Partager

BON A SAVOIR
Publié le 02 décembre 2019
BON A SAVOIR
Publié le 02 décembre 2019

Assurances protection juridique

Avantage fiscal depuis la rentrée !

La nouvelle loi relative à l'assurance protection juridique est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Les assureurs peuvent donc aujourd’hui proposer des assurances donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros maximum (réduction d'impôts de 40 % sur la prime d'assurance plafonnée à 310 euros), si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale. La police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques: responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille. Cheval de bataille du ministre de la Justice sortant, Koen Geens, la mesure est néanmoins la cible de critiques car plusieurs assureurs auraient augmenté leur police d'assurance du même montant que la réduction d'impôt. Soyez donc vigilants ! Pour la fédération sectorielle Assuralia, ce changement est cependant une belle occasion pour le consommateur de comparer les offres des différents assureurs. 

Publiés récemment

Espace membre Contactez-nous
Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge asbl – TVA : 0413204756 - Conditions d’utilisation et protection des données personnelles | 2015 - Webmade | Mise à jour : CCILB