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BON A SAVOIR
Publié le 01 juillet 2019
BON A SAVOIR
Publié le 01 juillet 2019

Registre UBO

Avez-vous déjà rempli vos obligations en la matière ?

Beaucoup d’entre vous ont l’obligation de s’intéresser au registre UBO, dont on a toutefois très peu parlé jusqu’ici. Et pourtant, il s’agit bien d’une loi belge, or tous nos concitoyens sont censés connaître la Loi… 

Cette loi, du 18 septembre 2017, prévoit en fait la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs UBO, pour « Ultimate Beneficial Owner », aux fins de répondre à une Directive européenne (2015/849) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Directive AML »). 

Identifier…

En fait, la Directive européenne oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que les sociétés, et autres entités juridiques constituées sur leur territoire, aient l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs et - c’est ici que le fameux registre UBO prend tout son sens - qu’un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations.

Obligatoire…

Concrètement, la loi prévoit donc l’obligation pour les sociétés, asbl et fondations de recueillir et de conserver des informations (adéquates, exactes et actuelles) sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et, pour les administrateurs, de transmettre, par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Registre mis à jour !

Rappelons que l’Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO a été publié en date du 14 août 2018… et est entré en vigueur le 31 octobre dernier. Il détaille l’ensemble des modalités de fonctionnement dudit registre, et notamment le type d’informations qui doivent être communiquées selon quelles modalités, qui devra communiquer ces informations au nom des entités juridiques concernées, les informations reprises dans le registre UBO, les dérogations, les contrôles et les modalités de traitement des données…

Bénéficiaires effectifs

La loi identifie également les différentes catégories de bénéficiaires effectifs, selon l’entité juridique à laquelle ils se rapportent. On distingue ainsi trois types d’entités juridiques, à savoir les sociétés, les asbl et fondations, ainsi que les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts. Quant aux bénéficiaires effectifs dans ces trois segments, ils sont eux aussi clairement identifiés (voir encadré ci-dessous pour les entreprises).

Plateforme MyMinFin

L’Arrêté royal est, on l’a dit, entré en vigueur le 31 octobre 2018. Nous vous conseillons de vous assurer que vous disposez bien d’un représentant légal, ou d’un mandataire en possession d’une carte E-ID, qui pourra remplir les informations listées dans le texte, via la plateforme en ligne MyMinFin, au nom de votre organisation. Il vous reste quand même à identifier les bénéficiaires actifs pour les renseigner.

Encodage dans le registre

La bonne nouvelle sur le sujet, c’est que vous disposez d’un délai étendu… au 30 septembre prochain pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois. N’attendez cependant pas la dernière minute pour le faire, et pensez que des amendes (de 250 à 25.000 euros) sont prévues pour les récalcitrants.

Plus d’infos

BÉNÉFICIAIRES UBO SOCIÉTÉS

• La (ou les) personne(s) physique(s) qui possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société (indice de pourcentage suffisant : plus de 25 %).

• Une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) cette société par d’autres moyens. Les redevables d’information doivent s’assurer qu’aucune personne détenant (directement ou indirectement) moins de 25 % des droits de vote ou parts du capital de la société - seul par d’autres moyens ou avec d’autres personnes - contrôle de facto le redevable d’information. 

• Si aucune des personnes visées ci-dessus n’a été identifiée ou s’il existe un doute quant à savoir si la (ou les) personne(s) identifiée(s) est (sont) le(s) bénéficiaire(s) effectif(s), le bénéficiaire effectif sera la (ou les) personne(s) physique(s) qui occupe(nt) la fonction de dirigeant principal. 

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