Parcs d’activité économique wallons

Le Gouvernement wallon a adopté le jeudi 29 janvier 2004 le projet de circulaire ministérielle précisant le contenu du « Cahier des charges urbanistiques et environnementales » relatif aux parcs d’activité économique wallons.

Le 18 septembre 2003, suite au dépôt des études d’incidences, le Gouvernement wallon a adopté 35 arrêtés portant projet de révision des plans de secteur. Il chargeait un groupe de travail de rédiger un projet de règlement régional d’urbanisme (RRU) portant sur les 35 zones d’activité économique (ZAE) précitées.

Lors des travaux préparatoires, il est apparu que le RRU n’était pas l’outil le plus approprié pour rencontrer les objectifs de développement et de gestion cohérents des ZAE, vu son approche statique de l’aménagement du territoire et son contenu figé par les dispositions du Code. Il a donc été décidé de subordonner la mise en œuvre de l’ensemble des ZAE à l’élaboration d’un cahier de charges urbanistique et environnemental.

Le Gouvernement wallon a donc adopté le jeudi 29 janvier 2004 le projet de circulaire ministérielle précisant le contenu du « Cahier des charges urbanistiques et environnementales » relatif aux parcs d’activité économique wallons.

Le « cahier des charges urbanistiques et environnementales », introduit à l’article 31bis du CWATUP par le décret programme du 18 décembre 2003, et visant à une gestion qualitative des parcs d’activité, découle de la mise en œuvre du Plan prioritaire d’affectation d’espaces à l’activité économique ou « Plan ZAE ».

Ce dispositif donne une base légale au processus de dialogue entre les autorités régionales, les opérateurs économiques ou les gestionnaires des ZAE, conformément à l’article 1er du CWATUP. Il entend également insister sur les interactions entre l’aménagement du territoire et les infrastructures d’accueil des activités économiques. Il s’applique au Plan ZAE, à toute nouvelle création de ZAE, ainsi qu’aux ZAE existantes mais non encore mises en œuvre.

La circulaire ministérielle qui détermine clairement les obligations de l’opérateur économique. Ainsi, par exemple, la circulaire précise ce qui doit figurer au Cahier des charges urbanistiques et environnemental :

• définition de la nature des activités économiques projetées
• situation de droit et de fait
• synthèse des contraintes et potentialités
• définition des objectifs généraux d’aménagement relatifs à la mise en œuvre de la zone
• définition des options d’aménagement
• mesures favorables au développement durable
• durée de validité du cahier des charges urbanistique et environnemental

« Avec cet outil, maintenant précisé grâce à la circulaire, j’entends m’assurer que les zones d’activité qui seront développées dans un futur proche, et notamment celles du Plan ZAE, seront intégrées de manière intelligente dans leur milieu, conçues selon les standards les plus élevés de protection environnementale, et exprimeront un réel souci de qualité urbanistique » précise le Ministre Michel Foret.

La circulaire fixe de manière obligatoire ce qui hier était laissé à la seule bonne volonté de l’opérateur économique, qu’il soit public ou privé. Et le contrôle sera assuré par la Région wallonne, grâce à l’avis des fonctionnaires délégués lors de l’examen des permis d’urbanisme ou des permis uniques, qui devront se conformer au cahier des charges.

« J’ai entendu les arguments et observations formulées au cours des enquêtes publiques du Plan ZAE : il y a eu sans doute des erreurs dans le passé, et il convient que nous fassions mieux à l’avenir. J’entends donc prendre les mesures de gestion adéquates pour que nos parcs d’activité soient à la hauteur des ambitions affichées par les opérateurs économiques publics dans la promotion de leurs dossiers prioritaires. Le plan ZAE a pour objectif de retrouver les espaces nécessaires au développement économique, mais pas au détriment de la qualité de l’urbanisation. Celle-ci sera en effet un paramètre déterminant pour assurer l’attractivité des nouveaux parcs et leur donner une plus grande légitimité. La circulaire adoptée marque la fin des boîtes à chaussures ! », a conclu Michel Foret.

Source : cabinet du Ministre Michel Foret.

Date de publication : 30/01/2004