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FOCUS
Publié le 26 juin 2019
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Publié le 26 juin 2019

Donation d'entreprise

Les impacts du nouveau droit successoral

Nous allons à travers cet article parcourir deux dispositions reprises dans la loi du 1er juillet 2017 réformant le droit civil des successions. Elles ont pour but de s’adapter aux réalités économiques actuelles, à savoir par exemple l’augmentation du nombre de familles recomposées ou de familles monoparentales. Le but étant, vous l’aurez compris, in fine, de permettre à ceux qui se sont constitué un patrimoine, en une vie de labeur, d’en disposer plus librement.

En l’espèce, il s’avère que c’est un pas en avant pour les planifications successorales… et pour le partage des successions lors d’un décès. C’est surtout (aussi) plus de liberté avec son patrimoine dans le chef du donateur. Explications…

Régimes historiques (toujours d’application) en Wallonie 

1. La donation non enregistrée de biens meubles

La première solution pour donner ses parts dans une entreprise est de réaliser une donation indirecte déguisée (changement d’actionnaire dans le registre des parts). Cette donation ne subira aucune taxation, à condition toutefois qu’en tant que cédant, vous surviviez pendant les trois ans qui suivent cette donation. Si vous décédez avant la période de trois ans, cette donation s'ajoutera aux autres biens entrant dans la succession. Notez que pour faire ‘courir’ la période de trois ans, il faut ‘donner’ preuve à la donation. Donc authentifier les choses ! Plusieurs méthodes existent : la plus courue est souvent la donation passée devant notaire hollandais, qui est un petit subterfuge admis qui vous assure une date de donation certaine, pour laquelle vous n’avez au final pas à payer les droits d’enregistrement, à condition de « survivre » trois ans minimum après ladite donation.

2. La donation enregistrée de biens meubles

Cette donation doit être enregistrée auprès d’un bureau de l’enregistrement de l’administration fiscale. Le taux pour l’enregistrement est de 3,3 % en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, de 5,5 % entre frères et soeurs et de 7,7 % entre toutes les autres personnes. L’avantage de cette méthode est que le délai de trois ans ne compte plus ! En d’autres termes, si le donateur décède dans les trois ans, les titres donnés n'entreront pas dans la succession. Attention qu’à côté de la donation, on peut prévoir d’ajouter, dans un pacte adjoint, toute une série de clauses, comme par exemple :

  • Donation en avance d’hoirie, ou par préciput et hors part : cette donation n'entrera pas dans la part de celui qui reçoit au moment du décès. Elle est faite sur la part réservataire.
  • Retour conventionnel : le donateur récupère les titres donnés si le donataire décède avant lui.

3. Régime spécifique en droit fiscal wallon

Ce régime permet à tout patron de donner les parts de son entreprise - que ce soit à titre familial ou en externe - à des conditions (plutôt) avantageuses. Concrètement, un entrepreneur peut donc, chez nous, donner les parts de son entreprise à un taux de 0 %… et ceci sans avoir à respecter la règle de survie pendant 3 ans, tel que mentionné ci-dessus. Dans ce dernier système, on va toutefois imposer certaines conditions précises de pérennisation de l’activité. C’est le donataire, c’est-à-dire celui à qui la donation est faite, qui est au coeur de la réflexion, le législateur ayant, quant à lui, fixé des garde-fous, notamment un terme minimum pour le mécanisme : 5 ans !

  • Le donataire est tenu de poursuivre l’activité pendant 5 ans minimum.
  • Il doit aussi s’engager à maintenir le taux effectif d’emploi initial à concurrence de 75 %. Pour ce faire, on calculera la moyenne des effectifs sur la même période de 5 ans.
  • Enfin, il doit également maintenir le capital social pendant ces fameux 5 ans !

Changements…

Mais venons-en à la loi de 2017 ! Et remarquons que les choses ont donc un peu évolué, en septembre 2018, quand elle est devenue effective. En gros, nous dirons que le détenteur d’un patrimoine est aujourd’hui moins bridé qu’hier ! Pour bien comprendre, précisons quand même deux notions importantes. D’un côté, il y a les héritiers et, de l’autre, il y a celui qui possède le patrimoine. Les uns ont une part, et l’autre a des droits ! Les héritiers réservataires sont ainsi les héritiers qui, de par les dispositions légales, ont droit à une part du patrimoine du défunt : la réserve. Mais le détenteur du patrimoine en question a également le droit d’en distribuer une partie à sa guise, on nomme cette part la quotité disponible. Et là, il y a du changement. Avant le 1er septembre 2018, le donateur avait une quotité disponible qui variait en fonction du nombre de ses enfants. Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous, jusqu’hier, au plus une personne avait d’enfants, au Depuis le 1er septembre 2018, ce n’est plus vrai puisque le donateur peut disposer de la moitié de son patrimoine peu importe le nombre d’enfants qu’il a dans sa succession. Ce qui change, avouons-le, pas mal de choses…

Quotité disponible et réserve hier…

Chaque situation est unique, bien sûr, mais il y a quand même des cas de figure plus complexes les uns que les autres. Ainsi, il nous faut admettre que l’évolution du régime n’a par exemple aucune conséquence lorsqu’un seul héritier est concerné… puisque les quotités sont restées identiques. Par contre, cela change radicalement pour les grandes familles ! Prenons un exemple fictif : celui d’un indépendant qui aurait 4 enfants et disposerait d’un patrimoine mobilier de 100.000 euros. Fort impliqué dans des associations qui militent en faveur des animaux, il décide de léguer (ou de donner une partie de) son patrimoine au WWF. Jusqu’au 31 août 2018, il avait la possibilité de léguer au maximum 1/5 de son patrimoine, soit 20.000 euros, à l’organisation de son choix. En cas de décès, les 4 enfants disposaient des 80.000 euros restants à se partager en famille, soit 20.000 euros pour chacun d’eux.

Un changement radical depuis quelques mois !

Depuis le 1er septembre 2018, la situation

a cependant fortement changé pour le donateur… ainsi que pour les héritiers. Le donateur peut dorénavant disposer non plus d’un cinquième… mais de la moitié de son patrimoine, une moitié qu’il peut léguer, tout ou en partie, à qui bon lui semble. En l’espèce, on parle donc de 50.000 euros ! Et là, ça change tout pour ses 4 enfants, héritiers, qui auront, eux, à se partager l’autre moitié du patrimoine global et recevront au mieux, toujours dans l’exemple, 12.500 euros chacun (50.000/4) ! Lors du décès, le notaire établira toujours le patrimoine du défunt et les donations qui ont été faites de son vivant. Les héritiers devront dès lors « rapporter » les donations reçues du vivant de leur père afin d’établir une égalité entre les successeurs. On notera également que si des donations ont été réalisées pour un montant supérieur à la quotité disponible, les héritiers réservataires vont pouvoir introduire une demande de réduction… et donc réclamer leur part.

La donation avec réserve d’usufruit n’a, elle, pas évolué !

Maintenant, le nouveau texte ne résout pas tout. C’est notamment vrai s’agissant des donations avec réserve d’usufruit, un mécanisme pourtant régulièrement utilisé dans les transmissions familiales. Ces donations permettent aux entrepreneurs de continuer à bénéficier des fruits de l’entreprise (dividendes), ainsi que de garder un droit de vote à l’assemblée générale. Dans les faits, le parent donateur peut se prémunir d’éventuelles décisions hâtives dans le chef des donataires, notamment des choix mal réfléchis risquant de mettre à mal les finances de l’entreprise. Si cette option de legs est choisie par le donateur, on ne bénéficiera pas de l’évolution expliquée ci-dessus. Autrement dit, qu’importe que les donataires aient reçu des actions de l’entreprise du vivant du donateur et qu’ils aient fait progresser l’outil, avec une potentielle plus-value à la clé, celle-ci sera in fine encore partagée entre tous les héritiers, actifs ou non dans l’entreprise. Seule alternative : le nouveau régime prévoit la possibilité de passer un pacte successoral ponctuel devant un notaire. Grâce à cet acte, il sera possible d’établir la donation à la valeur du jour même de la donation. Pour ce faire, tous les enfants devront donner leur consentement, ce qui n’est pas toujours chose aisée quand on connaît les tensions qui peuvent exister dans certaines familles quand on aborde le patrimoine financier. Pensez-y, en tout cas, et renseignez-vous…

Plus d’infos :

Agents de Stimulation à la transmission d’entreprise

Benoît Lescrenier 061 29 30 47


Modification de la valorisation du rapport

Nous nous devons, ici, de préciser une évolution actée à l’automne dernier. En l’occurrence, les actions et parts reçues par les donataires étaient, avant le 1er septembre 2018, réévaluées à la date du décès du donateur. Ce n’est plus le cas, la valorisation étant maintenant actée à la date de la donation… moyennant une indexation, ce qui n’est pas sans impact sur les héritiers. 

Donation de parts de société valorisée à 100 en 2010 et 150 en 2019

Décès avant 31/08/2018

Valeur prise en compte : 150

Décès après le 01/09/2018

Valeur prise en compte : 100

(à indexer)

Prenons l’exemple d’un patron, père de 3 enfants, qui possède une société dans laquelle deux sont actifs. Son troisième enfant, fonctionnaire, n’a quant à lui jamais été impliqué dans l’entreprise. En 2010, ce patron décide de récompenser ses deux enfants actifs dans l’outil en leur donnant chacun 25 % des parts de la société qui a été valorisée à 100.000 euros. La valeur de la donation, en 2010, est donc de 50.000 euros. Son autre enfant, en compensation, reçoit, lui, une somme d’argent pour un montant équivalent, soit 25.000 euros.

En cas de décès du père… disons en janvier 2018, tous ses biens auraient dû être réévalués à la date du décès. Comme on le sait, la valeur du cash n’évoluant pas dans le temps, les 25.000 euros reçus par l’héritier ne travaillant pas dans l’entreprise familiale en 2010 auraient gardé leur valeur 8 ans plus tard (sans prendre en compte l’inflation, ndlr). Par contre, s’il s’était avéré que les parts de la société valaient à ce moment 150 euros, il y aurait eu plus-value (il pourrait tout aussi bien s’agir d’une moins-value d’ailleurs, ndlr). Or, cette plus-value bénéficiait alors à tous, devant être partagée entre les 3 héritiers, ce qui était au fond une situation fondamentalement injuste. En effet, l’héritier hors entreprise bénéficiait ce faisant du fruit de l’investissement de ses frères (et/ou soeurs), alors qu’il n’était pas actif dans la société, et qu’il n’avait peut-être même pas connaissance du bilan, ni de la rentabilité de l’activité !

Eh bien, c’en est fini ! Depuis septembre 2018, la valeur des donations est fixée à la date de la donation. Du coup, en cas de décès du père maintenant, l’évolution de la société depuis 2010 (positive ou négative d’ailleurs) n’aurait aucun impact sur les donations faites de son vivant. Il en résulte que la législation est plus juste vis-à-vis des enfants actifs dans l’entreprise.   

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