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BON A SAVOIR
Publié le 07 février 2020
BON A SAVOIR
Publié le 07 février 2020

Prêt coup de pouce

Le Gouvernement wallon a récemment approuvé la prolongation de l’incitant fiscal au travers dudit prêt.
Nouveau terme : 31 décembre 2021.

Vous vous en rappelez sans doute, fin septembre 2016, le Gouvernement wallon avait souhaité encourager les particuliers à investir une partie de leur épargne dans les entreprises, au travers d’un incitant fiscal. L’idée était alors d’apporter une réponse au niveau trop faible des fonds propres dans les PME. Il est aujourd’hui question de prolonger la mesure… pour lui permettre de rencontrer plus encore les souhaits de la Wallonie !

Incitant fiscal pour l’un, trésorerie pour l’autre…

Concrètement, le prêt « Coup de Pouce » permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises wallonnes et aux indépendants… pour financer leurs activités. Belle idée, non ? D’autant qu’en contrepartie, le prêteur bénéficie d’un avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt annuel s’élevant à 4 % pendant les quatre premières années, puis 2,5 % sur les éventuelles quatre années suivantes. Ce mécanisme présente, en outre, l’avantage de stimuler l’esprit d’entreprise en rapprochant les particuliers du monde entrepreneurial.

Une mesure qui marche… et doit donc encore marcher !

Et les Wallons y ont perçu les volontés de nos dirigeants, accordant à la mesure un réel succès (au 30 juin 2019, on comptait 574 prêts enregistrés pour un montant de 10.744.234 euros, ndlr). C’est ce qui pousse aujourd’hui le Gouvernement wallon à poursuivre, et même à amplifier, cette politique d’investissement tournée vers l’économie locale, en faisant à nouveau appel, vous l’aurez compris, à l’épargne des Wallons, une action véhiculée par des produits financiers responsables.

Un prêt (bien) encadré

Attention quand même que ce prêt est (très) encadré, comme le prouvent les principales modalités citées ci-après… Il s’agit en fait d’un prêt à caractère subordonné (tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise) qui vise à ce que les fonds prêtés soient exclusivement affectés à la réalisation de l'activité de l’entreprise. D’une durée fixe de 4, 6 ou 8 ans, il est remboursable en une fois au terme de sa durée. Le montant maximum du prêt est de 50.000 euros par prêteur et de maximum 100.000 euros par emprunteur. Quant au taux d’intérêt, il ne peut être supérieur au taux légal ni inférieur à la moitié de celui en vigueur au moment de l’octroi, c’est-à-dire actuellement 1 % minimum et 2 % maximum.

Pour qui ?

On l’a dit, ce taux ne s’adresse pas à tout le monde. L’emprunteur doit être une PME, y compris un indépendant à titre principal ou complémentaire, qui ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et a son siège d’exploitation en Wallonie. Quant au prêteur, ce doit être une personne physique qui conclut le prêt en dehors de ses activités entrepreneuriales et/ou professionnelles, assujettie à l’IPP et localisée en Wallonie, qui ne doit pas être employée, ni être conjoint ou cohabitant légal de l’emprunteur. Ajoutons encore que, dans le cas où l’emprunteur serait une personne morale, le prêteur ne doit pas être, de même que son conjoint/cohabitant légal, directement ou indirectement, associé ou actionnaire, administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière de l’entreprise qui consent à l’emprunt. Ce dernier ne peut pas non plus être, cela va de soi, emprunteur d’un autre prêt « Coup de Pouce ». 

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