Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) - Cotisation maximale déductible pour l'année 2011

L'administration a tout récemment publié une circulaire du 15.02.2011 relative à la cotisation maximale déductible pour l'année 2011 de la PLCI.

Conformément aux dispositions de l'article 52, 7°bis, CIR 92 et de l'article 45 de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les cotisations à la pension libre complémentaire pour indépendants sont considérées comme des frais professionnels déductibles dans la mesure où elles ne dépassent pas la cotisation maximale qui est obtenue en application des articles 44, § 2, et 46, § 1er, de la Loi-programme précitée, et pour autant que l'affilié ait, pendant l'année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dont il est redevable en vertu du statut social des travailleurs indépendants (voir également les circulaires Ci.RH.243/587.019 des 29 octobre 2007 et 23 avril 2010).

Cela signifie concrètement que le montant maximum déductible pour les conventions de pension auxquelles n'est pas lié un régime de solidarité, s'élève à 8,17 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales(*), avec un maximum absolu de 2.852,89 euros pour les cotisations de 2011. Pour les conventions de pension auxquelles est lié un régime de solidarité, ce montant maximum déductible s'élève à 9,4 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales(*), avec un maximum absolu de 3.282,39 euros pour les cotisations de 2011.

(*) En règle générale, il s'agit du revenu professionnel net imposable d'il y a 3 ans, multiplié par la fraction 472,30/448,19 pour les cotisations sociales de 2011.

Publication du : 19/05/2011