Responsabilité environnementale des entreprises

La directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, consacrée à la responsabilité environnementale des entreprises dans la prévention et la réparation des dommages environnementaux, a été adoptée le 31 mars 2004. Elle concerne l'ensemble des activités professionnelles. Son champ d'application se limite aux espèces et habitats naturels protégés (biodiversité), aux eaux et aux sols contaminés, à l'exclusion des déchets, des substances dangereuses, de la pollution atmosphérique ou du bruit. Les entreprises ne peuvent être tenues pour responsables des pollutions préexistantes, et un lien de causalité entre l'activité et la pollution doit être établi. La réparation des dommages devra s'effectuer, sur la base du principe du «pollueur payeur», par la remise en l'état initial de l'environnement ou la suppression du risque grave d'incidence sur la santé humaine. Les Etats membres disposent de trois ans pour transposer cette directive dans leur législation nationale.

Auteur : Aude Lamory
Date de publication : 15/02/2005