LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE, UNE HARMONISATION NÉCESSAIRE…

Dans notre nouvel espace européen, l'achèvement du marché intérieur implique une adaptation des structures de production à la dimension de la Communauté. À cette fin, il est désormais indispensable que l’entreprise dont l'activité s’étend au-delà de nos frontières puisse concevoir et entreprendre la réorganisation de ses activités au niveau communautaire. Une nouvelle structure a donc été mise en place par l’Union, elle se nomme Société européenne (SE).

D’application en automne

Si l’entrée en vigueur effective de la réglementation concernant ladite Société européenne est fixée au 8 octobre prochain, sa mise en place - opérée par deux instruments juridiques adoptés par l’Union européenne - remonte, quant à elle, au 8 octobre 2001 puisqu’elle s’appuie, d’une part, sur le Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8.10.2001, relatif au statut de la Société européenne [Journal officiel L 294 du 10.11.2001] – pour rappel, un règlement est directement applicable et d’application uniforme dans toute l’UE - et d’autre part, sur la Directive 2001/86/CE du Conseil, du 8.10.2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs [Journal officiel L 294 du 10.11.2001] - pour rappel, une directive est un texte européen que chaque Etat membre doit transposer dans son droit national avec une certaine marge de manœuvre.

Approbation belge

Quoi qu’il en soit, le règlement entrera donc bien en vigueur à l’automne prochain. Pour le 8 octobre, au plus tard, les Etats membres devront avoir réalisé la transposition de la directive. Chez nous, le 14 mai dernier, le Conseil des ministres a d’ailleurs déjà approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement relatif au statut de la Société européenne en question. De la sorte, le projet exécute, en droit belge, le règlement européen. Ce projet d'arrêté royal a été transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Concerné

Pour pouvoir constituer une société européenne, toutes les sociétés du royaume ne sont cependant pas sur pied d’égalité! En fait, pour qu’une telle société puisse être constituée, il faut être dans un des quatre cas suivants:

• fusion de deux sociétés anonymes ou plus, situées dans au moins deux États membres;
• constitution d'une société holding, à l'initiative de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée situées dans au moins deux États membres;
• constitution d'une filiale commune par des sociétés situées dans au moins deux États membres;
• transformation d'une société anonyme possédant une filiale dans un autre État membre depuis au moins deux ans.
  

Une économie de «droit»

Les conditions étant réunies, la Société pourra alors exercer ses activités sur tout le territoire de l’Union européenne à partir d’une personne morale unique reconnue dans tous les pays membres, sans devoir tenir compte des droits nationaux de chaque pays membres dans lesquels elle exercera ses activités. Elle devra respecter les règles européennes en la matière, valables sur tout le territoire de l’UE. Il restera néanmoins un ancrage national, la SE devant être immatriculée et avoir son administration centrale dans le même Etat membre. Ainsi, ce qui n’est pas réglé par le droit européen le sera par le droit national.

Les travailleurs sont pris en compte

En vertu de la directive concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne, la constitution d'une SE par fusion supposera une négociation à ce sujet avec un organe représentant tous les salariés des sociétés participantes. S'il se révèle impossible de parvenir à un accord satisfaisant pour les deux parties, un ensemble de principes standard ou «dispositions de référence», énoncés en annexe à la directive, viendra à s'appliquer.

Avantages réels

La forme juridique de cette nouvelle SE présente une série d’avantages pour l’entreprise, notamment de pouvoir effectuer deux opérations, irréalisables aujourd’hui, pour les sociétés nationales - la fusion transfrontalière de sociétés et le transfert du siège social dans un autre Etat membre sans devoir passer par une dissolution ou la création d’une personne morale nouvelle, d’acquérir une dimension européenne sans être soumis aux contraintes qui résultent des ordres juridiques nationaux des pays où le groupe d’entreprises est implanté. Il n’est plus besoin, par exemple, de constituer à chaque fois des conseils d’administrations différents. Enfin, autre avantage non négligeable, une SE ayant des intérêts commerciaux dans plus d'un État membre peut se permettre de franchir les frontières, en fonction des exigences changeantes de ses activités.

Bémol fiscal

Cependant, un défaut d’harmonisation sur le plan fiscal risque tout de même de poser problème car, sur le plan fiscal, la SE est traitée comme n'importe quelle multinationale, donc soumise au régime fiscal de la législation nationale applicable au niveau de la société comme de ses succursales. Par ailleurs, la SE reste assujettie aux impôts et taxes de tous les États membres où ses établissements stables sont situés. En ce sens, faute d'une harmonisation européenne suffisante en la matière, son statut fiscal reste perfectible...

Il reste du chemin

Depuis plus de trente ans, le monde patronal, et en particulier les multinationales, demandait au pouvoir politique européen de pouvoir exercer ses activités à travers l’Europe sans devoir se plier à vingt-cinq droits des sociétés différents, c’est aujourd’hui une réalité… Mieux, le législateur européen n’a pas limité l’accès au statut de SE à des entreprises de grande taille ou à des multinationales. Il suffit, en effet, pour une société moyenne, voire plus petite, d’avoir une filiale dans un autre pays de l’UE et la capacité de mobiliser un capital social de cent vingt mille euros! Le statut de la SE, finalement adopté, lui donne l’opportunité de s’organiser différemment au niveau transnational. Toutefois, il ne fait aucun doute que des améliorations seront encore nécessaires pour atteindre l’objectif initialement fixé. Un régime fiscal propre et la référence à un régime juridique unique en font partie.

Date de publication : 08/07/2004