Modification des permis d'environnement et permis unique

Le décret programme de Relance Economique et de Simplification Administrative, dit décret "RESA adopté le 3 février dernier apporte quelques modifications au régime des permis d'environnement et unique. Il s'agit essentiellement de modifications liées aux délais, à l'insertion de la faculté de dépôt de plans modificatifs en cours de procédure en matière de permis unique et de la mise en œuvre du régime de la déclaration environnementale pour les installations et activités de classe 3 nonobstant l'absence de conditions intégrales s'y rapportant.

L'examen du caractère complet et recevable de la demande de permis :

Désormais le fonctionnaire technique dispose d’un délai de 20 jours et non plus 15, pour statuer sur le caractère complet et recevable de la demande de permis.

Si le dossier est déclaré incomplet, le demandeur dispose d'un délai illimité pour compléter sa demande.

La computation des délais :

En première instance, les changements de délais sont repris ci dessous :

Aux délais ci dessus, il faut ajouter le délai de transmission du dossier déposé à la commune et transmis au(x) fonctionnaire(x) soit 3 jours (seuls jours ouvrables de la procédure) ainsi que le délai pendant lequel le(s) fonctionnaire(s) se prononce(nt) sur le caractère complet et recevable du dossier (20 jours).

Notons aussi que le fonctionnaire technique peut, moyennant motivation, proroger d’une période de 30 jours maximum les délais de procédure (rapport de synthèse).

En recours, les délais peuvent être synthétisés comme suit :

La déclaration environnementale :

Auparavant, seules les installations et activités de classe 3 pour lesquelles des conditions intégrales avaient été adoptées par le Gouvernement wallon devaient faire l'objet d'une déclaration. Pour les autres, deux solutions s’offraient à elles :

• soit elles figuraient dans une liste reprise en annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 et n'étaient pas classées en l’absence de conditions d’exploitation ;
• soit n’étant pas reprises dans cette liste (annexe III) elles versaient en classe 2 et par conséquent étaient soumises à un permis d’environnement.

Désormais, tel n’est plus le cas, toutes les installations et activités de classe 3 sont soumises à une déclaration préalable.

En outre, si des conditions intégrales existent, la commune ne peut plus imposer de conditions complémentaires d'exploitation.

Dans le cas inverse, la commune peut encore imposer des conditions complémentaires d'exploitation lorsqu'elle constate que les mesures prises par l'exploitant ne sont pas suffisantes pour prévenir les dangers, nuisances ou inconvénients liés à l'exploitation de l'établissement.

En pratique, ces conditions doivent être prescrites dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la déclaration. A défaut, l'établissement est réputé dispensé de l'imposition de ce type de conditions.

L'exploitant peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision du collège échevinal qui impose des conditions complémentaires d'exploitation.

Permis unique : la faculté de dépôt de plans modificatifs en cours de procédure

Le dépôt de plans modificatifs et/ou d'un complément de notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement ou d'étude d'incidences est autorisé. Dans ce cas, les délais d'instruction de la demande et de décision sont stoppés et reprennent ab initio. En d'autres termes, les délais d'instruction sont à nouveau de 90 jours et 110 jours selon qu'il s'agit d'une autorisation de classe 1 ou de classe 2.

Auteur : Aude Lamory
Date de publication : 12/07/2005