CWATUP : la réforme se précise

Le Gouvernement wallon a adopté définitivement l´ensemble des 13 projets d´arrêtés d´application relatifs au décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l´Aménagement du Territoire, de l´Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), entré en vigueur le 1er octobre 2002.

Parmi ces 13 textes figurent notamment les arrêtés précisant :

1. La certification Le CWATUP optimalisé instaure un système de certification a posteriori pour tous les actes et travaux soumis à permis et les cessions de biens. Outre un suivi systématique des permis d´urbanisme délivrés, cela donnera à l´acquéreur d´un bien la garantie qu´il n´est grevé d´aucune infraction et à l´autorité de faire le tri entre les infractions légères et les autres, de régulariser plus simplement les premières, et de réprimer plus sévèrement les plus lourdes.Les certificateurs pourront être régionaux, communaux ou privés. Tant pour les certificateurs communaux que régionaux, le texte prévoit des incompatibilités entre la qualité d´agent certificateur et la qualité d´agent chargé de la constatation des infractions. Les certificateurs communaux ne peuvent non plus participer à l´instruction des permis de régularisation, à la différence des certificateurs régionaux.Le Ministre octroie l´agrément pour 4 ans, sur base d´un avis de la Commission d´agrément, et selon des modalités et des délais de procédure bien établis.La mission des certificateurs régionaux est limitée aux contre-expertises en cas de contestation. Le Ministre peut retirer l´agrément du certificateur privé, en cas de non respect des obligations imposées par le Code ou de faute professionnelle grave, après avis.Michel Foret est chargé de <u>rédiger une circulaire relative aux modalités pratiques</u> de la certification et <u>notamment d´établir la distinction entre les infractions légères et les autres</u> (sur base de la jurisprudence).

2. Les modalités de mise en oeuvre des zones d´aménagement différé (ZAD)L´article 33 du CWATUP permet de définir les modalités de mise en oeuvre des ZAD. Chaque commune dispose sur son territoire d´une ou plusieurs zones destinées à l´urbanisation future. Toutefois, faute de dispositions précises dans l´ancien Code, ces communes étaient dans l´impossibilité de les mettre en ?uvre. Grâce à cet arrêté, c´est désormais chose possible, sans toutefois sombrer dans l´anarchie. Ce n´est pas anodin : l´ensemble des ZAD des 262 communes wallonnes couvrent une superficie estimée à 18.500 hectares.Le Ministre est chargé de préparer une circulaire pour encadrer la composition et la gestion des dossiers de programmation. Des mesures transitoires permettent aux communes qui ont déjà entamé le travail de le poursuivre sur les mêmes bases.Un autre projet d´arrêté règle les modalités d´octroi de subventions aux communes pour l´élaboration ou la révision totale du programme communal de mise en oeuvre des ZAD. La subvention régionale couvre 60% des honoraires, avec un plafond de 25.000 ? (125.000 ? dans le cas où la commune élabore ou révise simultanément son schéma de structure).

3. Subventions pour le maintien ou l´engagement de conseillers en aménagement du territoire et en environnement.</b>Une exigence particulière a été marquée sur le profil des futurs conseillers (soit en fonction du diplôme, soit en fonction de l´expérience et sur l´engagement de la commune à s´investir dans la gestion durable de son territoire. Deux ou trois communes limitrophes peuvent introduire une demande unique. Les montants de subventions sont fixés forfaitairement à 12.000 ?, à concurrence d´un maximum de 200 % pour les communes décentralisées, d´un maximum de 150 % pour les communes en voie de décentralisation et d´un maximum de 100 % pour les autres communes.

4. Les autres arrêtés définissent les règles :- de désignation des fonctionnaires délégués ;- de désignation d´agents de la Division générale des Technologies, de la Recherche et de l´Energie (DGTRE) pour la recherche et le constat des infractions en matière d´isolation thermique et d´isolation des bâtiments ;- de désignation d´agents de la Division Nature et Forêts (DNF) pour la recherche et le constat des infractions au Code dans certaines zones du plan de secteur non destinées à l´urbanisation (zone agricole, zone naturelle, zone forestière ou d´espaces verts) ;- de détermination des zones protégées ;- de forme des demandes et décisions des permis d´urbanisme et des permis de lotir ;- de certificats d´urbanisme ;- d´instruction des recours et d´avis sur les recours ;- d´amendes transactionnelles (réévaluées dans le sens d´une plus grande dissuasion).Moins d´un an après son vote au Parlement wallon, et moins de 9 mois après l´entrée en vigueur du décret, le CWATUP est donc pleinement opérationnel via l´adoption définitive de l´ensemble de ses arrêtés d´exécution. C´est un véritable tour de force, une progression qualifiée de « remarquable » par l´Union des Villes et Communes, un des organes d´avis consultés.

Auteur : Aude Lamory
Date de publication : 18/07/2003