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CHRONIQUE ASSUREUR
Publié le 04 novembre 2019
CHRONIQUE ASSUREUR
Publié le 04 novembre 2019

L’Article 544C, ça vous dit quelque chose ?

Entrepreneurs et conflits de voisinage…

L’entrepreneur est-il un voisin comme un autre ? Doit-il craindre pour sa sécurité juridique s’il venait à importuner le voisinage par la réalisation de travaux ? Tentative de réponse…

L'entrepreneur en construction, en voiries ou autres est évidemment tenu contractuellement vis-à-vis de son maître d’ouvrage. C’est l’évidence, il devra réaliser les travaux conformément aux dispositions du contrat d’entreprise, et dans le respect des règles de l’art de son métier. Toutefois, le maître d’ouvrage n’est pas nécessairement la seule personne à laquelle l’entrepreneur doit rendre des comptes. Qu’en est-il des voisins de celui-ci, qui peuvent subir un  dommage à cause des travaux exécutés par l’entrepreneur ?

Troubles de voisinage

En droit belge, il est admis de longue date qu’une personne victime d’un trouble anormal émanant d’un fonds voisin peut demander l’indemnisation de ce trouble, même si le voisin n’a pas commis de faute. Il s’agit de la théorie dite des troubles de voisinage. Dans les faits, elle ne s’applique que si le trouble subi par un des voisins dépasse manifestement les inconvénients normaux entre voisins, notion qui sera appréciée au cas par cas par le juge. Pour rappel, le trouble de voisinage est considéré comme une rupture de l’équilibre entre les fonds voisins, cette théorie est elle-même fondée sur l’article 544 du Code civil qui consacre le droit de propriété et l’égalité entre les propriétés de chacun.

À qui la faute ?

Ainsi, le propriétaire - dont le mur sera par exemple déstabilisé lors de travaux d’excavation chez son voisin - qui subit donc un trouble anormal de voisinage pourra demander, à son voisin justement, la réparation du dommage, même si ce dernier n’a dans les faits pas commis de faute. L’application de cette théorie des troubles de voisinage a toujours été limitée aux propriétaires de fonds voisins et aux personnes exerçant un attribut de la propriété sur ces fonds, par exemple le locataire. Il s’ensuit que l’entrepreneur de construction, qui ne jouit pas du fonds en question et qui n’intervient qu’à la demande du maître d’ouvrage, n’est pas visé par la théorie des troubles de voisinage. En revanche, l’entrepreneur propriétaire du fonds qu’il bâtit pourrait se voir appliquer la théorie en question.

Attention…

Il ressort de tout ceci, comme précisé dans l’exemple, que l’entrepreneur qui intervient à la demande d’un des voisins pour réaliser des travaux d’excavation ne risque donc pas d’être assigné sur base de la théorie des troubles de voisinage par le propriétaire du fonds voisin dont le mur a été déstabilisé lors des travaux. Mais il n’est pas à l’abri pour autant…

L’entrepreneur de construction et les voisins : deux scénarios possibles

D’abord, il est évident pour tout le monde que des travaux sur un fonds peuvent causer des désagréments aux voisins. Ces désagréments peuvent tantôt résulter des nuisances liées aux travaux (bruit, vibration, poussière/pollution…), tantôt de la mauvaise exécution desdits travaux par l’entrepreneur (mur déstabilisé à cause des travaux d’excavation exécutés de manière négligente, rupture d’une canalisation…). Si un propriétaire estime avoir subi un trouble résultant des travaux réalisés chez le voisin, il a deux possibilités pour faire valoir ses droits. Soit il s’adresse à l’entrepreneur fautif dans le cadre d’une action en responsabilité extracontractuelle classique, soit il invoque la théorie des troubles de voisinage à l’égard de son voisin maître d’ouvrage.

▷ Action en responsabilité extra-contractuelle du voisin contre l’entrepreneur
Le voisin dont le mur a été endommagé lors de travaux d’excavation chez le maître d’ouvrage peut introduire directement une action en responsabilité extracontractuelle contre l’entrepreneur ayant réalisé de manière fautive ou négligente les travaux en question pour obtenir la réparation de son dommage (article 1382 du Code civil). Dans cette hypothèse, le voisin préjudicié devra prouver l’existence d’une faute dans le chef de l’entrepreneur et le lien causal entre cette faute et son dommage.

▷ Action en garantie du maître d’ouvrage contre l’entrepreneur
Une autre possibilité pour le voisin préjudicié consiste à attaquer en justice le voisin- maître d’ouvrage en raison de troubles anormaux. Dans ce cas, le voisin réclame l’indemnisation de son dommage non pas directement à l’entrepreneur, mais à son voisin maître d’ouvrage sur base de la théorie des troubles de voisinage. Comme précisé ci-dessus, l’application de cette théorie n’exige pas l’existence d’une faute dans le chef du voisin maître d’ouvrage. Il suffit que le voisin ait subi un trouble excessif suite aux travaux de l’entrepreneur. 

Attention au report de l’article 544c

Il n’est pas rare dans la pratique que les maîtres d’ouvrage (et plus particulièrement les pouvoirs adjudicateurs) reportent la responsabilité qu’ils sont susceptibles d’encourir sur base de l’article 544 du code civil sur les épaules de l’entrepreneur, et ce contractuellement ! Autrement dit, en signant un tel contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à ’garantir‘ tout trouble du voisinage causé par ses travaux !

« LA » solution assurances existe !

Un chantier est souvent complexe de par la technicité qu’il exige, mais également de par le nombre simultané d’intervenants qui se succèdent dans le temps (maître d’ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants, architectes, ingénieurs…). Un (ou plusieurs) de ces intervenants peu(ven)t toujours causer des dégâts au chantier, aux bâtiments existants ou à des tiers, une assurance « Tous Risques Chantiers (TRC) » est sans doute la solution adaptée à ces situations délicates. Pensez-y…

En collaboration avec Rudy Bauvir, Président Feprabel - Luxembourg

FEPRABEL

LE CONSEIL DE L'ASSUREUR
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