LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Les chambres d’enquête commerciale sont chargées d'identifier et de suivre les entreprises en difficulté en vue de favoriser leur continuité et d’assurer la protection des droits des créanciers.

Les lettres de change ou billets à ordre non payés, certains jugements, les cotisations à l'ONSS, la TVA et le précompte professionnel non versés depuis un trimestre sont autant d’éléments permettant de déterminer si une entreprise rencontre des difficultés financières.

Une fois informé par le greffe de l’existence de ces « clignotants », la chambre d’enquête prend contact avec la personne concernée afin de procéder à une analyse de la situation.

Le but de la chambre d’enquête est véritablement de procéder à une analyse de la situation afin d’éviter une aggravation de celle-ci.

Gardez en tout cas bien en tête qu'être appelé devant la chambre d’enquête ne signifie pas que votre entreprise sera déclarée en faillite !

Téléchargez

• Les Chambres d'enquête commerciale