Permis d’environnement : modifications en vue

Le Gouvernement wallon a modifié le 22/01/04 trois arrêtés constituant l’ossature du permis d’environnement : les arrêtés intitulés « rubriques », « procédures » et « évaluation des incidences sur l’environnement » adoptés le 4 juillet 2002. Ces trois modifications tendent vers un même objectif : ajuster le dispositif en fonction des réalités de terrain et accroître la simplification administrative.

L’arrêté « procédure » a été amélioré au niveau des dispositions relatives à l’enquête publique, aux registres, aux documents à fournir par le demandeur (cartes IGN, plans cadastraux) et au formulaire. Ainsi, le formulaire général ne compte plus que 25 pages, les tableaux complémentaires constituant des annexes.

Le formulaire « eau » est encore simplifié.

Les agriculteurs bénéficient d’une annexe spécifique en plus du formulaire général.

Les modifications de l’arrêté « évaluation des incidences sur l’environnement » résultent de la transposition en droit wallon de la directive européenne « Plans et programmes ». Un décret modificatif a été voté au Parlement wallon le 15 mai 2003, mais l’arrêté d’exécution du décret devait aussi être amendé.

L’arrêté « rubrique » est modifié pour apporter plus de souplesse aux agriculteurs. La capacité de stockage est revue à la hausse, le nombre de bovins en classe 2 est augmenté, une nouvelle rubrique encadre l’activité d’élevage de veaux de moins de 6 mois.

La rubrique relative aux lotissements est réajustée et seuls les terrains de plus de 2ha destinés à la construction devront dorénavant faire l’objet d’une étude d’incidence. Cette modification fort attendue sera d’application dès la parution au Moniteur belge de l’arrêté.

A l’avenir seuls les parkings couverts feront l’objet d’un permis d’environnement. L’impact environnemental des parkings à ciel ouvert est géré par le permis d’urbanisme.

Source : cabinet du Ministre Michel FORET

Date de publication : 27/01/2004