Le taux de TVA à 6% pour la construction des habitations privées est d’application depuis le 1er janvier 2009

Le MB de ce vendredi 13 février a publié l’arrêté royal à ce sujet. Jusqu’au 31 décembre 2009, les travaux immobiliers relatifs à la construction d’un bâtiment devant servir - soit exclusivement, soit à titre principal, - de logement privé pour le maître d’ouvrage, seront soumis à un taux de TVA de 6% sur une base d’imposition totale cumulée de 50000 euros (soit une économie de 7500 euros)...

Les conditions suivantes doivent être respectées :

          1. le moment où la taxe est exigible doit survenir avant la première occupation du bâtiment et avant le 31 décembre 2009 ;

          2. les travaux doivent être fournis et facturés par un entrepreneur dûment enregistré ;

          3. le maître d'ouvrage, ou son représentant, doit déclarer à la TVA que le bâtiment qu'il fait construire est destinée à être utilisé - soit exclusivement soit à titre principal -comme logement privé et qu'il y aura son domicile; il remettra une copie de cette déclaration au prestataire de services

          4. le prestataire de services doit indiquer sur la facture la date et le numéro de référence de cette attestation et remettre copie de la facture au contrôle TVA dont il relève dans le mois qui suit la délivrance de la facture

Attention, les conditions d'habitation principale et de domicile doivent être respectées durant 5 années complètes après celle de la première occupation.

Le taux réduit n'est pas applicable aux travaux qui ne sont pas affectés au logement proprement dit (tels que les travaux de jardinage ou de clôtures, ou aux travaux visant l'installation de piscines, saunas, mini golfs, courts de tennis ou installations similaires ) ni aux travaux se rapportant à un bâtiment qui a déjà fait l'objet d'une opération au taux réduit de 6%.

Publication du : 17/02/2009