Prime à l'investissement : nouveaux montants

Les nouvelles modalités d’application des incitants financiers en faveur des PME sont entrées en vigueur ce 1er juillet. Découvrez-les en détails dans cet article. Pour plus d'informations n'hésitez pas à contacter notre service aides publiques.

Secteurs d’activité exclus :

Ces exclusions sont définies au départ des codes NACE-BEL :

• les industries extractives, la production de gaz et électricité et le captage d’eau
• les garages, à l’exception des investissements affectés aux activités de production et transformation
• les intermédiaires commerciaux
• les commerces de détail, à l’exception des investissements affectés aux activités de production et transformation
• les restaurants, auberges, campings et débits de boissons, à l’exception des villages de vacances
• les transports de personnes
• les agences de voyage
• les banques, assurances et agences immobilières
• la location de véhicules et de biens mobiliers
• l’enseignement et la formation
• les soins de santé
• les activités récréatives, culturelles et sportives, à l’exception de la production de films, des jardins botaniques et zoologiques, des parcs d’attraction et des exploitations de curiosités touristiques
• les soins aux personnes, à l’exception des blanchisseries
• les activités domestiques
• les professions libérales
• les entreprises d’exploitation de parkings
• les pensions pour animaux et ce qui a trait aux animaux de compagnie
• les exploitants agricoles et les sociétés coopératives de transformation et de commercialisation ayant accès aux aides à l’agriculture.
  

Investissements admis

• les terrains et bâtiments, à l'exception du leasing opérationnel pour des immeubles par nature, qui figurent à l'actif du bilan dans la rubrique «immobilisés »
• le matériel acquis à l'état neuf et les frais accessoires y afférents
• les dépenses liées au transfert de technologie sous forme d'acquisition, de dépôt ou de maintien de brevets, de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou de connaissances techniques non brevetées dont la valeur est attestée par un réviseur d'entreprises;
  

Investissements exclus

• les immeubles qui ne sont pas utilisés à des fins professionnelles par l'entreprise dans les six mois qui suivent leur achat ou leur achèvement.
• les investissements inhérents à la marque, au stock, au goodwill, à la clientèle, à l'enseigne, au pas-de-porte, à la reprise de bail, à l'acquisition de participations;
• le matériel ou mobilier d'occasion sauf s'ils sont reconditionnés et réalisés par une très petite entreprise lors de sa première installation
• le matériel reconditionné;
• le matériel de chantier pour les entreprises dont les activités de construction, à l'exception de la très petite entreprise pour autant que ce matériel soit utilisé principalement en Région wallonne;
• le matériel ou mobilier d'exposition ou de démonstration;
• le matériel roulant dont la charge utile est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et le matériel de transport de personnes;
• le matériel de transport dans les secteurs du transport
• les aéronefs;
• les terrains et bâtiments acquis par l'entreprise à un de ses administrateurs, actionnaires ou à une personne juridique faisant partie du même groupe que l'entreprise;
• les emballages consignés;
• les pièces de rechange;
• les conciergeries;
• les villas et appartements témoins et leur mobilier;
• le matériel, mobilier ou l'immobilier destiné à la location;
• le matériel, mobilier ou l'immobilier de remplacement.
  

Investissements minimum

Plan d’investissement sur une durée maximum de 4 ans

Très petite entreprise : 25 000 €

Petite entreprise :

• 50 000 € (< 20 personnes)
• 75 000 € (20 à 30 personnes)
• 100 000 € (30 à 40 personnes)
• 125 000 € (40 à 50 personnes)
• et 125 % de la moyenne des amortissements des 3 dernières années
  

Moyenne entreprise :

• 75 000 € (< 10 personnes)
• 100 000 € (10 à 20 personnes)
• 125000 € (20 à 40 personnes)
• 150 000 € (40 à 75 personnes)
• 200 000 € (75 à 100 personnes)
• 250 000 € (100 à 125 personnes)
• 300 000 € (125 à 150 personnes)
• 350 000 € (150 à 175 personnes)
• 400 000 € (175 à 200 personnes)
• 500 000 € (200 à 250 personnes)
• et 125 % de la moyenne des amortissements des 3 dernières années
  

Taux de la prime à l’investissement

Ce taux est composé de :

• l’aide de base
• la création d’emploi (maximum 300 000 € d’investissement par emploi créé)
• la qualité de l’emploi
• l’intérêt de l’activité (approche innovante, 1ère implantation en RW ou diversification de l’activité de l’entreprise, utilisation des meilleures techniques disponibles, appartenance à un domaine d’activités spécifique)
• la réalisation d’un investissement dans un site d’activité désaffecté
• la situation géographique (zone de développement ou non)

Très petite entreprise

Petite entreprise

Moyenne entreprise

NB : la moyenne entreprise doit dégager une valeur ajoutée au moins égale à 20 % de son chiffre d’affaires.

Qualité de l’emploi

La qualité de l'emploi s'apprécie, notamment en fonction des critères suivants :

• la formation des travailleurs;
• la santé, la sécurité et l'environnement du travail;
• la flexibilité du travail en ce compris l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée;
• le dialogue social et la participation des travailleurs;
• l'égalité entre hommes et femmes.
  

Intérêt de l’activité

L'intérêt de l'activité s'apprécie en fonction des critères suivants :

• l'approche innovante de l'investissement, à savoir :
• a) la réalisation d'une spin off;
• b) l'inscription active dans une démarche de clustering;
• c) le développement d'un projet innovant;
• d) la réalisation d'efforts particuliers dans les domaines de la recherche et du développement;
• la première implantation en Région wallonne ou la diversification de l'activité de l'entreprise;
• l'utilisation des meilleurs techniques disponibles
• l'activité de l'entreprise relève d'un des domaines d'activités spécifiques suivants :
• a) les services aux entreprises;
• b) la biotechnologie;
• c) le pharmaceutique;
• d) la production ou la mise en oeuvre de nouveaux matériaux;
• e) les nouvelles technologies de l'information et de la communication, telles que l'informatique intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission;
• f) l'aéronautique et le spatial;
• g) la chimie;
• h) la fabrication de matériel médical, de l'instrumentation scientifique, d'optique et de contrôle de procédures;
• i) la valorisation des ressources naturelles;
• j) les plastiques;
• k) l'environnement;
• l) l'utilisation rationnelle des énergies;
• m) l'agroalimentaire;
• n) le transport pour les investissements d'appui logistique;
• o) la recherche et développement.
  

Comme par le passé la demande doit être introduite préalablement à tout investissement. Dans le prochain numéro, nous reviendrons sur ce sujet pour plus de détails ainsi que la réglementation grandes entreprises.

Auteur : Agnès Dion
Date de publication : 15/07/2004