Les saisies

Lorsque vous n’avez pas exécuté vos obligations volontairement et que les tentatives pour vous convaincre de le faire n’ont pas abouti de manière amiable, votre créancier peut passer à ce qu’on appelle l’exécution forcée.

Il pourra le faire après avoir obtenu un titre qui authentifie sa créance contre vous. En principe, il devra passer par une décision de justice... vous aurez donc déjà eu l’occasion de vous défendre et de demander des délais pour vous exécuter ou payer votre dette.

Attention : certaines dettes peuvent se faire exécuter sans jugement. Il s’agit, notamment, de celles consacrées par un acte notarié (crédits hypothécaires) ou de celles dues dans le cadre fiscal.

Il y a deux grandes formes de saisies: les saisies conservatoires (pour limiter les risques de non-paiement en empêchant la disparition d’un bien) et les saisies exécutoires ou exécution (pour retirer de l’argent en faisant vendre ce qui est saisi).

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• La saisie mobilière
• La saisie-arrêt