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ECHOS
Publié le 02 mai 2019
ECHOS
Publié le 02 mai 2019

Connaissez-vous le ‘droit passerelle’ ?

C’est une avancée importante pour les indépendants en situation délicate !

La Commission Économie de la Chambre a récemment adopté une proposition de loi qui élargit les conditions d’accès au droit passerelle. Pour faire court, nous dirons que cela devrait permettre d'étendre la possibilité de bénéficier d'un revenu de remplacement à tous les indépendants et titulaires de professions libérales confrontés à une cessation forcée ! Explications…  

Remplacement !

Le ‘droit passerelle’ est un acquis important de cette législature. Il permet aux indépendants qui perdent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement et du maintien des droits à l’assurance maladie-invalidité. Il comporte en fait quatre piliers : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et cessation pour raisons économiques. Aujourd’hui, il est clairement proposé d’élargir ce droit à tous les cas de cessation forcée à travers une définition globale en lieu et place de la liste limitée de situations jusqu’ici en vigueur.

Aider l’indépendant quand le sort s’acharne

Ainsi, l’indépendant touché par une interruption de ses activités suite à des travaux publics, le franchisé qui subit la décision prise par le franchiseur de retirer son enseigne de notre territoire ou le sous-traitant qui perd son unique client (comme ce fut le cas de plusieurs indépendants lors de la fermeture du site de Caterpillar) seront désormais couverts par le ‘droit passerelle’ et pourront donc bénéficier d'un revenu de remplacement. La durée maximale d'utilisation dudit droit sur l'ensemble de la carrière de l’indépendant est par ailleurs doublée, elle devrait passer à 24 mois. 

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