La convention belgo-française

Le souhait du ministre des finances de modifier la convention belgo-française de double imposition suscite de vives réactions du côté des entreprises et des travailleurs de la province. Cette convention, datant de 1964, prévoit l’imposition en France (moins élevée qu’en Belgique) des résidents de la zone frontalière française travaillant dans la zone frontalière belge.

La situation géographique de la province de Luxembourg a structuré son marché de l’emploi de manière unique en Belgique et en Wallonie. Le nombre élevé de travailleurs frontaliers, en particulier les flux depuis la province vers le Grand-Duché de Luxembourg (21429 résidents en province de Luxembourg sont salariés au GDL) et depuis la France vers la province (4428 frontaliers résidents français salariés en province de Luxembourg), en constitue une principale caractéristique.

La Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge, consciente du problème, vient de réaliser une enquête permettant de mieux mesurer l’ampleur de la question.

45 entreprises, occupant 5 travailleurs et plus, ont répondu au questionnaire envoyé. Il en ressort que sur un échantillon de près de 5000 travailleurs, 47% sont concernés par la modification de convention. Ce pourcentage se ventile en 74,93 % d’ouvriers, 19,39 % d’employés et 5,68 % de cadres. On compte 63 % de français et 37 % de belges résidant en France.

Cette enquête fait ressortir très nettement qu’une remise en question brutale et/ou rapide de la convention fiscale belgo-française causerait de réels problèmes à nombre d’entreprises quel que soit leur dimension ou leur secteur d’activité ainsi qu’à leurs personnels.

Plus largement, cette enquête et les réunions de travail qui l’ont accompagnée ont aussi mis en lumière les difficultés que rencontrent les entreprises de la province de Luxembourg à attirer vers elles, puis à garder, du personnel de haut niveau de qualification, en particulier dans les domaines de la technologie, de la recherche et du développement mais aussi du commerce international.

Les résultats de cette enquête et la problématique qui en ressort ont été exposés à Monsieur Trzcinski, représentant du ministre fédéral des finances, le 17 mars.

Etaient également présents :

• Monsieur Jean Baeten, FEB
• Madame Dominique Tilmans, Députée
• Monsieur Jean De Lame, UWE
• Madame Sylvie Philippin, Belovo
• Monsieur Jean-Paul Frognet, Union Prof. Des experts comptables et conseillers fiscaux
• Monsieur Luc Herve, Elegis Hannequart & Rasir, Avocat
• Madame Viviane Hoscheit, Avocat
• Monsieur Jean-Louis Nizet, ExxonMobil Chemical Films Europe
• Monsieur Rino Schivo, Ferrero Ardennes
• Monsieur Eric Charlier, Président de la Chambre de commerce
• Monsieur Fabrice Coulon, Administrateur délégué de la Chambre de commerce
• Madame Agnès Dion, Chambre de commerce
• Monsieur Christophe Hay, Chambre de commerce

Suite à cette réunion de travail, il apparaît indispensable :

• d’éviter toute rupture brutale dans l’application de l’actuelle convention fiscale belgo-française
• au-delà et compte tenu de la situation particulière de la province de Luxembourg, de rechercher des solutions spécifiques, basées sur le principe de la discrimination positive, en vue d’aboutir au maintien d’une activité industrielle sur son territoire

Un rapport sera adressé, dans les prochains jours, au Ministre Reynders. La Chambre de commerce en assurera le suivi.

Auteur : Me Viviane Hoscheit, Avocat
Date de publication : 23/03/2004