Périodes d’essai et de préavis Nouveaux plafonds

Comme chaque année, les nouveaux plafonds applicables aux contrats de travail des employés, à partir du 1er janvier

2004, ont été publiés au Moniteur Belge du 28.11.2003

Période d’essai

Maximum 6 mois pour une rémunération annuelle inférieure à 31 669 €

Maximum 12 mois pour une rémunération annuelle supérieure à 31 669 €

Préavis donné par l’employeur

3 mois par période entamée de 5 ans d’ancienneté, si la rémunération annuelle est inférieure à 26 418 €

Durée à fixer par convention ou par le juge, sans être inférieure à 3 mois par période de 5 ans d’ancienneté, si la rémunération annuelle est supérieure à 26 418 €

Préavis donné par l’employé

1,5 mois par période entamée de 5 ans d’ancienneté, sans excéder 3 mois, si la rémunération annuelle est inférieure à 26 418 €

Durée à fixer par convention, ou par le juge, sans excéder 4,5 mois, si la rémunération annuelle est comprise entre 26 418 €

et 52 836 €

Durée à fixer par convention, ou par le juge, sans excéder6 mois, si la rémunération annuelle est supérieure à 52 836 €

Contre préavis

1 mois si la rémunération annuelle est inférieure à 26 418 €

2 mois si la rémunération annuelle est comprise entre 26 418 €

et 52 836 €

Durée fixée par convention ou par le juge, avec un maximum de 4 mois, si la rémunération annuelle excède 52 836 €

Les employés, engagés après le 1er avril 1994, avec une rémunération annuelle supérieure à 52 836 €, peuvent déterminer par convention avec l’employeur au moment de l’engagement, le délai de préavis à respecter le cas échéant.

Clause de non concurrence

Pour les ouvriers ou employés dont la rémunération annuelle est inférieure à 26 418 €, la clause de non concurrence est réputée inexistante.

Si la rémunération annuelle est comprise entre 26 418 € et 52 836 €, la clause de non concurrence concerne uniquement les fonctions déterminées par CCT.

Si la rémunération annuelle est supérieure à 52 836 €, la clause de non concurrence peut être imposée, sauf pour les fonctions déterminées par CCT.

Pour un représentant de commerce dont la rémunération annuelle est supérieure à 26 418 €, la validité de la clause de non

concurrence est soumise à trois conditions : activités similaires, durée maximum de 12 mois et territoire géographique identique.

Auteur : Agnès Dion
Date de publication : 01/02/2004