La loi sur la continuité des entreprises

Depuis le 1^er Avril 2009, date d'entrée en vigueur de la Loi sur la continuité des entreprises, la "Procédure de Réorganisation Judiciaire" ou, en abrégé, "PRJ", a remplacé ce qu'on connaissait auparavant sous le nom de "Concordat Judiciaire".

En adaptant cette nouvelle loi, la volonté du législateur était d'éviter que des entreprises, qui pourraient redevenir rentables et viables, ne tombent en faillite avec toutes les conséquences que cela comporte…

Toutes les entreprises peuvent demander à bénéficier de la " PRJ " dès que leur continuité est mise en péril, c'est-à-dire, en pratique, dès qu'elles risquent de se trouver face à des dettes exigibles auxquelles elles ne sauront pas faire face endéans les délais.

Par cette procédure de réorganisation, le législateur a voulu favoriser les accords amiables avec les créanciers. La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

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