures de distance sociale.

13. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Je suis patron d’une entreprise de services. Pour une société comme la mienne, le télétravail reste la règle, si j’ai bien lu. Or, ne pas voir son équipe est délicat au niveau leadership et de la motivation. Avez-vous, pour l’heure, une quelconque information tangible quant à la vraie reprise ? Plus concrètement, quand peut-on espérer de revoir ses équipes en partie ou au complet ?

Willy Borsus : Je comprends vos difficultés. Le lien social est en effet un élément important au travail. Les décisions relatives au déconfinement relèvent cependant du Conseil national de Sécurité.

Denis Ducarme : Voici la réponse du Centre de crise : Le télétravail reste la norme. Il sera permis de pallier l’impossibilité de respecter les distances de sécurité dans une entreprise par le biais du respect d’une série de recommandations sanitaires, dont le port du masque. En ce qui concerne l’organisation du travail, le Groupe des Dix a adopté un guide général de bonnes pratiques qui servira de base à des accords sectoriels ou en entreprise à conclure. Il sera ainsi une référence pour un redémarrage économique progressif dans des conditions saines et sûres pour toutes et tous. La date est encore à déterminer. .

14. Monsieur Ducarme. Garagistes spécialisés en pneus, nous gérons notamment des flottes de véhicules fleet. Avons-nous bien le droit de procéder au remplacement des gammes hiver ? Et, si ce n’est pas le cas, quand pourrons-nous y procéder à nouveau : le 4 mai ?

Willy Borsus : Les changements de pneus hiver sont autorisés car considérés comme essentiels pour des raisons de sécurité.

Denis Ducarme : Voici la réponse du Centre de crise : Les garagistes, magasins de pneus et réparateurs de pare-brise peuvent rester ouverts, mais uniquement pour effectuer des réparations urgentes, sur rendez-vous et moyennant le respect des mesures de distance sociale. Il s’agit des réparations qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du véhicule (réparation des freins, réparation des phares, remplacement des pneus hivers par des pneus été…). La même mesure s’applique aux réparateurs de vélos. Les services de réparation/interventions urgentes à domicile peuvent continuer d’exercer à la demande du consommateur ou de l’entreprise, sur rendez-vous et moyennant le respect des mesures de distance sociale..

15. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Nous sommes actifs dans la gestion de projets. Beaucoup de nos projets industriels sont actuellement postposés. Qu’est-ce-qui est prévu pour la relance des industries, parmi nos premiers clients ? Quel est l’impact estimé de la baisse prévue de l’immobilier : nombres de projets, nombre de demandes de permis, nombre de projets en développement ? Dans la foulée, quand est-ce que la Région reprendra à 100 % l’instruction des demandes de permis ?

Willy Borsus : La suspension des délais de rigueur a pris fin le 30 avril. Le Gouvernement wallon a demandé, il y a 10 jours, aux différents services administratifs de reprendre dès à présent l'instruction des dossiers, dans le respect des règles de sécurité. De plus, la Commission d’avis des recours se réunit tous les jours depuis le 22 avril en vidéo-conférence.

Denis Ducarme : En ce qui concerne les permis, il s’agit d’une compétence des régions. 

L’industrie bénéfice des mesures fédérales générales : garantie d’Etat pour les nouveaux crédits ; chômage temporaire pour force majeure. A cela s’ajoutent les soutiens régionaux. L’industrie fait partie des secteurs qui ont pu reprendre leurs activités le 4 mai dans le respect des normes fixées pour la santé publique.

Revenons maintenant à des questions plus générale

16. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Suite à la crise que nous connaissons, une certaine défiance semble s’installer dans le B2B entre les fournisseurs et leurs clients. On commence à voir les premiers qui ne veulent plus livrer les seconds si ces derniers ne sont pas à même payer, au plus tard, à la livraison. Toutes les entreprises ou indépendants se regardent désormais avec, soyons polis, prudence, se demandant comment l’un va arriver à payer l’autre. Certains secteurs, je pense à l’horeca, par exemple, vont vivre cette problématique supplémentaire lors du redémarrage de leur activité. Quel mécanisme pourrait-on mettre en place rapidement, au niveau fédéral, pour « rassurer » ces fournisseurs ? Dans le même ordre d’idée, que penser du gel des faillites qui risque de créer des effets domino ?

Certaines reprises peuvent être rapides. Exporter est également important. L’année 2019 était très bonne point de vue taux d’emploi, export… Si on peut recréer rapidement de la confiance, relancer l’export… on pourrait se relever plus vite.

17. Monsieur Ducarme. La procédure de chômage pour force majeure « COVID-19 », valable jusqu’au 31 mai, pourrait-elle être étendue jusqu’au mois d’août, voire septembre 2020, y compris de manière partielle. Peut-on même envisager d’aller plus loin encore, on pense par exemple au soutien des secteurs qui vont souffrir plus que d’autres comme l’événementiel ou l’horeca ? Une défiscalisation des heures supplémentaires est-elle envisagée, dans tout secteur d’ailleurs ?

Cette question n’est pas encore arrivée sur la table des Ministres, mais le Ministre sait qu’il y a un travail en cours sur des questions de cet ordre.

18. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Dans la foulée de la crise, on a vu fleurir des initiatives de toutes sortes pour la production de masques. Notre TPE, spécialisée en couture, fait des masques (à 3 euros). Certains vendent leurs masques à 10 euros, d’autres sont gratuits. Je dois personnellement justifier un stock de matières premières, j’ai donné du tissu, des élastiques. La jungle des prix et des façons, ainsi que des matières utilisées, nous fait peur. Comment seront interprétés, fiscalement, le bénévolat et la générosité ? Nous, par exemple, nous travaillons à prix coûtant… Au-delà, j'espère que tout ceci permettra une revalorisation du métier artisanal et ira peut-être jusqu'à un accès à la profession qui n'existe pas à ce jour, sauf erreur de ma part.

Willy Borsus : Bravo pour votre contribution dans cette crise sans précédent. Comme vous le savez, nous avons mis en place le statut d’artisan, il y a quelques années, avec mes collègues Sabine Laruelle et Denis Ducarme. J’aimerais personnellement toutefois travailler sur une meilleure reconnaissance de nos artisans, sous une forme encore à définir. Nous y réfléchirons dans le cadre de la relance.

Denis Ducarme : Ces questions relèvent des attributions d’autres ministres ou niveau de pouvoir : 
La Ministre Muylle pour ce qui concerne les prix
- Le Ministre De Croo pour les aspects fiscaux
En ce qui concerne l’accès à la profession, il s’agit d’une compétence régionale

19. Monsieur Borsus. Des aides sont-elles prévues pour les entreprises actives à l’international qui ont impactées par la pandémie ? J’ai interpellé le service international de la Chambre, qui m’a dit que les choses semblaient bouger, mais comme il vaut souvent mieux interroger le Bon Dieu que ses saints, c’est vers vous que je me tourne…

Pour les entreprises qui participent à des foires/salons : il n’y aura pas de diminution du soutien régional par rapport aux frais exposés même en cas de report de l’événement.

Quatre questions plus techniques maintenant…

20. Monsieur Ducarme. Ma question porte sur le financement avec garantie de l’Etat. Les crédits d’une durée maximale de 12 mois contractés entre le 1er avril et le 30 septembre entrent dans le cadre de l’AR du 15 avril. Or, certaines entreprises n’ont pas besoin de cette garantie - qui coûte entre 0,25 % et 0,50 % en fonction de la taille de l’entreprise. Les prêteurs ont la faculté de « désélectionner » certains crédits, mais avec un plafond de 17,5% du total de leurs crédits émis. Les institutions financières n’appliqueront pas ces désélections (sauf peut-être pour les clients gros compte). On sait aussi que les banques doivent prendre à leur charge les premiers 3 % de défaillances potentielles (50 % de 3 à 5 %) ce qui implique, à raison, qu’elles seront très vigilantes sur l’octroi des crédits. De facto, sachant que l’on sait qu’après des crises comme celle de 2008 le taux de défaillance a été d’environ 1% (c’est d’ailleurs indiqué dans l’AR) sur ce type de crédit, cette garantie n’est-elle pas un effet d’annonce dont le but est de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat sur le dos des entreprises ?  Le déplafonnement de ce ratio crédits désélectionnés/crédits octroyés ne serait-il pas plus juste ?

Cette question relève des attributions du Ministre De Croo, nous la lui transmettons..

21. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Toutes les entreprises ne pourront pas être sauvées, or il se fait que de nombreux entrepreneurs en difficulté (en personne physique) n’ont jamais établi de déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour protéger leur patrimoine familial et que nombreux sont ceux qui, en qualité de dirigeant d’entreprise, ont cautionné, à titre personnel, le crédit bancaire fait par les banques à leur société. La faillite n’est sans doute pas toujours un drame en soi, quoique, en tout cas elle le devient à coup sûr quand les biens de la famille sont mis en cause. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait prévoir un statut d’insaisissabilité de l’immeuble familial et des meubles, et ce de manière automatique si l’indépendant (personne physique) ou le dirigeant d’entreprise (caution par définition inexcusable) peut démontrer qu’il n’était pas en état virtuel de faillite avant la crise ?

C’est une très bonne question qui va au-delà du moratoire sur les faillites. Il y a aujourd’hui une protection jusqu’au 17 mai. La question peut être abordée dans le groupe de travail avec le Ministre Geens.

22. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Si mon entreprise venait à se retrouver en difficulté, alors qu’elle allait bien avant la crise, comment pourrais-je envisager d’au moins sauver les meubles sans forcément passer par la case faillite… mais sans devoir m’acquitter des préavis. Soyons clairs, avec un effectif de 25 travailleurs, si je voulais sauver les meubles et au moins ne pas tout perdre, je ne pourrais payer tous les préavis. Y a-t-il des solutions potentielles ou suis-je un rêveur d’imaginer une issue quelconque avec intervention de l’Etat ?

Willy Borsus : La question des faillites relève de la compétence fédérale. Il est vrai que nous sommes inquiets puisqu’un indépendant sur 6 risque la faillite ou l'arrêt de ses activités, selon le SNI, et 4 patrons wallons sur 10 n'excluent pas le risque de faillite, selon l’UWE. C’est pourquoi le fédéral a décidé de la mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice - en difficulté du fait des retombées du Covid-19 - sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.

Denis Ducarme : La situation est effectivement extrêmement difficile. C’est pourquoi le Gouvernement fédéral, à l’instar des régions, ont pris des mesures de soutien pour nos indépendants, nos professions libérales, nos PME et nos entreprises ainsi que leurs salariés. Outre le droit passerelle accordé aux travailleurs indépendants qui sont empêchés d’exercer leur activité et le chômage temporaire pour les travailleurs salariés, des primes accordées par les régions visent au même objectif de pallier au manque de rentrées financières temporaires. 

Le Gouvernement fédéral a également fait en sorte de soulager la trésorerie des indépendants et des PME via les mesures de report de payement des cotisations sociales, patronales et de report de paiement de la TVA. Le gouvernement a également négocié avec le secteur bancaire des mesures de report de paiement (jusqu’à 6 mois) pour les crédits professionnels et pour les prêts hypothécaires des particuliers (habitation unique). Je suis particulièrement attentif au respect de cette charte par le secteur bancaire. J’ai d’ailleurs demandé à l’Inspection économique de procéder à une enquête dans le secteur pour établir d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses sur la base de plusieurs témoignages émanant de plusieurs personnes.

22-bis. Monsieur Ducarme, Comment concilier une PRJ avec l'absence d'encaissement de créances dans les mois qui viennent ? on ne pourra pas payer les dettes courantes dans les prochains mois, comment faire puisqu'il n'est pas question de faillite. L'activité est là, mais déplacée de x mois.

Lorsqu'une entreprise belge connaît des difficultés financières, une procédure de réorganisation judiciaire de l'entreprise est en général engagée devant le tribunal de l’entreprise. Il me semble cependant que cette option n’est pas appropriée dans le contexte actuel. La réorganisation judiciaire reste en effet une procédure onéreuse pour l'entreprise et l'ouverture massive de ces procédures déclencherait une ruée vers les tribunaux de l'entreprise. 

C’est aussi pour cette raison que nous avons décidé un gel des faillites jusqu’au 17 mai prochain. Ce faisant, toutes les entreprises couvertes par la nouvelle législation sur l'insolvabilité bénéficient automatiquement et temporairement d'une suspension légale. Cela signifie que : 
l'entreprise est protégée contre les saisies ; 
les entreprises ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public par exemple en cas de faillite frauduleuse, ou avec l'accord du débiteur lui-même) ;
les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement ;
le débiteur n'est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite ;
le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l'invoque à titre de défense.

Le président du tribunal de l'entreprise compétent conserve néanmoins la possibilité de lever la suspension temporaire. Le régime n'est bien entendu pas destiné aux entreprises qui, avant cette crise, étaient déjà en état de faillite, mais bien aux entreprises qui étaient encore en bonne santé avant les mesures sanitaires indispensables qui ont dû être prises et qui ont bien entendu aussi eu un impact important sur leur activité économique.

Pendant cette période, les entreprises qui sont en PRJ ne seront donc pas déclarées en faillite (sauf si elles le souhaitent ou si le Ministère public le demande, par exemple en cas de faillites frauduleuses jusqu’au 17 mai prochain.

23. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Avez-vous pensé à des mesures fiscales, sociales et comptables qui pourraient améliorer la situation (trésorerie, bilan, liquidité) des sociétés en difficultés suite à la crise du Covid 19 ? Je pense à un exercice fiscal prolongé, à l’allongement de la durée des amortissements (à l’image des reports de crédits), à une diminution des charges sociales, aux heures supplémentaires non taxées pour récompenser les ouvriers (diminution du précompte professionnel) ? Quelles vont être les adaptations possibles pendant les congés payés et repos compensatoires. Sera-t-il possible de travailler pendant ces périodes et, par exemple - j’espère qu’il n’y a pas de syndicalistes en ligne - de postposer, éventuellement, une partie des congés ?

Le Cabinet est en contact avec les fédérations sectorielles et reçoit donc une série de propositions. Mais l’entreprise peut se mettre en contact avec le Cabinet qui apprécie les suggestions du terrain.

24. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Toujours dans la même veine. La crise de Covid 19 génère la mise en péril de bon nombre d’activités. N’est-ce pas le moment de prendre un virage fiscal radical, d’une part en simplifiant le régime des déductibilités, mais aussi, et surtout, en diminuant le coût du travail afin de soutenir les entreprises mais aussi en leur donnant les moyens de mieux rémunérer leurs collaborateurs ? Envisagez-vous, par exemple déjà, des mesures spécifiques afin de favoriser ceux qui voudraient investir en direct dans d’autres entreprises ?

Willy Borsus : Ceci relève du fédéral, mais il est clair que je plaide globalement pour une réduction des charges pour les entreprises. Je l’ai largement entamé pour les indépendants lorsque j’étais au fédéral, dans la foulée de Sabine Laruelle. Denis a pris le relais. Nous l’avons également mis en place, via le taxshift, en faveur des entreprises, mais nous souhaitons aller plus loin. Je plaide pour une baisse de la fiscalité.

Denis Ducarme : Cette question relève des attributions du Ministre De Croo auquel j’ai transmis votre question.

Retour maintenant à des questions précises de certains secteurs…

25. Monsieur Ducarme. Nous avons besoins de spécialistes, en l’occurrence des russes, pour qui on a un permis de travail en bonne et due forme pour les finitions de notre chantier et le branchement de notre technologie. On a cherché d’autres professionnels pour effectuer le travail mais, comme c’est tellement spécifique il n’y a qu’eux qui peuvent le prendre en charge. Peuvent-ils actuellement entrer en Belgique? Dans le cas contraire, à partir de quand pourra-t-on l’envisager et y aura-t-il des mesures spécifiques à prendre ?

Comme vous le savez sans doute, il s’agit de questions qui ne relèvent pas de mes attributions. Voici néanmoins les éléments de réponse que je peux vous communiquer.

La Région (via le SPW) reçoit la demande de l’employeur et décide de l’opportunité professionnelle de faire appel à ces personnes pour cette mission spécifique. Cette attestation se trouvera dans le dossier de demande à introduite à l’Office des Etrangers (demande unique). 

Plus d’informations ici : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Permis-unique.aspxhttps://emploi.wallonie.be/nl/home.html

Pour ce qui est des incidences du COVID19 sur les compétences liées à l’Office des Etrangers, je vous renvoie au site internet suivant : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/home.aspx.

26. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Serait-il possible d’envisager la réouverture des campings pouvant offrir à leurs clients la sécurité sanitaire voulue ? Pour rappel, dans les campings de caravanage, toutes les caravanes sont autonomes d'un point de vue sanitaire (WC, douche) et sont reliées aux égouts. Les campings touristiques peuvent quant à eux uniquement recevoir les camping-cars et caravanes répondant aux conditions ci-dessus. Quant aux campings mixtes, ils rassemblent les 2 caractéristiques. Nous proposons une solution avec fermeture des espaces sanitaires, cafétéria, friteries (sauf à emporter), piscines, plaines de jeux et autres espaces pouvant provoquer des groupements jusqu'à sortie du confinement défini par le gouvernement. Votre avis messieurs les ministres…

Willy Borsus : Bien que ces décisions relèvent du Conseil national de sécurité, je suis globalement favorable à une reprise des activités, dans le plus grand respect des mesures sanitaires et de sécurité. Le respect faisant l’objet d’un contrôle des services compétents.

Denis Ducarme : Les mesures en ce qui concerne les campings doivent encore être déterminées par le Conseil national de sécurité.

27. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Nous sommes garagistes et possédons une pompe d’essence dans laquelle un comptoir sandwicherie est installé. Pour l’activité garage (2/3 du personnel en chômage), qui doit rester ouvert pour assurer le service dépannage pour les véhicules de déchets, sanitaires et alimentaires, nous pensions demander une aide éventuelle. Notre employée a essayé de déposer un dossier de mesures compensatoires auprès de la région, mais lorsqu’elle inscrit le n° d'entreprise, le système lui mentionne que nous ne sommes pas éligibles à la prime de 2.500 euros, même problème pour l’activité sandwicherie, qui fonctionne avec la station-service, et pour la pompe d’essence elle-même, qui tourne pourtant au 1/3 de son chiffre normal. Pouvez-vous m’en dire plus…

Willy Borsus : Les activités de garagistes et de sandwicheries sont éligibles à l’indemnité wallonne. Pas les stations essence, vu qu’elles restent ouvertes. Toutefois, l’administration analyse au cas par cas les cas les plus complexes. Je vous invite donc à introduire votre dossier en cliquant sur l’onglet « Créer un ticket de support » sur la plate-forme afin qu’elle puisse analyser votre dossier. Notre objectif est bien d’assurer le versement de la prime à toutes celles et ceux qui sont dans les conditions requises pour l’obtenir.

28. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Mesures de confinement ! Tout en reconnaissant que ce confinement est une première, et qu’en sortir constituera également un sacré challenge, je suis alarmé par les informations qui circulent de la part d’experts de la santé selon lesquels un nouveau confinement l’hiver prochain, voire une résurgence du virus n’est pas à exclure. Plutôt que de brider les libertés individuelles et étrangler définitivement les entreprises, quelles sont les autres mesures (réserve stratégique de masques et gel par exemple) que les gouvernants comptent prendre pour qu’un retour de ce virus, ou d’un autre ne mette pas définitivement nos économies au plus bas ?

Willy Borsus : Nous sommes conscients que nous allons vivre pendant un moment avec l’application des règles de prudence et de sécurité. Nous sommes depuis le début de la crise mobilisés sur les mesures d’urgence. Après les aspects liés à la santé, la priorité était d’amener de la trésorerie dans les PME. A présent, nous allons nous tourner vers la relance et vers le déconfinement progressif. Il est clair qu’il faudra être aux côtés de nos entreprises pour les aspects logistiques, techniques, administratifs liés à cette relance.

Denis Ducarme : Le Conseil de Sécurité (CNS) a dû prendre ces décisions difficiles mais indispensables afin de préserver la santé des Belges. Ces mesures sont arrêtées sous le conseil avisé d’éminents scientifiques. Elles ont bien entendu aussi un impact économique important. Nous devons donc continuer à protéger la santé des Belges tout en soutenant celles et ceux qui, demain, permettront à l’activité économique de redémarrer dans notre pays : nos indépendants, nos professions libérales, nos PME et leurs salariés. 

Les mesures auxquelles vous faites référence relèvent du Conseil National de Sécurité. Il est évident que nous devons anticiper le risque au maximum. C’est par exemple tout le sens du déconfinement phasé tel qu’il a été décidé par le CNS, afin de permettre la reprise progressive de l’activité économique sans sacrifier les impératifs de santé publique.

29. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. La relocalisation de certaines activités sur notre sol semble nécessaire ! Mais, on sait aussi quand dans un marché ouvert, la compétitivité est essentielle et que le consommateur annonce peut-être aujourd’hui qu’il acceptera de payer plus cher un produit belge alors qu’il ne le fera sans doute pas demain. Quelles mesures envisagez-vous pour favoriser cette relocalisation ? Des zones franches pourraient-elles être envisagée ? La province du Luxembourg ayant les avantages d’avoir des surfaces libres et d’être au cœur de la Grande Région pourrait-elle être privilégiée ?

Willy Borsus : Au niveau wallon, nous avons présenté les prémices d’un plan de relance, « Get up Wallonia ». Il est clair que certaines choses doivent changer. Je plaide pour une relocalisation des secteurs essentiels (santé, agroalimentaire, manufacturier, technologique…) avec un fil conducteur : la proximité. La question des zones franches, qui relève de l’Europe et du fédéral, peut être une piste à explorer.

Denis Ducarme : Votre question relève de la compétence des régions.

30. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. Que pensez-vous de la proposition du représentant de l’horeca bruxellois (Mr Hermans) qui suggère une déductibilité des frais de restaurant à 100 % pour les entreprises… mais aussi à 50% pour les particuliers ? Est-ce selon vous un bon incitant quant à la relance de ce secteur ?

L’HORECA vit probablement la situation la plus difficile. C’est pourtant le 4e pourvoyeur d’emploi du pays ! La perspective de juin est par ailleurs sans davantage de précision. Le Gouvernement veut veiller à soulager au maximum l’HORECA (même si ce ne sera pas suffisant et qu’il y aura des faillites !). 
Beaucoup d’idées foisonnent concernant les moyens de prévention mais il n’y a pas toujours les moyens techniques pour y répondre. Il faudra, au-delà du plan de soutien actuel, prévoir des mesures pour plus de liquidités (une baisse de la TVA à 6% par ex.) et voir ce qu’on peut attendre de l’Europe. La difficulté c’est aussi qu’on est encore dans la crise, il peut y avoir des allers-retours pour éviter la saturation des services hospitaliers, sinon on aura fait tout ça pour rien.

Denis Ducarme : Ce point précis relève des attributions du Ministre De Croo auquel je transmets votre proposition. 

31. Monsieur Ducarme, Monsieur Borsus. La crise sanitaire a permis un consensus et une certaine trêve politique. Ne craignez-vous pas que les petits jeux politiciens (on a vu la sortie de Mr Nollet après l’annonce des mesures de déconfinement) reprennent trop vite et que cela compromette la mise en place de mesures nécessaires ? Ce qui, in fine, mettrait de l’huile sur le feu déjà ardent quant à la grogne d’une partie de la population qui risquerait peut-être de descendre dans la rue. Quelles sont vos craintes par rapport à cela ?

Willy Borsus : Nous avons été clairement tous mobilisés dans la gestion de la crise. Les pouvoirs spéciaux ont été accordés aussi bien au fédéral qu’à la Région wallonne et nous travaillons en parfaite intelligence ensemble. L’ampleur de la crise mérite que nous soyons unis. A titre personnel, je souhaite rester dans cet esprit d’union nationale.

Denis Ducarme : Je pense que chacun doit se montrer responsable en ces temps difficiles.

32. Monsieur Borsus. Quid du prêt ricochet et des banques qui n’auraient pas signé de convention avec la sowalfin ?  La banque Axa dit apparemment qu’elle ne peut pas (encore) proposer ce service.

Les banques ont été informées. Des indépendants me sont d’ailleurs déjà revenus positivement. N’hésitez pas à m’envoyer un courriel pour des questions de cette nature : willy.borsus@gov.wallonie.be.

33. Monsieur Borsus. Est-il possible de cumuler le prêt ricochet et l'indemnité de 5000€ ou 2500 € ?  Pouvez-vous confirmer que c’est possible ?

Oui les deux mesures sont cumulables.

34. Monsieur Borsus. Les sociétés qui étaient déjà en difficulté avant, ont-elles le droit de faire une demande de prêt Ricochet? Est-il possible de cumuler le prêt ricochet et l'indemnité de 5000€ ou 2500 € ?  Pouvez-vous confirmer que c’est possible ?

Oui les deux mesures sont cumulables.

35. Monsieur Borsus. Les sociétés qui étaient déjà en difficulté avant, ont-elles le droit de faire une demande de prêt Ricochet?

A priori, ce prêt s’adresse à des entreprises en « bonne santé ». Pour rappel, la Wallonie intervient (en prêt et en garantie du prêt bancaire) après accord de la banque. Il revient donc à la banque d’estimer la viabilité de l’entreprise.

36. Monsieur Ducarme / Monsieur Borsus. Un autre problème est la lenteur des payements des entités publiques. Peut-on envisager de faire quelque chose à ce niveau ?

Willy Borsus : L’arrêté octroyant les indemnisations a été pris le 18 mars. La plate-forme a été mise en ligne le 27 mars. Elle a donc été mise en place en 10 jours. Pour rappel, il ne s’agit pas d’un simple site mais d’une plate-forme qui permet de s’enregistrer de manière authentifiée (donc sécurisée) et de faire des liens automatiques avec les données fédérales TVA, INAST et ONSS. Ce genre d’outils prend en général plusieurs mois de développement. Vingt jours après la mise en ligne de la plate-forme, les paiements se succèdent de façon soutenue. 30.000 demandes de renseignements complémentaires ont été envoyées pour compléter les dossiers car une ou plusieurs pièces manquaient dans le dossier. Cela signifie qu’en 20 jours, 40.000 dossiers sur 55.000 ont été analysés. 77 personnes travaillent full time au SPW Economie sur les indemnisations.

Il est vrai que pour certains dossiers, un ou plusieurs documents sont manquants. Même si nous voulons agir vite, nous ne pouvons pas prendre le risque d’accorder l’indemnité à une personne dont l’entreprise ne remplit pas les conditions... Tous les systèmes mis en place dans les autres régions et à l’étranger (Allemagne…) ont en effet relevé plusieurs tentatives de fraude. C’est pourquoi notre administration a défini quelques principes à vérifier absolument, comme par exemple avoir une activité en Wallonie avant la crise, être une PME, que l’activité reprise dans le code NACE soit effective… Ces éléments doivent être vérifiés. A titre d’exemple, l’Allemagne a payé très vite ses entreprises mais avec pour résultat des fraudes massives, comme le révèle Le Monde (https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/04/27/en-allemagne-une-fraude-massive-aux-allocations-coronavirus-pour-les-travailleurs-independants_6037900_3234.html).

Une fois que l’entreprise a renvoyé les documents probants, le paiement est rapidement exécuté après leur validation.  Je ne peux donc qu’inviter les indépendants à renvoyer au plus vite leurs documents manquants.

Sur les 30.000 demandes d’informations complémentaires envoyées, nous avons déjà reçu 13.660 réponses. Les dossiers vont donc pouvoir être payés, une fois les documents déclarés probants. 

J’attire votre attention sur le fait que, bien sûr, la plupart des dossiers ont été introduits dès le début de la mise en ligne, mais nous en recevons encore à ce jour. Exemple : la semaine du 20 au 24 mai, nous avons encore reçu 2.675 dossiers…

Denis Ducarme : J’ai, pour ce qui concerne mes attributions, insisté personnellement auprès des dirigeants des caisses d’assurances sociales des Indépendants afin de procéder le plus rapidement possible aux paiement des montants du droit passerelle. Ces dernières ont d’ailleurs pris les mesures adéquates afin de répondre le plus rapidement possible à un nombre très élevé de demandes. Ainsi, sur près de 400.000 demandes introduites au 29/4, plus de 94% des demandes ont déjà été traitées. En outre, plusieurs circulaires ont explicité aux caisses comment interpréter cette mesure de la façon la plus souple possible.

37. Monsieur Ducarme / Monsieur Borsus. Comment rétablirez-vous la confiance des investisseurs ? Le confinement fut une première mais qui risque de se répéter si l'on en croit certains scientifiques. Clairement, comment faire pour convaincre mon Head Office de continuer à investir ?

Willy Borsus : Nous serons, dans une 2e phase, à 100 % mobilisés pour la relance, l’accueil des investisseurs étrangers, les exportations de nos entreprises (qui battaient tous les records avant la crise). Notre volonté est bien de relancer la Wallonie et nous comptons mettre en œuvre tout ce que nous pouvons.

Denis Ducarme : Nous disposons d’une série d’outils fiscaux adoptés ces dernières années au niveau fédéral pour permettre aux PME d’attirer des investisseurs. Je pense notamment au tax shelter PME.  Nous travaillons par ailleurs sur diverses pistes supplémentaires en vue d’encourager les investissements privés dans les PME belges qui en auraient besoin pour relancer leurs activités.

38. Monsieur Ducarme / Monsieur Borsus. Une condition de la relance ne serait-elle pas aussi de protéger/soutenir davantage les entreprises wallonnes dans les marchés publics ?   Il serait intéressant d’imposer un critère environnemental (emprunte carbone) afin de « favoriser » les entreprises locales... l’argent public pourrait ainsi servir à alimenter les entreprises privées locales...

Willy Borsus : Nous avons déjà pris des mesures pour rendre les marchés publics plus accessibles aux PME. J’attire toutefois votre attention sur le fait que nous devons être prudents en la matière car nous sommes liés aux réglementations européennes.Je vous confirme toutefois, que dans nos marchés publics SPW, nous portons une attention spécifique aux produits locaux.

Denis Ducarme : Des mesures positives ont été prises sous la précédente législature afin de faciliter l’accès de nos PME aux marchés publics, notamment en assurant :
la division de marchés publics en lots au-delà du seuil de 144.000 euros 
la numérisation et la dématérialisation progressive afin de favoriser la transparence, la promotion d’une concurrence élargie ainsi qu'une diminution des charges administratives.

Nous devons bien entendu continuer à améliorer ces outils.

39. Monsieur Ducarme. Comment prévoyez-vous la réouverture des établissements Horeca en respectant les normes de distanciation sociale et les frais fixes qui seront les mêmes qu'auparavant ? nous ne pouvons pas faire face à toutes nos charges si l'on est obligés d'accueillir moins de clients ?  qu'en est-il aussi de la réouverture des gîtes ? 

Cette question est transmise au Conseil de Sécurité, en insistant sur l’importance de ces aspects pour la viabilité du secteur.

40. Monsieur Ducarme. Quid des hébergements liés à l'activité touristique ; peu ou pas d'infos pour le retour en "Ardennes" tel que prévu "à la mer" ; collatéralement aux mesures de l'horeca (avec restrictions ou adaptations…) ; assurer un public familial sur place avec structures adaptées (le cas pour locatifs et saisonniers dans le secteur camping). Dans notre secteur on peut préconiser les structures autonomes (mais pas l'avis de nos homologues flamands…). Dès lors important de pouvoir communiquer sur le "bol d'air" accessible et à quelles conditions...

Nous transmettons cette question au Conseil de Sécurité.

41. Monsieur Ducarme. Il a bien été dit que les chantiers de la construction devaient continuer (parachèvement et autres).  Un contrôleur aurait dit lors d’Inspection sociale (et de façon constructive), que le gros œuvre devait recommencer et par sûreté à partir du 4 mai.  Nous sommes bien d’accord que ce n’est pas ce que la Première Ministre a dit ?

Voici la réponse que me fournit le Centre de crise : Les activités de construction peuvent avoir lieu à l’extérieur, y compris les activités d’un géomètre, à condition que les mesures de distanciation sociale soient respectées. Cela s’applique également aux travaux effectués à l’intérieur des bâtiments non occupés. Les travaux de réparation à l’intérieur des habitations individuelles peuvent être exécutées si elles sont urgentes du point de vue de la sécurité, du bien-être ou de l’hygiène. Les travaux en construction essentiels au sein des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels peuvent avoir lieu même s’il n’est pas possible de respecter les distances sociales. Celles-ci doivent toutefois être mises en œuvre dans la mesure du possible.

Les réparations et interventions urgentes à domicile peuvent être effectuées à la demande du client ou de l’entreprise, sur rendez-vous et sous réserve du respect des mesures de distanciation sociale. Toutes les réparations et dépannages urgents peuvent être effectuées. Par exemple : les plombiers, garagistes, fournisseurs télécom peuvent effectuer des réparations.

42. Monsieur Ducarme. Ne serait-il pas envisageable de porter à 6 % la TVA pour les sociétés de management ?

Nous transmettons cette question au cabinet du Ministre De Croo, compétent en la matière.

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