Commerce ambulant : Du neuf !

Dès le 1er octobre, la Chambre de commerce peut vous délivrer des cartes de commerçant ambulant.

Depuis le début du mois, les règles qui régissent le commerce ambulant et les activités foraines ont été sensiblement revues et modifiées. Pour se conformer à la nouvelle législation en vigueur, les entreprises concernées vont donc être contraintes de revoir une partie de leurs droits et obligations, ce qui n'est pas simple... La Chambre de commerce peut vous aider à y voir plus clair puisque les cartes de commerce ambulant ou d'activités foraines seront désormais, et c'est tout neuf, délivrées par les guichets d'entreprises, dont celui présent en nos murs. Si la réglementation actuelle paraît logique, elle n'en reste pourtant pas moins complexe pour le quidam; malgré cela, la simplification des modalités de sa mise en oeuvre est bien réelle, nous vous en donnons les principaux éléments.

CONNAITRE L'ETENDUE DE SES ACTIVITES...

Si les professionnels connaissent normalement le cadre régissant leurs activités, brossons ensemble l'étendue des activités reprises sous les appellations précises concernées:

– est considérée comme activité ambulante toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits ou de services au consommateur effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation à la Banque carrefour des entreprises ou par une personne ne disposant pas d'un établissement de ce genre;
– est considérée comme activité foraine toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de services dans le cadre de l'exploitation d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine.

Distinctions importantes

Si l'organisation des activités ambulantes et foraines est toujours déterminée par un règlement communal, pensons par exemple à des marchés, des brocantes ou n'importe quelle fête locale trouvant place sur le domaine public et sur les marchés privés, il convient tout de même de remarquer que le changement capital concerne la délivrance des cartes de commerce ambulant et des cartes d'attractions foraines.

LE COMMERCE AMBULANT

Outre certaines caractéristiques propres à la mise en oeuvre de ce commerce particulier, le commerce ambulant se singularise surtout par l'endroit de son exercice. A toutes fins utiles, dressons ici la liste des lieux où il s'exerce le plus généralement.

Lieux

- sur les marchés publics;
- sur les marchés privés;
- sur la voie publique, y compris les parkings, les galeries commerciales, les halls de gare, de métro, d'aéroport et les lieux sur lesquels se déroulent les fêtes foraines;
- sur le domaine public;
- sur les lieux jouxtant la voie publique;
- sur les parkings commerciaux;
- au domicile du consommateur pour autant que ces activités concernent des produits ou services d'une valeur totale inférieure à 250 euros par consommateur;
- les braderies;
- les manifestations de promotion de la vie communale;
- les brocantes, même si elles se tiennent en un lieu privé;
- les cafés, hôtels et restaurants uniquement pour la vente de fleurs;
- les manifestations culturelles ou sportives.

Exceptions

La législation est très claire quant aux types de vente n'entrant pas dans le cadre de cette nouvelle réglementation. Pensons ici aux:

- ventes occasionnelles, sans caractère commercial et notamment les ventes occasionnelles par les particuliers;
- ventes effectuées dans le cadre des foires commerciales, artisanales ou agricoles et des expositions et au cours des manifestations occasionnelles en vue de promouvoir le commerce local ou la vie de la commune;
- ventes de journaux et périodiques, la conclusion d'abonnement à des journaux, les ventes par correspondance et les ventes effectuées par distributeurs automatiques;
- ventes de produits alimentaires par des commerçants ou leurs préposés desservant régulièrement une clientèle fixe au moyen de magasins ambulants;
- ventes effectuées par un commerçant devant son magasin ou dans le prolongement de celui-ci;
- ventes publiques effectuées avec l'assistance des officiers ministériels et les ventes effectuées en exécution d'une décision judiciaire;
- ventes de produits indigènes de l'agriculture, de l'horticulture, de la floriculture, de l'élevage pour autant qu'ils soient vendus directement sur les lieux de production par le producteur, celle de produits indigènes de la chasse et de la pêche pour autant qu'ils sont vendus directement et à son domicile par le chasseur ou le pêcheur;
- ventes et prestations de services réalisées au domicile du consommateur à condition qu'elles soient réalisées par un commerçant ou un artisan établi immatriculé à la BCE pour autant que le consommateur ait demandé de façon préalable et expresse la visite du vendeur en vue de négocier l'achat de ce produit ou service. Ne constitue pas une demande préalable l'accord donné par le consommateur à une offre de visite proposée téléphoniquement par le vendeur;
- ventes par un commerçant dans l'établissement d'un autre commerçant pendant les heures normales d'ouverture de cet établissement, pour autant que les produits soient complémentaires;
- ventes de productions artistiques par leur auteur;
- ventes de produits par les ouvreuses dans les cinémas, théâtres et autres lieux de spectacle.

D'autre part, remarquons qu'une série de produits et/ou de services ne peuvent être vendus en commerce ambulant, notamment pour des raisons de sécurité, de santé ou de protection du consommateur. Enfin, la vente au domicile du consommateur est règlementée de manière très précise.

Des autorisations remplacent les cartes de commerçant ambulant

La personne qui exerce une activité ambulante pour son propre compte ou en qualité de responsable de la gestion journalière d'une personne morale doit disposer de l'autorisation patronale, personnelle et incessible. Cette autorisation est valable pour la durée de l'activité, elle vaut tant que l'entreprise satisfait aux conditions d'exercice de cette activité.
Les personnes qui exercent une activité ambulante pour le compte d'une personne physique ou morale doivent être en possession d'une autorisation de préposés.
Les autorisations de préposé A sont délivrées au nom de l'entreprise et sont donc interchangeables entre les préposés.
Les autorisations de préposé B sont nominatives, incessibles et sont obligatoires pour la vente au domicile du consommateur. Pour obtenir l'autorisation de préposé B il faut être de bonnes conduites, vies et moeurs.
Bien sûr, toutes les autorisations d'exercice d'activités doivent être respectées, qu'il s'agisse de compétences de gestion, de compétences professionnelles ou d'autorisations préalables.

Coût

Outre les inscriptions nécessaires à la Banque Carrefour des entreprises si celles-ci s'imposent, les autorisations de commerce ambulant sont payantes:
– autorisation patronale: 150 euros;
– autorisation de préposé A: 100 euros;
– autorisation de préposé B à durée indéterminée: 100 euros;
– autorisation de préposé B à durée déterminée: 50 euros.

Aux détenteurs de cartes en cours

Pour les cartes de commerce ambulant en validité avant le 1^er octobre, notons que celles-ci restent valables tant que leur titulaire continue à exercer son activité. Attention toutefois, les lieux d'exercice prévus sur la carte sont limitatifs de même que les produits. On l'a dit, de telles restrictions touchent notamment aux lieux et aux produits, nous vous conseillons d'être attentifs...

LES ACTIVITES FORAINES

La réglementation entrée récemment en vigueur concerne également l'exploitation d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine avec ou sans service à table.

Lieux

– les fêtes foraines publiques et privées;
– le domaine public;
– tout autre lieu autorisé.

Autorisations

Toute personne physique ou toute personne responsable de la gestion journalière d'une personne morale doit disposer d'une autorisation patronale. Celle-ci est personnelle et incessible.
Toute personne qui exerce une activité foraine pour le compte ou au service d'une personne physique ou d'une personne morale disposant d'une autorisation patronale doit obtenir une autorisation de préposé responsable. Cette autorisation est délivrée au nom de l'entreprise, elle est interchangeable. Cependant, il en faut le nombre équivalent aux préposés responsables présents simultanément.
Pour l'activité d'établissements de gastronomie foraine sans service à table, signalons encore qu'il faut une autorisation de commerce ambulant: autorisation patronale et autorisation de préposé A.
Particularité: le préposé qui exerce l'activité sous le contrôle et en présence d'une personne qui dispose d'une autorisation sur la foire est dispensé d'autorisation.

Coût

– autorisation patronale: 150 euros;
– autorisation de préposé responsable: 100 euros.

Formalités immédiates

Les exploitants d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine qui exerçaient déjà l'activité au 1^er octobre 2006 peuvent obtenir leurs autorisations sur preuve de leur registre de commerce. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2006.

Auteur : Agnès Dion
Date de publication : 29/09/0006