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ENERGIE
Publié le 25 octobre 2019
ENERGIE
Publié le 25 octobre 2019

Les évolutions réglementaires sont nombreuses…

Et la contrainte commence ici aussi à pointer !

L’énergie est - et reste – plus que jamais un sujet sensible et important dans la société en général, et particulièrement désormais dans les entreprises. Et le contexte évolue, au gré de la réglementation qui ne cesse de s’étoffer. Par ailleurs, et c’est une évolution attendue qui n’est toutefois pas sans surprendre, les politiques énergétiques qui étaient jusqu’ici plutôt incitatives… deviennent désormais de plus en plus contraignantes. 

Nous vous proposons en ces lignes un tour d’horizon bien utile des principales réglementations en vigueur pour recadrer les législations et vous rappeler vos obligations…

Performance énergétique des bâtiments…

Issue des directives européennes 2002/91/CE et 2010/31/EU transposées en droit wallon par les décrets du 28/11/2013 et AGW du 15/05/2014, cette réglementation fixe les principes, méthodes et exigences en matière de construction. Qu’il s’agisse d’une construction neuve, assimilée ou d’une rénovation importante, les critères d’exigences sont fixés (et contrôlés) dans une procédure spécifique.

L’audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

Issu de la directive européenne 2012/27/EU et transposé pour partie en droit wallon par l’AGW du 08/09/2016 portant exécution, cette obligation touche donc les grandes entreprises, au sens de la définition européenne. L’audit touchera les activités opérationnelles, le bâtiment et le transport interne, il devra être renouvelé tous les 4 ans. 

Limitation de l’usage des gaz frigorigènes fluorés

Le Règlement européen EU517/2014 impose une réduction importante de l’usage des gaz à effet de serre fluoré, une réalité qui touche autant les nouvelles installations frigorifiques que les installations existantes. Classés selon leur action sur le réchauffement climatique, ces gaz vont progressivement disparaître du marché du fait de la restriction d’usage et de la mise en oeuvre d’un système de quotas de production.

Contrôle, suivi et entretien 

À noter également que la fréquence des contrôles augmentera en fonction du volume et du pouvoir sur le réchauffement climatique du gaz contenu dans l’installation. Rappelons dès lors, l’exigence de tenue d’un livret d’entretien. Celui-ci étant sous la responsabilité des exploitants de l’équipement, il doit y être consigné tout ce qui concerne les caractéristiques techniques de l’installation frigorifique (la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés, ajoutés, recyclés ou régénérés, l’identité de l’entreprise qui assure la maintenance de l’installation, dates et résultats des contrôles…).

Entretien des équipements de chauffage

L’AGW du 29/01/2009 fixe les modalités du contrôle périodique à faire réaliser par un professionnel. Le contrôle périodique des générateurs de chaleur permet de vérifier qu’ils respectent certains critères de bon fonctionnement et que le local de chauffe, en ce compris les systèmes d’arrivée et de sortie d’air et d’évacuation des gaz de combustion, soient conformes.

Diagnostic des équipements de chauffage

Plus récemment, le législateur est venu compléter cette exigence par une obligation de diagnostic pour les installations de plus de 20kW (Arrêté Ministériel du 02/04/2015). Obligation qui porte sur l’évaluation du dimensionnement en fonction des besoins réels en chaleur du bâtiment. Cette obligation ne concerne pas les installations dédiées aux procédés industriels, ni les appareils de type chauffe-eau. Le rapport de diagnostic sera considéré valable aussi longtemps que le périmètre restera constant.

Niveau d’éclairage minimum

L’éclairage doit être prévu de manière fonctionnelle, avec un dimensionnement adéquat. La norme EN 12464-1 traite de l’éclairage sur les lieux de travail intérieurs, l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixe, lui, les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre. Ainsi, il est stipulé que l’employeur doit déterminer, après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du CPPT, sur la base des résultats d’une analyse des risques, à quelles conditions l’éclairage des lieux de travail et des postes doit répondre. Notons que si l'employeur ne souhaite pas appliquer cette procédure, l'éclairage doit au moins répondre aux conditions fixées par le Ministre de l'Emploi (art 35 de l’AR lieux de travail).

Plan Air Climat Energie (PACE)

Le PACE est un outil central d’orientation de la politique énergétique. Cet instrument fixe un cadre clair à court, moyen et long terme permettant de sécuriser quelque peu l’entreprise dans la transition qu’elle a à engager. Le premier PACE couvrait la période 2008-2012. Depuis, un plan portant la période 2016-2022 est venu préciser les 142 mesures de la politique climatique pour réduire les gaz à effet de serre (GES) et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux impacts des changements climatiques. Parmi ces 142 mesures, on retrouve la mise en place d’incitants financiers, l’adaptation des conditions d’exploitation dans les permis, la limitation de l’incinération au profit du recyclage, la poursuite du développement de l’économie circulaire…

Objectifs 2030 !

Enfin, vous avez certainement entendu parler du dernier-né de la famille, le plan Air Climat Energie 2030. La campagne de communication autour de ce dernier incite les citoyens wallons à donner leur avis. Ce plan stratégique, construit et coordonné par les différentes administrations du SPW, intègre les 5 grandes dimensions interdépendantes que sont la décarbonation, l’efficacité énergétique, la sécurité d’approvisionnement, l’organisation du marché de l’énergie, et la recherche et l’innovation. Ainsi, parce que les mesures actuelles ne permettent pas d’atteindre les objectifs européens, ce PACE 2030 comprend de nouvelles mesures complémentaires. Certains points méritent d’être épinglés, notamment le renforcement des mécanismes d’obligation pour l’efficacité énergétique, le renforcement des limitations d’émission de polluants des installations de combustion et les mesures de soutien à la chaleur verte. 

Plus d’infos

Mathieu Barthelemy - Service Energie
Tél. : 061 29 30 65 

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