Après janvier 2005 Exit le numéro RC

À partir du 1er janvier 2005, vous devez vous conformer à la publication de votre numéro d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sur tous vos documents et tous vos bâtiments. Légale et strictement définie, cette publication doit répondre à certaines normes.

Le numéro d'entreprise correspond à votre numéro de TVA précédé d'un zéro, il doit être écrit suivant la séquence: 4-3-3.

Les normes

L'obligation de mention est fixée au 01/01/2005.

Le numéro d'entreprise = 10 chiffres.

Si votre entreprise existait avant le 01/07/2003, votre numéro d'entreprise est votre numéro de TVA précédé d'un 0.

Personne physique

• Vous êtes commerçant non assujetti à la TVA : «0123.456.789»

• Vous êtes assujetti à la TVA : «TVA - 0123.456.789»

• Vous êtes assujetti à la TVA intracommunautaire : «TVA BE - 0123.456.789»

Société : Personne morale

• Vous êtes une société/asbl non assujettie à la TVA : «RPM Namur - 0123.456.789»

• Vous êtes assujetti à la TVA : «RPM Namur - TVA - 0123.456.789»

• Vous êtes assujetti à la TVA intracommunautaire : «RPM Namur - TVA BE - 0123.456.789»

Auteur : Agnès Dion
Date de publication : 09/12/2004