Composition des demandes de permis d'urbanisme : enfin une circulaire interprétative !

L'entrée en vigueur au 1er septembre 2009 de l'arrêté relatif à la composition de la demande des permis (article 285 du CWATUP) a entrainé de sérieuses complications dans la composition, l'introduction et l'instruction des demandes de permis d'urbanisme suscitant de facto de nombreuses réactions des architectes, des différents acteurs de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction.

Face aux dossiers de demande de permis refusés et aux dossiers matériellement difficiles à compléter, le secteur s'est montré demandeur de quelques éclaircissements urgents.  Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, Philippe Henry a donc rédigé une circulaire interprétative de la nouvelle réforme permettant ainsi « la clarification, l'explication et la précision des règles nouvelles et favorisant l'uniformisation de leur interprétation au niveau régional »

Cette circulaire (cliquez sur ce lien) est désormais en cours de diffusion à l'intention des administrations communales de Wallonie et des Fonctionnaires délégués des Directions extérieures de la Direction générale opérationnelle 04 - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie.