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BON A SAVOIR
Publié le 12 juin 2019
BON A SAVOIR
Publié le 12 juin 2019

Le budget mobilité est arrivé…

Sonne-t-il le glas de la voiture de société ?

Le budget mobilité est officiellement entré en vigueur le 1er mars dernier. Rappelons qu’il s’agit d’un budget annuel que l’employeur ‘peut’ choisir d’octroyer à ses salariés (il n’y a en fait aucune obligation dans son chef sur le sujet, ndlr) comme alternative à la voiture de société. Attention quand même que ce budget mobilité est réservé aux salariés qui disposent ou ont droit à un véhicule de société !

Le coeur du sujet, c’est cette fameuse voiture de société, si souvent décriée, sur laquelle on cherche toujours à intervenir. On se souviendra qu’en 2018, le Gouvernement fédéral avait déjà introduit l’allocation de mobilité, sous l’appellation ‘cash for car’ (une formule binaire de oui ou non), qui était somme toute l’une des prémisses de ce budget mobilité. Concrètement, la formule s’est donc affinée, permettant désormais avec ce système d’opter par exemple pour une voiture de société plus respectueuse de l’environnement en l’agrémentant d’autres possibilités de transport… 

Les grands principes du budget mobilité…

Dans les faits, lorsqu'un employeur choisit d'instaurer le budget mobilité dans son entreprise, les salariés peuvent échanger leur voiture de société (ou leur droit à une voiture de société) contre un budget mobilité. Ils affectent alors librement ledit budget à 3 piliers, en tenant compte des possibilités d’affectation offertes par l’employeur.

Pilier 1 : Voiture de société respectueuse de l'environnement
Dans ce pilier, le salarié peut opter pour une voiture électrique, ou une voiture qui satisfait à certaines normes, et consacrer le budget restant aux piliers 2 et/ou 3.

Pilier 2 : Moyens de transport durables et frais de logement
Ici, le salarié peut faire une sélection dans une série de moyens de transport durables, comme le vélo, la motocyclette électrique, les transports en commun, le transport collectif organisé ou la voiture partagée. Les salariés qui habitent dans un rayon de 5 km autour de leur lieu de travail peuvent également financer leur loyer, ou carrément les intérêts de leur emprunt hypothécaire, au moyen du budget en question. 

Pilier 3 : Argent
Si le budget mobilité n'a pas été entièrement utilisé pour les piliers 1-2, le salarié peut prétendre au montant restant en espèces (diminué d’une cotisation spéciale de 38,07 %).

Obligations pour l’employeur 

Bon, ne nous emballons pas quand même, le mécanisme n’est aucunement obligatoire. Mieux même, l’initiative de l'instaurer dans l’entreprise revient à l'employeur sensibilisé qui décide d’offrir la possibilité d'échanger la voiture de société contre un budget mobilité. Evidemment, il y a des balises. Pour instaurer le budget mobilité, l’entreprise doit par exemple avoir mis à disposition d'un ou plusieurs salariés une ou plusieurs voitures de société pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois !

Opération neutre pour l'employeur…

Choisir le budget mobilité n'est cependant pas une opération d'économie. Le budget mobilité correspond en effet aux coûts annuels réels pour l'employeur de la voiture de société que l'on déclare. Le coût total pour l'employeur reste donc le même dans les deux cas de figure. Ainsi, lorsque le salarié opte pour une voiture respectueuse de l'environnement dans le pilier 1, cela coûte la même chose à l'employeur que pour une voiture de société classique ! Précisons bien sûr que le solde du budget mobilité - ce qui est mis à la disposition du travailleur après déduction des coûts pour la voiture de société respectueuse de l'environnement choisie dans le pilier 1 - constitue des frais professionnels entièrement déductibles pour l'employeur.

Pour qui ?

Quant au public visé par la mesure, il s’avère que l’employeur peut instaurer le budget mobilité à sa convenance, c’est-àdire soit pour l'ensemble de l'entreprise, pour un département déterminé ou pour certaines catégories de salariés. Il peut donc conditionner l'instauration du budget mobilité et décider quand et quels membres du personnel et voitures de société entrent en compte, toute éventuelle distinction entre les travailleurs devant évidemment être licite. Ainsi, une distinction sur la base de la fonction exercée sera autorisée, mais pas une distinction sur la base du genre. À l’inverse, le salarié ne pourra lui non plus jamais être contraint d’accepter un budget mobilité ! 

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