Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

La loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales modifie sensiblement la procédure d'octroi du permis socio économique longtemps régie par la loi du 29 juin 1975 :

• extension du champ d'application
• modification des critères
• raccourcissement des délais
• simplification du régime d'autorisation renforcement du rôle et de l'autonomie des communes.

La réforme est entrée en vigueur de 1er mars 2005.

1) Quels sont les projets soumis à une autorisation d'implantation commerciale ?

L'autorisation s'impose aux projets de commerce de détail et certains ensembles commerciaux dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m² .

Il s'agit de la surface destinée à la vente et accessible au public, en ce compris les surfaces non couvertes.

• Un commerce de détail est selon la loi « l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre, sans faire subir à ces marchandises d'autres traitements que les manipulations usuelles dans le commerce ».
• Un ensemble commercial est un ensemble d'établissements de commerce de détail, qu'ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu'une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire ou l'exploitant, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment financier, commercial ou matériel ou qui font l'objet d'une procédure commune ou concertée en matière de permis de bâtir »

2) Quelle est l'autorité compétente et quelle est la procédure d'octroi de l'autorisation d'implantation commerciale ?

L'autorisation est délivrée par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune territorialement compétente

• Si la surface commerciale nette est comprise entre 400 et 1000 m², le Collège des Bourgmestre et Echevins statue seul, sans l'avis du Comité socio-économique national pour la distribution, dans un délai de 50 jours calendrier. A défaut de décision dans le délai imparti, la décision est réputée favorable.
• Si la surface commerciale nette est supérieure à 1000 m², le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur avis consultatif et motivé du Comité socio-économique national pour la distribution, dans un délai de 70 jours calendrier. La nouveauté par rapport à la loi de 1975, si le Comité émet un avis défavorable, l'avis n'a plus de force contraignante et la commune peut donc s'en détourner moyennant due motivation.

A défaut de décision dans le délai imparti, la décision est réputée favorable.

• si la surface commerciale nette est supérieure à 2000m² et que la zone de chalandise concerne plusieurs communes, le collège échevinal devra informer les communes limitrophes.

L'autorisation accordée devra être mise en œuvre dans un délai de 4 ans mais est susceptible d'être prorogé d'un an.

Enfin, la nouvelle loi créera un Comité socio économique national pour la distribution composé de 18 membres nommés par le Roi et qui remplacera les organes créés par la loi de 1975.

3) Quand faut demander une autorisation d'implantation commerciale ?

La loi s'applique aux nouveaux projets de construction, aux projets d'extension des commerces existants, aux projets d'affectation d'un immeuble à l'usage de commerce de détail alors que telle n'était pas son affectation et enfin aux projets de modification importante de la nature de l'activité commerciale exercée.

Comme en matière d'urbanisme ou d'environnement, c'est le principe de l'autorisation préalable. Cela signifie que l'autorisation est nécessaire avant tout acte de construction, de changement d'affectation ou encore de changement de la nature de l'activité commerciale exercée.

4) La mise en place d'une procédure simplifiée : la déclaration préalable

La nouvelle loi instaure une procédure simplifiée dans les deux cas suivants :

• Les projets d'extension des implantations commerciales autorisées qui ne dépassent pas 20% de la surface commerciale nette avec un plafond maximum de 300 m² de surface commerciale nette,
• ainsi que les projets de déménagement pour toutes les implantations commerciales pour autant qu'ils se réalisent dans la même commune et dans un rayon maximum de 1000 mètres.

Le projet peut même être entamé dès réception de l'accusé réception prenant acte de la déclaration.

5) La création de voies de recours

La loi du 29 juin 1975 n'offrait aucune possibilité de recours au demandeur se voyant refuser le permis socio économique suite à un avis défavorable et motivé du Comité socio économique. Désormais la nouvelle loi crée un Comité interministériel pour la distribution qui connaîtra des recours introduits contre les décisions, en ce compris réputées favorables, du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Seuls peuvent introduire un tel recours administratif :

• le demandeur d'autorisation,
• le Comité socio-économique et au moins 7 des 18 membres dudit Comité.

Le délai de recours est de 20 jours calendrier, tandis que le Comité interministériel remet sa décision endéans les 40 jours calendrier (ou les 55 jours si audition). Le recours est suspensif. A défaut de notification de la décision dans le délai imparti, la décision dont recours est confirmée.

Les autres personnes (concurrents, voisins,….) saisiront directement le Conseil d'Etat si elles souhaitent contester la légalité de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Que se passe t-il pour les permis refusés sous l'égide de la loi du 29 juin 1975 qui n'ont pas pu bénéficier d'u droit de recours ?

Le Conseil des Ministres précise que le Comité réexaminera toutes demandes de permis introduites après le 1er janvier 2000 ayant fait l'objet d'un refus par le Comité socio économique. Ainsi, les candidats au permis socio économique ne devraient pas déposer de nouvelle demande.

6) Quelles sont les sanctions envisagées ?

L'exploitant d'un commerce de détail sans autorisation, sans déclaration préalable ou sans respecter les conditions de l'autorisation préalable peut être puni de peines de prison et d'amendes pénales. Il en va de même si l'autorisation a été délivrée sur base de renseignements inexacts ou incomplets.

Les fonctionnaires compétents peuvent ordonner la cessation des travaux réalisés sans autorisation ou en contravention à l'autorisation d'implantation commerciale et placer l'immeuble sous scellés.

Informations complémentaires :

SPF Economie – Service distribution
North Gate III Bld du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél. : 02.206.49.92 Fax. : 02.206.57.61

Auteur : Aude Lamory