Des terres contaminées par des hydrocarbures déversés accidentellement sont des déchets

Saisie d'une question préjudicielle survenue à l'occasion d'un litige opposant la Région Bruxelles Capitale et la société TEXACO, la Cour de Justice des Communautés européennes a prononcé un jugement qui devrait faire jurisprudence. D'une part, les hydrocarbures accidentellement déversés sont considérés comme des déchets dangereux! D'autre part, la même qualification de « déchet », au sens de la directive 75/442 relative aux déchets modifiée par la directive 91/156, s'impose pour le sol contaminé par suite d'un déversement accidentel d'hydrocarbures. Enfin, les terres polluées étant considérées comme des déchets du seul fait de leur contamination accidentelle par les hydrocarbures, la qualification donnée ne dépend pas de la réalisation d'autres opérations qui incomberaient à leur propriétaire ou que ce dernier déciderait d'engager. La circonstance que ces terres ne sont pas excavées est donc sans incidence sur leur qualification de déchets.

L'arrêt

La Cour en a conclu que: «Des hydrocarbures déversés de façon non intentionnelle et à l'origine d'une pollution des terres et des eaux souterraines sont des déchets (...). Il en va de même pour des terres polluées par des hydrocarbures, y compris lorsque ces terres n'ont pas été excavées. Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, la société pétrolière approvisionnant la station-service ne peut être regardée comme détentrice des déchets, au sens de l'article 1er sous c) de la directive 75/442, que si la fuite des installations de stockage de la station-service, qui est à l'origine des déchets, est imputable au comportement de cette entreprise». CJCE, 7 septembre 2004, Société TEXACO c/ Région Bruxelles Capitales, aff. C-1/03

Il en ressort

Cet arrêt a pour conséquence que tout l'exploitant (propriétaire ou locataire) d'un sol pollué est bien détenteur d'un déchet. Dès lors, il est tenu d'en assurer la gestion conformément à la législation relative à ces derniers. Cette approche pourrait remettre en cause un certain nombre de principes du décret sols adopté le 1er avril 2004.

A suivre…

Auteur : Aude Lamory
Date de publication : 15/02/2005